Décret exécutif n° 15-76 du 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations, applicables aux activités de transport par canalisation des hydrocarbures

En application des dispositions de l'article 75, tiret 3 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations, applicables aux activités de transport par canalisation des hydrocarbures.

Au sens du présent décret, il est entendu par :

Opération : toute action permettant l'exploitation d'un ouvrage conformément aux normes et standards techniques tels que prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures : les canalisations et les installations intégrées y afférentes notamment, les installations de stockage liées au transport par canalisation des hydrocarbures, les stations de compression, de pompage, de détente, de prédétente, les postes de coupures, de sectionnement et des équipements de comptage annexés auxdites canalisations. 17 Joumada El Oula 1436 Tronçon : un ensemble d'éléments de canalisations assemblés bout à bout.

Mise en produit : introduction de produit dans l'ouvrage à l'effet de procéder au réglage et vérifications techniques de l'ouvrage.

Soudure de raccordement : soudure circulaire effectuée après épreuve et reliant deux tronçons éprouvés séparément.

Le présent décret s'applique aux ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures partant, notamment, d’un centre principal de séparation ou de traitement d’huile ou de gaz ou par branchement connexe, assurant le transport des hydrocarbures liquides ou gazeux aux fins de traitement industriel, de liquéfaction, d'exportation et d'alimentation générale du réseau de canalisations de distribution, à l’exclusion des réseaux de collecte et de desserte sur les gisements et des réseaux de gaz desservant exclusivement le marché national.

Le contrôle et le suivi de la construction des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures se rapportent essentiellement aux aspects suivants :

— le contrôle des aspects liés à l'hygiène, la sécurité industrielle et l'environnement (HSE) ;

— les tubes et accessoires fabriqués ;

— le soudage et le contrôle de soudage ;

— l'établissement des ouvrages de transport ;

— les épreuves et vérifications avant mise en produit.

Contrôle des tubes et accessoires

Les tubes et accessoires doivent faire l'objet d'un contrôle de conformité préalablement à la réalisation de la canalisation.

Contrôle du soudage des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures

Les essais de qualification des procédures de soudage doivent être réalisés dans un laboratoire accrédité conformément à la réglementation en vigueur.

Les essais de qualification des procédures de soudage au laboratoire doivent être effectués en présence d'un représentant de l'autorité de régulation des hydrocarbures.

Les soudeurs et opérateurs chargés de la construction ou de la réparation d'un ouvrage doivent être préalablement qualifiés et affectés aux tâches correspondant à cette qualification.

Les certificats de qualification des soudeurs et des opérateurs de soudage sont joints au dossier final de la construction ou de la réparation.

Les modalités de qualification des procédures de soudage sont définies par une procédure de l'autorité de régulation des hydrocarbures.

Du contrôle non destructif de soudage des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures

Avant l'épreuve de résistance et d'étanchéité le contrôle non destructif des soudures de raboutage est obligatoire.

L'emploi de la radiographie est obligatoire pour le contrôle non destructif des soudures de raccordement et des soudures de raboutage.

En cas de contraintes techniques, dûment justifiées, pour l'usage de la radiographie, le contrôle par ultrason peut être effectué, après accord de l'autorité de régulation des hydrocarbures.

L'étendue des contrôles non destructifs de l'intégrité des joints de soudure est définie par une procédure de l'autorité de régulation des hydrocarbures.

Le constructeur ou le réparateur ne doit faire appel qu'à du personnel qualifié à effectuer les contrôles qui lui sont confiés.

Ne peuvent être engagés pour procéder aux opérations de contrôle non destructif que les personnels certifiés par un organisme agréé par le ministère chargé des hydrocarbures conformément à la réglementation en vigueur.

Pose des canalisations

Les règles de pose des canalisations sont définies par une procédure fixée par l’autorité de régulation des hydrocarbures.

