Décret n° 82-263 du 7 août 1982 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes

Sous l'autorité du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, assisté du secrétaire général, l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes comprend : la direction de la planification, la direction de la formation et de la recherche, la direction de l'administration générale, la direction de la pêche,

- la direction de la navigation maritime, la direction des transports maritimes, la direction des ports.

Le secrétaire général est chargé d'animer, de contrôler et de coordonner les activités de l'ensemble organique visé à l'article 1er ci-dessus, ainst que les organismes et établissements placés sous l'autorité du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

Les structures ainsi fixées par le présent décret remplissent leur fonction conformément à la règlementation en vigueur et en particulier dans le cadre des procédures établies et dans la limite des compétences qui leur sont dévolues respectivement avec celles du ministère concerné.

La direction de la planification a pour mission, dans le cadre des objectifs nationaux de développement, la préparation des éléments et la mise en œuvre de la politique de croissance.

A ce titre, et dans le cadre des programmes généraux arrêtés, elle fixe les objectifs et définit les modalités d'exercice des plans des secteurs concernés, s'assure des réalisations et dresse le bilan des travaux.

En outre, elle conçoit les projets de textes législatifs et règlementaires en liaison, en tant que de besoin, avec lastructure concernée ou toute autre structure intéressée, examine et donne son avis sur tout projet de texte, en accord avec la structure concernée.

Elle comprend 3 sous-directions:

- la sous-direction de l'établissement des programmes, la sous-direction de l'analyse,

- la sous-direction du financement des investissoments.

La sous-direction de l'établissement des programmes est chargée :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982

- d'élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels et pluriannuels de développement des structures de la pêche et des transports maritimes,

- de suivre l'exécution des programmes en liaison avec les structures concernées,

- d'établir les bilans et la synthèse tant sur le plan physique que financier.

La sous-direction de l'analyse est chargée :

- de juger l'opportunité des études au regard des priorités et impératifs de développement des secteurs. A cet effet, elle initie, coordonne et suit toutes les études à caractère technique ou économique des secteurs et participe à leur mise en œuvre,

- de collecter, d'analyser et de diffuser toutes les informations relatives au secteur et de tenir à jour les statistiques.

La sous-direction du financement des investissements est chargée: de préparer et de suivre le financement des opérations planifiées et d'entreprendre toutes actions en vue de faciliter leur exécution, de coordonner les différentes actions relatives aux procédures de commerce extérieur.

La direction de la formation et de recherche a pour mission:

- la préparation et la mise en œuvre des mesures de politique de formation et de perfectionnement des personnels des secteurs,

- de définir, dans un cadre concerté et de suivre les programmes de recherche appliquée aux secteurs et de contribuer à la protection du milieu marin.

Elle comprend 2 sous-directions:

- la sous-direction de l'enseignement maritime et de la recherche appliquée,

- la sous-direction de la vulgarisation et des techniques.

La sous-direction de l'enseignement maritime et de la recherche appliquée est chargée :

- dans le respect des attributions des autorités intéressées et dans le cadre des procédures établies, conformément aux programmes généraux arrêtés, de :

- mettre en œuvre, en ce qui la concerne, la politique de formation et de perfectionnement de personnels liés aux activités de transports maritimes et de pêche ainsi que le recyclage.

- définir les besoins dans le domaine de la formation et de la recherche appliquée,

- d'élaborer et d'arrêter les programmes de formation et de perfectionnement,

- de prévoir et de dégager les moyens nécessaires au fonctionnement des structures de formation en liaison avec la direction concernée, de participer, avec la structure concernée, au contrôle du fonctionnement et de la gestion 10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA des établissements de formation liés aux secteurs et placés sous l'autorité du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes,

- de suivre en liaison avec les organismes nationaux et étrangers, s'il y a lieu, les travaux de recherche, en général, et de recherche appliquée en particulier, et de transfert de technologie liée à la pêche et aux transports maritimes,

- de participer à la définition des besoins et à la conception, des programmes de recherche fondamentale concernant les secteurs de la pêche et des transports maritimes,

- de participer, en liaison avec toute autorité ou organisme concerné, à la protection du milieu marin.

La sous-direction de la vulgarisation et des techniques est chargée : de préparer et de mettre en œuvre des méthodes d'application poussée dans le domaine de la pêche et des transports maritimes,

- d'enseigner à la population marine concernée les techniques propres à faciliter la production et la productivité,

- de mettre en place tout système utile à répandre les techniques et méthodes liés à la pêche et aux transports maritimes.

La direction de l'administration générale a pour mission de mettre à la disposition de l'adminitration centrale et, en tant que de besoin, des organismes et services dépendant du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, les moyens nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble des activités du secteur.

