Décret n° 81-13 du 31 janvier 1981 portant réajustement des traitements des fonctionnaires
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Article 1er
فتح المادةLa valeur du point indiciaire servant de base au calcul des traitements des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des tablissements et organismes publices, soumis au statut général de la fonction publique, est fixée a 10,00 DA pour la tranche indiciaire comprise entre 0 et 150 points de chaque échelle de traitement.
Article 2
فتح المادةLa tranche indiciaire supérieure à celle visée ci-dessus de chaque échelle de traitement, ainsi REPUBLIQUE ALGERIENNE 69 que la majoration indiciaire pour emplois spécifiques continuent d'être calculées par référence à la valeur du point indiciaire fixée par le décret n° 79-300 du 31 décembre 1979 susvisé, pour chaque corps de fonctionnaires.
Article 3
فتح المادةLes primes et indemnités de toute nature continuent d'être calculées, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 74-212 du 30 octobre 1974 complétant le décret n° 68-594 du 24 octobre 1968, sauf dispositions réglementaires contraires.
Article 4
فتح المادةLa majoration supplémentaire de 10% accordée aux personnels des corps enseignants par le décret n° 79-300 du 31 décembre 1979 susvisé continue d'être calculée conformément aux dispositions dudit décret.
Article 5
فتح المادةLes traitements des personnels enseignants de l'enseignement superieur sont calculés sur la base de la valeur du point indiciaire telle qu'elle résulté des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-300 du 31 décembre 1979 susvisé, soit 8,48 DA.
Article 6
فتح المادةLes dispositions de l'article 16 du décret 7 114 du 6 août 1977. de 'article 7 du décret n° 77-151 du 15 octobre 1977 et des articles 2 des décrets nº 79-113 du 30 juin 1979 et 79-210 du 10 novembre 1979 sont abrogées.
Article 7
فتح المادةLes dispositions du décret n° 76-24 du 7 février 1976 portant création d'une indemnité en faveur de certaines catégories de fonctionnaires sont abrogées.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 Janvier 1981.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
- Constitution
- Loi n° 78-12
- Ordonnance n° 66-133
- Décret n° 74-212
- Décret n° 76-24
- Décret n° 77-114
- Décret n° 77-151
- Décret n° 79-113
- Décret n° 79-210
- Décret n° 79-300
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (21)
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Décret n° 83-95
Décret n° 83-95 du 29 janvier 1983 portant réajustement des seulls minimaux de salaire global et d'avance sur revenu pour certaines catégories professionnelles
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Décret n° 82-249
Décret n° 82-249 du 24 juillet 1982 portant extension aux fonctionnaires et agents publics du 4ème seuil de salaire minimum global institué par le décret n° 79-301 du 31 décembre 1979
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 décembre 1981 portant application des dispositions de l'article 6, allnéa 2, du décret n° 81-205 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global pour les travailleurs occupant des postes de techniciens, techniciens supérieurs, cadres d'application et de conception
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Décret n° 81-234
Décret n° 81-234 du 22 août 1981 portant virement de crédit au budget du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique
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Décret n° 81-233
Décret n° 81-233 du 22 août 1981 portant virement de crédit au budget du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres
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Décret n° 81-228
Décret n° 81-228 du 22 août 1981 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
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Décret n° 81-226
Décret n° 81-226 du 22 août 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire
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Décret n° 81-225
Décret n° 81-225 du 22 août 1981 portant création d'un chapitre au budget du ministère des finances et virement de crédit à ce budget
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Décret n° 81-224
Décret n° 81-224 du 22 août 1981 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
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Décret n° 81-252
Décret n° 81-252 du 19 septembre 1981 portant modification du décret n° 81-64 du 11 avril 1981 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
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Décret n° 81-169
Décret n° 81-169 du ler août 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental
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Décret n° 81-145
Décret n° 81-145 du 4 juillet 1981 portant virement de crédit au budget du ministère du travail et de la formation professionnelle
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Décret n° 81-144
Décret n° 81-144 du 4 juillet 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de la jeunesse et des sports
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Décret n° 81-142
Décret n° 81-142 du 4 juillet 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur
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Décret n° 81-154
Décret n° 81-154 du 11 juillet 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de l'information et de la culture
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Décret n° 81-153
Décret n° 81-153 du 11 juillet 1981 portant virement de crédit au budget du ministère des moudjahidine
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Décret n° 81-151
Décret n° 81-151 du 11 juillet 1981 portant virement de crédit au budget du ministère du tourisme
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Décret n° 81-124
Décret n° 81-124 du 20 juin 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques
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Décret n° 81-35
Décret n° 81-35 de 14 mars 1981 portant réajustement des soldes et traitements des personnels militaires et civils assimilés
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Décret n° 81-332
Décret n° 81-332 du 12 décembre 1981 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat
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Décret n° 81-321
Décret n° 81-321 du 5 décembre 1981 portant virement de crédit au budget du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique
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- يتمّم Décret n° 68-594
- يلغي جزئيًا Décret n° 77-151
- يلغي Décret n° 76-24
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