La pose de tronçons de canalisation doit respecter les profondeurs règlementaires. Toute pose de tronçon doit faire l'objet de procès-verbaux signés conjointement par les représentants habilités du constructeur et du maître de l'ouvrage, attestant la conformité de la pose aux dispositions réglementaires, notamment la conformité du lit de pose, la profondeur de la pose et, le cas échéant, la protection mécanique de l'ouvrage.

Les procès-verbaux, joints au dossier final de l'ouvrage, sont vérifiés par l'autorité de régulation des hydrocarbures.

La pose de tronçons de canalisation dans le sol à des profondeurs inférieures à celles prévues par la réglementation ou à l'air libre doit être exceptionnelle et dûment justifiée. 17 Joumada El Oula 1436 8 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

La pose à des profondeurs inférieures à celles prévues par la réglementation, ou à l'air libre reste soumise à l'accord préalable de l'autorité de régulation des hydrocarbures sur la base d'un dossier technique qui doit contenir la justification du choix de ce type de pose et les mesures compensatoires qui garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui d'une pose à la profondeur règlementaire.

Les mesures compensatoires et les modalités de pose qui en résultent doivent être conformes à un standard ou à un guide de bonnes pratiques.

Protection contre la corrosion

La protection de la canalisation contre la corrosion externe est réalisée par la mise en œuvre :

— d'une protection passive qui permet d'isoler le métal du milieu externe et,

— d'un système de protection cathodique.

Ne peuvent être utilisés pour la protection de la canalisation contre la corrosion externe que les systèmes de revêtement qui répondent aux exigences minimales édictées par un standard ou un guide de bonnes pratiques nationales et internationales.

La procédure d'application en usine des systèmes de revêtement doit être établie sur la base d'un standard de meilleure pratique nationale et internationale.

La procédure et les résultats des essais destinés au contrôle de la qualité de l'application du revêtement, sont joints au dossier technique final des tubes.

Le choix du système de revêtement doit tenir compte des contraintes mécaniques, physico-chimiques et thermiques intervenant lors du transport des tubes, et de toutes les phases de la pose de la canalisation.

Dans le cas où les conditions de pose se révèlent insuffisantes pour éviter que le métal soit mis à nu par endroits, une protection mécanique appropriée du système de revêtement doit être prévue.

Les zones dans lesquelles les canalisations sont pourvues de protection mécanique du système de revêtement doivent être indiquées dans le dossier technique final.

Avant la mise en fouille, le système de revêtement doit être contrôlé, notamment par un essai d'isolement.

Les résultats de ce contrôle doivent être joints au dossier technique final des tubes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 7

La conception et la réalisation des systèmes de protection cathodique doivent être conformes à un standard établi sur la base de meilleures pratiques nationales et internationales.

Les essais, prévus par le standard choisi, destinés à l'évaluation de l'efficacité et au contrôle de fonctionnement du système de protection cathodique doivent être effectués et les résultats desdits essais doivent être conformes aux critères fixés par ce standard.

Les résultats des essais doivent être joints au dossier technique final de l'ouvrage.

Dès leur mise en fouille, les tronçons doivent être protégés contre la corrosion externe par un système de protection cathodique.

Epreuves et vérifications avant mise en produit

Préalablement à toute mise en produit, toute canalisation, doit faire l'objet d'une épreuve de résistance et d'une épreuve d'étanchéité.

Les épreuves de résistance et d'étanchéité sont effectuées sous la supervision des représentants de l'autorité de régulation des hydrocarbures.

Les épreuves de résistance et d'étanchéité sont effectuées conformément à une procédure fixée par l'autorité de régulation des hydrocarbures.

A la fin des essais hydrostatiques, l'évacuation des eaux ayant servi à ces essais doit s'effectuer dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection de l'environnement.

Le maître de l'ouvrage doit mettre en œuvre la procédure de réalisation des opérations de vidange, d'essuyage et de séchage de la canalisation, conformément aux critères fixées par l'autorité de régulation des hydrocarbures.