Dans le cadre de la tutelle, elle a pour mission le contrôle du fonctionnement et de la gestion, conformément à la législation en vigueur, des entreprises placées sous l'autorité du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, en liaison avec la direction concernée ou, en tant que de besoin, avec toute autre structure concernée.

Elle comprend 2 sous-directions: la sous-direction des moyens, la sous-direction du budget et du contrôle,

La sous-direction des moyens est chargée:

A. En matière de personnels : de la gestion des carrières et des attributs de l'ensemble des personnes relevant de l'administration centrale, de promouvoir toutes actions tendant à l'amélioration des conditions de travail, de coordonner les actions des organismes professionnels et sociaux des secteurs de la pêche et des transports maritimes, B. En matière de ressources matérielles : de gérer l'ensemble des biens meubles et immeubles et d'en tenir l'inventaire,

- de contrôler dans le cadre de la règlementation en vigueur la gestion du patrimoine de toute structure relevant du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, REPUBLIQUE ALGERIENNE. 1093

La sous-direction du budget et du contrôle est chargé, conformément aux procédures arrêtées conjointement, dans le cadre de la coordination instituée avec le ministère concerné : d'élaborer les budgets de fonctionnement et d'équipement et de suivre leur exécution, tant pour l'administration centrale que pour les services extérieurs,

- d'apporter son concours à l'élaboration et à la.. gestion des budgets des établissements et organismes placés sous l'autorité du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes dans le cadre du contrôle, de gérer toutes opérations décentralisées, d'assurer le secrétariat des comités de marchés, siégeant pour les secteurs concernés.

La direction de la pêche qui a pour mission, d'orienter, de développer et de contrôler les activités de pêche, définit et met en œuvre tous les moyens permettant d'améliorer quantitativement et qualitativement la production dans le domaine de la pêche.

Dans ce cadre, elle participe à l'élaboration des textes à caractère législatif et réglementaire entrant dans sa compétence avec la structure concernée, de même qu'elle participe, en liaison avec la structure concernée à la conception des programmes de formation, de perfectionnement et de vulgarisation relatifs aux personnels liés à l'activité de la pêche.

Elle comprend, à cet effet, 3 sous-directions :

- la sous-direction de la valorisation de la pêche artisanale, la sous-direction de la pêche industrielle,

- la sous-direction de la transformation des produits de la mer et de la distribution.

La sous-direction de la valorisation de la pêche artisanale est chargée: de l'organisation et du fonctionnement des activités du secteur artisanal en vue de stimuler leur productivité et leur efficacité, d'encourager et d'orienter la création de toute structure ou groupement nécessaire pour améliorer l'organisation des professions de la pêche, d'animer et de coordonner les travaux de valorisation des moyens de production du.. secteur et d'œuvrer pour la promotion sociale des professionnels du secteur traditionnel, d'organiser et de suivre le financement du secteur artisanal en liaison avec la structure concerné.

La sous-direction de la pêche industrielle est chargée :

- de développer la pêche industrielle, de promouvoir et de développer l'aquaculture,

- de promouvoir la création de toute industrie liée à la pêche dans le cadre des objectifs nationaux de développement, 1094 JOURNAL OFFICIEL DE LA de développer et d'animer la production nationale d'engins de pêche et d'en répandre les techniques auprès des professionnels de la pèche,

- de suivre, en relation, avec la structure concernée, la gestion des infrastructures portuaires de pêche, de définir, conformément à la règlementation en vigueur, les normes techniques des engins de pêche,

- de proposer et d'adopter les mesures favorisant la standardisation des matériels de production, d'introduire les techniques nouvelles, en liaison avec toute autorité concernée.

La sous-direction de la transformation des produits de la mer et de la distribution est chargée conformément à la législation en vigueur : d'assurer la promotion des industries de transformation et de conditionnement des produits de la mer,

- d'organiser l'approvisionnement en biens et produits destinés tant à la consommation directe qu'à l'approvisionnement de l'activité de pêche,

- d'étudier et de proposer les mesures relatives à la politique des prix, et des coûts en biens et produits relevant de l'activité de la pêche.

La direction de la navigation maritime a pour mission, dans le respect des attributions des autorités intéressées :

- de règlementer et de contrôler, dans le cadre de la législation en vigueur, les modalités d'utilisation de la mer,

- d'organiser, de règlementer et de contrôler, dans le cadre de la législation en vigueur, les professions spécifiques au secteur, dans ce cadre, elle participe à l'élaboration des textes à caractère législatif et règlementaire rentrant dans sa compétence avec la structure concernée, de même qu'elle participe en liaison avec la structure concernée, à la conception des programmes de formation, de perfectionnement relatifs aux personnels de la navigation marttime.

Elle comprend 2 sous-directions:

- la sous-direction de la navigation maritime,

- la sous-direction des gens de mer.

