Décret n° 82-40 du 23 janvier 1982 portant rattachement, au secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, de la direction générale de la marine marchande du ministère des transports et de la pêche
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Article 1er
فتح المادةEn attendant la mise en place définitive des structures d'organisation des administrations centrales concernées, la direction générale dela marine marchande, objet de l'article 7 du décret n° 81-84 du 8 août 1981 susvisé, est rattachée au secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.
Article 2
فتح المادةLe ministre des transports et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 janvier 1982.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 115 SECRETARIAT D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET TECHNIQUE
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret n° 82-263
« n° 81-193 du 8 août 1981 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la pêche et du décret REPUBLIQUE ALGERIENNE 1095 n° 82-40 du 23 janvier 1982 portant rattachement du secrétariat d'Etat à »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Décret n° 82-16
- Décret n° 82-39
- Décret n° 81-184
- Décret n° 82-36
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 janvier 1983 fixant la composition organique du jury de titularisation du corps des inspecteurs principaux des transports
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Décret n° 82-263
Décret n° 82-263 du 7 août 1982 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
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Arrêté
Arrêté du ler juin 1982 portant délégation de signature à un sous-directeur
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Arrêté
Arrêté du ler juin 1982 portant délégation de signature au directeur des aéroports
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Arrêté
Arrêté du 1er juin 1982 portant délégation de signature au directeur du transport et du travail aériens
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Arrêté
Arrêté du ler avril 1982 fixant les conditions de délivrance et de validité des permis de conduire les véhicules automobiles
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