Préalablement à la mise en produit de toute canalisation, l'autorité de régulation des hydrocarbures doit procéder aux actions suivantes :

— vérification de la conformité du dossier final de l'ouvrage, dont la composition est fixée dans l'annexe du présent décret ;

— contrôle de la conformité des dossiers finaux relatifs à la gestion des risques relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à l'environnement ;

— réalisation des essais des systèmes de protection de l'ouvrage. 17 Joumada El Oula 1436

L'exploitation des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures est soumise à un contrôle par l'autorité de régulation des hydrocarbures.

Le contrôle et le suivi des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures se rapporte aux aspects suivants :

— l'intégrité de l'ouvrage et la maintenance ;

— la protection contre la corrosion.

Intégrité et maintenance des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures

Le concessionnaire doit mettre en place, par les moyens appropriés, un programme d’inspection permettant la détection des éventuels défauts qui pourraient apparaître durant l'exploitation de l'ouvrage.

La classification des défauts détectés selon des critères d'acceptabilité, définis sur la base d'un standard de la meilleure pratique internationale, permet de statuer sur l'aptitude au service de la canalisation.

Le concessionnaire doit mettre en place, pour les accessoires de sécurité et les parties d'ouvrage présentant des risques particuliers, un programme systématique de maintenance.

Ce programme concerne notamment les accessoires et parties d'ouvrage suivants :

— les dispositifs de limitation des suppressions ;

— les organes de sectionnement ;

— les tronçons à l'air libre ;

— les tronçons au niveau des traversées de route, de voie ferrée et de cours d'eau.

Protection contre la corrosion

Le gaz injecté dans la canalisation ne doit pas contenir de composants dont la quantité est susceptible de réagir chimiquement sur les matériaux constituant les canalisations ni de modifier les caractéristiques de ces matériaux.

Le concessionnaire est tenu de mettre en place, selon un standard établi sur la base de la meilleure pratique internationale, un programme de contrôle du fonctionnement et de l'efficacité du système de protection cathodique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE DOSSIER FINAL Le dossier final comporte les documents suivants :

1. demande de mise en produit de la canalisation ;

2. dossier préliminaire ayant recueilli un avis de conformité de l'autorité de régulation des hydrocarbures ;

3. état descriptif de l'ouvrage (fluide véhiculé, pression de calcul, pression maximale de service, pression d'essai hydrostatique, température de calcul, température de service, matériaux utilisés, épaisseur et diamètre) ;

4. carte du tracé de l'ouvrage avec profil en long de la canalisation ;

5. plans isométriques des postes de coupure et de sectionnement ;

6. dossiers finaux des éléments constitutifs (tubes, pièces de forme et accessoires) ;

7. procès-verbaux de la qualification des soudeurs ;

8. qualification des modes opératoires de soudage ;

9. certificats d'homologation des soudeurs et des opérateurs de soudage ;

10. carnet de soudures ;

11. descriptif des conditions d'épreuve en mentionnant la longueur et le volume de chaque tronçon ;

12. note calculs de la pression de résistance pour chaque tronçon ;

13. courbes d'enregistrement des pressions d'épreuve ;

14. procès-verbaux d'épreuve de chaque tronçon (résistance et étanchéité), poste de coupure et poste de sectionnement ;

15. contrôles radiographiques des soudures réalisées après épreuves (soudure de raccordement) ;

16. protection de la canalisation (revêtement et protection contre la corrosion ... etc) ;

17. plan de surveillance et d'intervention définissant les modalités de surveillance et d'intervention sur l'ouvrage ;

18. toutes les dérogations obtenues lors de la construction de la canalisation ;

19. certificat établi par le constructeur ou le réparateur attestant que les soudures de l'ouvrage ont été réalisées conformément aux procédures applicables au projet ;

20. résultats des contrôles de la qualité du revêtement des tubes ;

21. procès-verbal attestant la conformité aux dispositions réglementaires de la pose ;

22. procédure et résultats des essais destinés au contrôle de la qualité de l'application du revêtement, approuvés par le maître de l'ouvrage ;

23. indication des zones pourvues de protection mécanique du système de revêtement. 17 Joumada El Oula 1436 8 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE