Décret n° 76-24 du 7 février 1976 portant création d'une indemnité en faveur de certaines catégories de fonctionnaires
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Article 2
فتح المادةL'indemnité prévue à l'article 1º ci-dessus n'est pas soumise à retenue pour pension.
Article 3
فتح المادةLe présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 février 1976.
Houari BOUMEDIENE.
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يستند إلى · تأشيراته
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret n° 81-13
« Les dispositions du décret n° 76-24 du 7 février 1976 portant création d'une indemnité en faveur de certaines catégories de fonctionnaires sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret n° 81-13
Décret n° 81-13 du 31 janvier 1981 portant réajustement des traitements des fonctionnaires
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Décret n° 76-113
Décret n° 76-113 du 10 juin 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'industrie et de l'énergie
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Décret n° 76-112
Décret n° 76-112 du 10 juin 1976 portant virement de crédit au sein du budget du secrétariat d'Etat au plan
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Ordonnance n° 76-34
Ordonnance n° 76-34 du 25 mars 1976 portant exemption de l'impôt sur les traitements et salaires, applicable à certaines rémunérations, pensions et rentes viagères
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