Décret n° 81-83 du 2 mai 1981 fixant les attributions du ministre des transports et de la pêche

Pour la concrétisation des objectifs fixés par la Charte nationale, le ministre des transperts et de la pèche assure, dans un cadre concerté, la mise en œuvre de la politique nationale en matière de transports, de pêche et de météorologie et veille à son application conformément aux objectifs nationaux de développement et aux dispositions légales et règlementaires.

La mission visée à l'alinéa ci-dessus est, en conformité avec les dispositions du décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 portant réaménagement des 5 mai 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA structures du Gouvernement, exercée en matière de pêche, conjointement avec le secrétaire d'Etat à la pêche.

Dans ce cadre, e ministre des transports et de la pêche est chargé de la préparation. de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la règlementation relative :

a) dans le domaine du transport ferroviaire : aux conditions de constructions, de moderntsation et d'extension du réseau ferroviaire, après avis du ministre des travaux publics ; aux conditions d'exploitation du réseau, de gestion des installations et des moyens, de sécurité de transport des marchandises et des voyageurs;

b) dans le domaine du transport routier : aux activités de transports de marchandises et de voyageurs ; aux activités de transports internationaux et notamment leur transit par le territoire national; au cadre d'intervention des entreprises de transports urbains ;

- au transport de voyageurs par taxis;

c) en matière de circulation routière :

- aux spécifications techniques relatives aux véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs avec le ministre concerné ; aux modalités de contrôle technique des véhicules dans le cadre de la législation en vigueur ; aux conditions de conduite relatives aux véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs; aux modalités et conditions d'exercice de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : aux conditions et procédures d'attribution des permis, et autorisations nécessaires à la mise en circuiation et à la circulation des véhicules ;

- au cadre général d'organisation de la prevention routière et les mesures appropriées avec les ministres intéressés;

- aux conditions et aux modalités de mise en œuvre de la signalisation routière en association avec le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur, dans le cadre de la règlementation en vigueur ;

d) dans le domaine du transport aérien et conformément aux dispositions légales et règlementaires : aux mesures relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, à leur exploitation technique et à leur navigabilité ; aux mesures relatives à la qualification du personnel navigant et du personnel d'entretien technique des aéronefs; aux activités et aux services de transport et de travail aériens, notamment : l'affrètement, le frêtement, les activités de manutention et, en accord avec le ministre concerné, l'avitaillement, le soutage et le transit;

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e) dans le domaine de la navigation aérienne et conformément aux dispositions légales et règlementaires:

- aux conditions d'utilisation, par les aéronefs civils, de l'espace aérien national et des espaces aériens qui lui sont confiés par les accords internationaux ratifiés par l'Algérie : aux conditions de circulation des aéronefs civils en vol et au sol;

- aux procédures tendant au respect des normes techniques et de sécurité, relatives à l'implantation des aérodromes, installations et équipements aéronautiques civils;

f) dans le domaine de la météorologie et conformément à la législation en vigueur : aux modalités de production, de traitement, de diffusion ainsi que d'utilisation des données météorologiques en coordination avec chaque ministère utilisateur ;

- aux conditions d'uniformisation des équipements météorologiques et de codification des procédures d'exploitation météorologique;

g) dans le domaine du transport maritime et conformément à la législation en vigueur :

- aux activités de transport maritime se rар- portant à l'armement national ainsi qu'à l'organisation des activités et des services annexes, notamment: l'affrètement et le frêtement, le remorquage, la consignation, le pilotage, le courtage maritime, la manutention, le dragage courant d'entretien et, en accord avec le ministre concerné, l'avitaillement, le soutage et le transit;

h) dans le domaine de la navigation maritime et en ce qui le concerne : aux conditions générales d'utilisation et d'exploitation de la mer, notamment en matière de définition et de délimitation des zones de navigation;

- aux normes techniques tendant à la sécurité des navires, à la sauvegarde de la vie humaine en mer et des marchandises transportées, à l'exception de la signalisation maritime, de la protection et de la police du domaine public maritime; aux modalités de navigation maritime et de son organisation, aux conditions d'aptitude, de qualification des inscrits maritimes, des critères de formation et d'exercice des fonctions à bord ainsi que le régime statutaire des gens de mer, s'il y a lieu, avec les ministres concernés;

Le ministre des transports et de la pêche est chargé de la préparation et de la mise en œuvre du plan de transport.

Dans ce cadre, il détermine :

- le schéma - directeur des infrastructures de transport conjointement avec le ministre des travaux publics, dans le cadre du plan d'aménagement du territoire, et s'il y a lieu, après accord des ministres intéressés; les objectifs de production du secteur par mode de transport: 398 JOURNAL OFFICIEL DE LA A cet effet, et conformément aux objectifs nationaux de développement en liaison avec les ministres intéressés, le ministre des transports et de la pêche fait toutes propositions concernant le choix des stratégies d'ensemble relatives aux différents modes et marchés de transport aptes à satisfaire la demande de transport dans les meilleures conditions de coût et de qualité pour l'économie nationale; -les investissements en moyens de transport, en particulier en référence aux investissements d'autres secteurs ; les investissements en moyens pour la météorologie dont il assure la mise en œuvre du plan en la matière, conformément à la législation en vigueur.

Au titre de cette mission, le ministre des transports et de la pêche est chargé :

a) en matière d'infrastructures ferroviaires :

- d'effectuer toutes études de conception, de falsabilité et de réalisation, avec le concours du ministre des travaux publics;

- d'assurer, avec le concours du ministre des travaux publics, la réalisation et le contrôle de tout projet de construction, de modernisation ou d'extension des voies ferrées ;

b) en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires :

- d'effectuer toutes études de conception générale et de faisabilité, avec le concours du ministre des travaux publics;

- de participer, avec le ministre des travaux publics, aux études de réalisation;

Le ministre des transports et de la pêche est informé par le ministre des travaux publics de l'évolution des travaux ;

c) en matière d'infrastructures routières :

- de participer, avec le ministre des travaux publics, à toutes études de conception et de faisabilité.

Il est informé, par le ministre des travaux publics, de la réalisation des infrastructures routières.

Le ministre des transports et de la pêche est chargé, en matière d'installations édifiées sur les infrastructures de base et destinées à l'exploitation des modes de transport, de procéder à leur création, à leur modernisation et à leur extension pour l'ensemble des modes de transport entrant dans le cadre de ses attributions.

Le ministre des transports et de la pêche est chargé de procéder à la détermination des conditions :

- de gestion des infrastructures ferroviaires, portuaires et aéroportuaires nécessaires aux activités de transport; d'exploitation des installations édifiées sur les infrastructures de base nécessaires aux activités de transport;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 mai 1981 d'entretien de l'infrastructure ferroviaire et, en association avec le ministre des travaux publics, de l'infrastructure portuaire et aéroportuaire ;

- d'entretien de toutes les installations édifiées sur les infrastructures de base relevant des différents domaines ;

- de gestion, d'entretien et de renouvellement de tous les moyens matériels relevant des entreprises et organismes qui exercent des activités de transports publics dans le cadre de la règlementation en vigueur.

En application des dispositions de 'article 12 du décret n° 80-175 du 15 juillet 1930 susvisé, et dans le cadre de l'unité d'action des initiatives du Gouvernement dans la mise en œuvre de la politique concernant le domaine d'activité qui lui est dévolu conjointement avec le secrétaire d'Etat à la pêche, le ministre des transports et de la pêche, assure la coordination de l'ensemble des activités se rapportant :

- à la planification;

- aux infrastructures portuaires et aux installations qui y sont édifiées ; à la gestion des navires ;

- à la gestion des marins et personnels liés ou affectés au domaine d'activité concerné ;

- à la formation des personnels dans le cadre des programmes généraux arrêtés conjointement avec le secrétaire d'Etat à la pêche et, s'il y a lieu, avec toute autorité concernée.

En matière de planification, le ministre des transports et de la pêche arrête, conjointement avec le secrétaire d'Etat à la pêche et conformément aux orientations et procédures prévues, les objectifs définis et les plans de développement annuels et pluriannuels ainsi que les plans d'investissement concernant le secteur de la pêche.

En matière d'infrastructures portuaires et d'installations qui y sont édifiées et liées directement à la pêche, le ministre des transports et de la pêche détermine conjointement avec le secrétaire d'Etat à la pêche, les conditions d'exploitation, d'entretien et de gestion.

Dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, le ministre des transports et de la pêche détermine, conjointement avec le secrétaire d'Etat à la pêche, les conditions générales relatives à la gestion des moyens liés, affectés ou spécifiques au secteur de la pêche, notamment en ce qui concerne les navires, les personnels, les marins et la formation.

Le ministre des transports et de la pêche émet un avis, dans le cadre des objectifs nationaux de développement, sur toute création nouvelle d'entreprise ou organisme de production, de construction, de services, d'études, de formation ou de recherche appliquée concernant les activités liées directement à la pêche.

Le ministre des transports et de la pêche est chargé en accord avec le ministre des affaires étrangères : 5 mai 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA de la préparation, de la négociation et de la mise en œuvre de tous les accords internatlonaux relatifs aux activités relevant de ses attributions;

- de la représentation aux institutions internationales traitant de questions entrant dans le cadre des attributions du ministre et dont l'Algérie est membre.

Pour accomplir sa mission et s'assurer les moyens humains nécessaires, le ministre des Gransports et de la pêche est chargé :

- de l'organisation, conformément aux normes en vigueur en la matière, de la formation, s'il y a lieu avec les ministres concernés, des personnels nécessaires à la satisfaction des besoins spécifiques en matière de transport, de pêche et de météoroogie, dans le cadre de la politique générale d'enseignement et de formation.

- du contrôle de son application.

Le ministre des transports et de la pêche - oriente et contrôle l'activité des opérateurs ublics et privés en matière de transport et de météorologie.

Il assure la tutelle des organismes, entreprises →t, établissements publics placés sous son autorité. i

Sont abrogés le décret n° 79-121 da 14 juillet, 1979 fixant les attributions du ministre Jes transports et le décret n° 79-124 du 14 juillet 1979 fixant les attributions du secrétaire d'Etat a a pêche.

Le présent décret sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mai 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA JUSTICE