Décret n° 83-620 du 5 novembre 1983 portant dissolution de l'entreprise nationale de gestion et d'exploitation des aéroports «E.N.G.E.A. » et transfert de ses biens, droits et activités
Article 1er
فتح المادةL'entreprise nationale de gestion et d'exploitation des aéroports, créée en vertu du décret n° 83-312 du 7 mai 1968 susvisé est dissoute.
Article 2
فتح المادةL'ensemble des biens, droits et activités de l'entreprise nationale de gestion et d'exploitation des aéroports est transféré à l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens internationaux de transports publics « Air Algérie, d'une part et à l'entreprise nationale d'exploitation des services 8 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA aériens de transport et de travail aériens Inter air services, d'autre part et ce, dans les limites des missions définies à chacune des deux entreprises par les décrets nº 83-464 du 30 juillet 1983, modifié, et 83-465 du 30 juillet 1983, modifié, susvisés.
Article 3
فتح المادةLe décret n° 83-312 du 7 mal 1083 susvisé est abrogé.
Art, 4, Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 5 novembre 1983.
Chadli BENDJEDID.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Arrêté
Arrêté du 15 juin 1984 fixant la liste des aérogares d'aérodromes dépendant de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travaill aériens (Inter-Air- Services)
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Arrêté
Arrêté du 15 juin 1984 fixant la liste des aérogares d'aérodromes dépendant de l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens internationaux de transport public Air Algérie
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Décret n° 83-622
Décret n° 83-622 du 5 novembre 1983 complétant le décret n° 83-465 du 30 juillet 1983 portant création de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens Inter-air-services »
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Décret n° 83-621
Décret n° 83-621 du 5 novembre 1983 complétant le décret n° 33-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports et de travail aériens « Air-Algérie >
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- يلغي Décret n° 83-312
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