La sous-direction de la navigation maritime est chargée :

- de veiller à la sécurité de la navigation, de la circulation et du travail maritime, à la protection et à la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et de participer à la lutte contre la pollution en mer,

- d'organiser le littoral maritime, de fixer les règles de sécurité et de statut du navire, les règles de la police de la navigation et de la circulation maritime ainsi que les normes de sécurité du travail maritime,

- d'organiser et de coordonner les opérations de recherche et de sauvetage en mer.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982

La sous-direction des gens de mer est chargée: de fixer les conditions et les modalités d'exercice de la profession de marin, de suivre l'application du statut des gens de mer. de mettre en œuvre leur régime social qui leur est applicable, de gérer ces personnels, en liaison avec la direction concernée, de concourir au contrôle de l'apprentissage et de l'enseignement maritime avec la direction concernée.

La direction des transports maritimes a pour mission :

- dans le cadre de la mise en œuvre et du contrôle de la planification, l'étude, la coordination, la synthèse et la vérification des travaux liés au développement en ce qui la concerne, et concourant à la réalisation du plan national de développement, par son domaine spécifique, d'étudier et de mettre en place les voies et moyens nécesaires à ce développement dans ce cadre elle participe à l'élaboration des textes à caractère législatif et règlementaire entrant dans sa compétence avec la structure concernée de mettre en place les moyens et de suivre les activités de transports maritimes et les activités annexes, les professions maritimes et d'évaluer les possibilités du développement de ces activités. dans le cadre de la tutelle, elle participe au contrôle du fonctionnement et de la gestion des organismes et établissements concernés placés sous l'autorité du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

Elle comprend 2 sous-directions:

- la sous-direction de la flotte de commerce, la sous-direction de l'équipement naval.

La sous-direction de la flotte de commerce est, chargée, dans le respect des attributions des autorités concernées : d'organiser et de contrôler les activités de transports maritimes nationaux et des activités annexes, le développement de la flotte nationale de commerce, son adaptation, en fonction de l'évolution des techniques et des besoins à l'économie national et du contrôle de sa gestion, de participer à la préparation des accords internationaux de transports maritimes et de définir les conditions, de leur application.

La sous-direction de l'équipement naval est chargée : d'effectuer les études économiques de transport maritime, d'analyser les études de marché du transport maritime, et d'étudier et de proposer les éléments nécesaires à la fixation des tarifs pratiqués en la matière,

- de déterminer, les conditions d'acquisition, d'exploitation, de gestion, d'entretien et de réparation de la flotte nationale de commerce et des services annexes. 10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La direction des ports a pour mission, | dans le respect des attributions des autorités concernées :

- de définir les règles relatives aux conditions d'exploitation et de gestion des entreprises portuaires,

- d'évaluer les besoins nationaux en infrastructures et équipements portuaires et les prévisions de leur implantation,

- de déterminer, en liaison avec la structure concernée les conditions de création, d'exploitation, de gestion et d'entretien des infrastructures portuaires et des installations qui y sont édifiées et liées directement aux activités du secteur.

Elle participe, dans le cadre de la tutelle, au contrôle du fonctionnement et de la gestion des organismes et établissements concernés placés sous l'autorité du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

Dans ce cadre, elle participe à l'élaboration des textes à caractère législatif et règlementaire rentrant dans sa compétence avec la structure concernée.

Elle comprend 2 sous-directions

- la sous-direction de l'équipement portuaire,

- la sous-direction de l'exploitation portuaire,

La sous-direction de l'équipement portuaire est chargée :

- dans le cadre de l'aménagement du territoire et du respect des attributions des autorités concernées de l'étude et l'approbation des projets de construction et d'aménagement des ports, de l'élaboration des études de conception générale et de faisabilité, de la participation aux études de réalisation d'ouvrages portuaires et du contrôle des travaux de réalisation et d'aménagement des ports.

La sous-direction de l'exploitation portuaire est chargée de :

- - veiller à l'application des règles d'exploitation et de gestion des ports,

- l'entretien, en association avec les structures concernées, en matière d'infrastructure portuaire, d'élaborer les programmes de coordination des activités portuaires et de contrôler leur exécution, d'étudier et de proposer les éléments nécessaires à la détermination des droits et redevances portuaires.

Un arrêté conjoint du ministre des finances, du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et de l'autorité chargée de la fonction publique fixera l'organisation interne, en bureaux, de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles du décret n° 81-193 du 8 août 1981 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la pêche et du décret REPUBLIQUE ALGERIENNE 1095 n° 82-40 du 23 janvier 1982 portant rattachement du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes de la direction générale de la marine marchande du ministère des transports et de la pêche.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 août 1982.

Chadli BENDJEDID.