Décret n° 81-91 du 2 mai 1981 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la pêche

Pour la concrétisation des objectifs nationaux de développement fixés par la Charte nationale, le secrétaire d'Etat à la pêche met en œuvre conjointement avec le ministre des transports 420 JOURNAL OFFICIEL DE LA et de la pêche, et dans le cadre de la complémentarité de l'exercice de la fonction, la politique du pays en la matière en vue d'assurer le développement du secteur des pêches et l'utilisation rationnelle des ressources halieutiques ainsi que les moyens tendant à la protection des ressources et du patrimoine concernés et la sauvegarde des installations et équipements.

Dans ce cadre, le secrétaire d'Etat à la pêche est chargé dans la limite de ses attributions, d'organiser, d'orienter et de contrôler le développement du secteur, notamment toutes activités liées à la production, à l'exploitation, à l'approvisionnement, la conservation, la transformation et la commercialisation des produits de la mer et de leurs dérivés.

A ce titre, et dans le respect des dispo. sitions de l'article 12 du décret n° 80-175 du 15 Juillet 1980 portant réaménagement des structures du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la pêche : étudie et propose les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale en la matière à court, moyen et long termes. prépare, en ce qui le concerne, les plans de développement annuels et pluriannuels dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures établies, et les soumet à l'approbation du ministre des transports et de la pêche. assure la mise en œuvre des plans et programmes adoptés, en contrôle l'exécution et en dresse le bilan. A cet effet, en liaison avec les ministres, collectivités ou organismes intéressés, il fait prendre les mesures d'organisation et de financement nécessaires à leur réalisation. informe le ministre des transports et de la pêche de l'état d'avancement et de réalisation des projets.

En matière d'administration et de gestion du secteur, le secrétaire d'Etat à la pêche est chargé. dans le respect des attributions du ministre des transports et de la pêche et dans le cadre des lois et règlements en vigueur de : promouvoir la création de toute industrie liée au secteur ; suivre l'évolution de la production du secteur; organiser l'approvisionnement en biens et produits du secteur et destiné tant à la consommation directe qu'à l'approvisionnement du secteur ; proposer les modalités de financement pour l'ensemble du secteur et ses unités ainsi que les mesures relatives à la politique des prix et des coûts des biens et produits relevant du secteur tant à l'exportation qu'à la consommation intérieure ; suivre les activités des sociétés sportives et. récréatives marines et de donner son avis sur toute création nouvelle ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 mai 1981 participer à la conception et à la mise en œuvre des programmes de recherche fondamentale concernant les activités halieutiques ; définir dans un cadre concerté, mettre en œuvre et suivre les programmes d'études et de recherche appliquée liés aux activités du secteur : engager toute action tendant à augmenter et à améliorer le potentiel technologique du pays dans le comaine spécifique du secteur ; définir, dans un cadre concerté, appliquer et suivre les programmes de formation spécifique et de vulgarisation; participer à l'organisation du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur dans le secteur dont il a la charge,

Le secrétaire d'Etat à la pêche concourt avec le ministre des transports et de la pêche et avec toute autorité concernée, aux études de conception générale et de faisabilité en matière d'infrastructure portuaire spécifique au secteur et participe aux études de réalisation ainsi qu'au développement et à la gestion des infrastructures et équipements des ports de peche,

Le secrétaire d'Etat est chargé, conjo tement avec - le ministre des transports et de la pêche et dans le respect des attributions respectives, de la préparation, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la règlementation relative aux activités du secteur de la pêche et concernant : les conditions et modalités de création, d'organisation, d'exploitation et de développement des activités de production. d'approvisionnement, de conservation, de transformation et de distribution des produits de la mer, le cadre général d'organisation du secteur de la pêche et de la création de tout organisme de production, de construction, de service. d'études de formation et de recherche appliquée concernant les activités liées à la pêche.

- la police des pèches. la définition des normes techniques des types de navires et matériels d'armement à la pêche à promouvoir et la définition des conditions commerciales et financières des opérations d'achat et de vente de navires de pêches.

- les dispositions se rapportant à la préservation de la faune et de la flore marines, à la connaisance, à la valorisation, à l'utilisation et au renouvellement des ressources halieutiques, conformément à la réglementation en vigueur. le contrôle, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de la qualité des produits de la pêche. les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de l'exercice des professions liées aux activités de la pèche.

Le secrétaire d'Etat à la pêche est chargé, en accord avec le ministre des affaires étrangères et en concertation avec le ministre des transports et de la pêche, de la préparation, de la négociation et de la mise en œuvre des conventions et accords internationaux liés aux activités de la pêche.

Pour accomplir sa mission et s'assurer les moyens humains indispensables, le secrétaire d'Etat à la pêche est chargé d'organiser conformément aux mesures et programmes généraux arrêtés conjointement avec le ministre des transports et de la pêche, la formation des personnels nécessaires à la satisfaction des besoins spécifiques en matière de pêche et de contrôler son application.

Le secrétaire d'Etat à la pèche oriente, organise et contrôle l'activité des opérateurs publics et privés en matière de pêche.

Il suit l'évolution de la production des industries privées du secteur et dont l'activité relève du secteur de la pêche.

Il exerce un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel lié ou affecté aux activités du secrétariat d'Etat à la pêche.

II assure la tutelle des organismes, entreprises et établissements publics placés expressément sous son autorité.

Le secrétaire d'Etat à la pêche est ordonnateur primaire du budget dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et dans la limite des ressources budgétaires mises à la disposition pour les dépenses afférentes aux activités sectorielles dont il à la charge.

Le décret n° 79-124 du 14 juillet 1979 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la pêche, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogés. 421

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mai 1981.

Chadli BENDJEDID.