Décret n° 79-300 du 31 décembre 1979 portant revalorisation des traitements des fonctionnaires

Les traitements des fonctionnaires n'ayant pas fait l'objet de textes particuliers et calculés à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sur la base de la valeur mensuelle du point indiciaire 7,08 DA sont revalorisés de 15% ainsi répartis : 10% à compter du 1er janvier 1980 (valeur mensuelle du point indiciaire : 7,79 DA) 5% à compter du ler octobre 1980 (valeur mensuelle du point indiciaire : 8,14 DA).

Les traitements des fonctionnaires figurant à l'annexe I ci-jointe, ayant fait l'objet d'un des textes particuliers visés ci-dessus et calculés à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sur la base de la valeur mensuelle du point indiciaire 7,37 DA sont revalorisés de 15% ainsi répartis : 10% à compter du ler janvier 1980 (valeur mensuelle du point indiciaire : 8,11 DA) -5% à compter du ler octobre 1980 (valeur mensuelle du point indiciaire : 8,48 DA).

Les traitements des personnels enselgnants figurant à l'annexe II ci-jointe et calculés à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sur la base de la valeur mensuelle du point indiciaire 7,60 DA sont revalorisés de 15% ainsi répartis :

- 10% à compter du 1er janvier 1980 (valeur mensuelle du point indiciaire : 8,36 DA) 5% à compter du ler octobre 1980 (valeur mensuelle du point indiciaire : 8,74 DA).

Les traitements des personnels enselgnants figurant à l'annexe III cl-jointe et calculés à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sur la base de la valeur mensuelle du point indiciaire 7,88 DA sont revalorisés de 15 % ainsi répartis :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 10% à compter du 1er janvier 1980 (valeur mensuelle du point indiciaire : 8,67 DA) -5% à compter du ler octobre 1980 (valeur mensuelle du point indiciaire : 9,06 DA).

Les majorations pour emplois spécifiques sont calculées par référence à la valeur du point indiciaire fixée par le présent décret pour chaque corps de fonctionnaires.

Les primes et indemnités de toute nature continuent d'être calculées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 74-212 du 30 octobre 1974 complétant de décret n° 68-594 du 24 octobre 1968, sauf dispositions expresses contraires.

Les augmentations ultérieures du point indiciaire des fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus ne seront pas appliquées aux traitements des personnels visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus tant que le traitement indiciaire ainsi calculé, compte tenu des dispositions du présent décret, sera supérieur aux traitements déterminés conformément aux dispositions des décrets pris pour Tapplication de l'article 31 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique.

Il est accordé, à compter du 1er janvier 1980, sur la base de la valeur du point indicialre au 31 décembre 1979, une majoration supplémentaire de 10% de leur traitement indiciaire brut, aux personnels des corps enseignants relevant du ministère chargé de l'enseignement primaire, moyen et secondaire et du ministère chargé de la formation professionnelle (annexe n° IV ci-jointe), ainsi qu'aux personnels détachés dans les centres de formation administrative assurant, à titre permanent, des tâches d'enseignement.

Cette majoration n'est pas soumise à retenue pour pensions.

Les dispositions de l'article 8 ci-dessus s'appliquent exclusivement aux personnels classés au moins à l'échelle V prévue par le décret n 66-137 du 2 juin 1966 susvisé et aux agents contractuels rémunérés par référence au groupe III, chelle B prévue par l'arrêté du 18 février 1967 et qui exercent effectivement les fonctions d'enseignement ou de formation et affectés dans des établissements relevant du ministère de l'éducation et du ministère chargé de la formation professionnelle.

Le bénéfice de la majoration instituée à l'article 8 ci-dessus est retiré lorsque l'enseignant est affecté, soit dans un service administratif, soit pour occuper un empio ne comportant pas de taches d'enseignement ou de formation.

Les dispositions du décret n° 74-211 du 30 octobre 1974 instituant une majoration des traitements en faveur des personnels des corps ensetgnants sont abrogées à compter du ler janvier 1980. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les dispositions de l'article 8 du présent décret cesseront d'être appliquées dès la mise en vigueur des textes relatifs à l'indemnité de zone, en application des dispositions des articles 163 et 164 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur.

Sont abrogées les dispositions des décrets n° 77-128 et 77-129 du 19 septembre 1977 et n° 77-144, 77-145, 77-146, 77-147, 77-148, 77-151, 77-153 du 15 octobre 1977 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1979.

Chadli BENDJEDID.

ANNEXE I 1°) Personnels de l'Etat nommés par décret. 2°) Personnels appartenant aux corps techniques :

Présidence de la République : corps techniques du chiffre.

Tous ministères : ingénieurs de l'Etat ingénieurs d'application architectes de l'Etat corps des ingénieurs en voie d'extinction.

Ministère des transports : techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie aides-techniciens de la navigation aérienne ou de la météorologie.

Ministère de l'intérieur : inspecteurs des transmissions contrôleurs des transmissions agents techniques spécialisés des transmissions agents techniques des transmissions.

Ministère des finances : contrôleurs généraux des finances calculateurs topographes opérateurs radiotélégraphistes des douanes adjoints techniques du cadastre techniciens de l'organisation foncière et du cadastre techniciens de laboratoire.

Ministère de la planification et de l'aménagement du territoire : analystes de l'économie assistants des travaux statistiques agents techniques de la statistique

- attachés de la statistique et de la planification.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er janvier 1980 Ministère de l'agriculture et de la révolution agraire : vétérinaires-inspecteurs techniciens de l'agriculture chefs de district des forêts et de la défense et restauration des sols agents techniques spécialisés de l'agriculture agents techniques de l'agriculture adjoints techniques de l'agriculture.

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : techniciens de laboratoire agents techniques de laboratoire opérateurs psycho-techniciens agents techniques spécialisés de laboratoire des établissements d'enseignement supérieur.

Ministère de l'éducation : agents techniques spécialisés de laboratoire des établissements d'enseignement secondaire et technique.

Ministère des industries légèrés, ministère de l'industrie lourde et ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques : techniciens de l'industrie et de l'énergie adjoints techniques des instruments de mesure agents de vérification des instruments de. mesure aides techniques de laboratoire agents techniques de l'artisanat.

Ministère des postes et télécommunications : inspecteurs des postes et télécommunications (branche commutation et transmissions», branche << dessin», branche lignes » et branche «bâtiments et installations >) chefs de secteur des postes et télécommunications (branche « automobiles», branche «lignes >) conducteurs des travaux des postes et télécommunications (branche « lignes » et branche < atelier et installations >) agents spécialisés des installations électromécaniques des postes et télécommunications (branche <<Installations» et branche «lignes >>) agents techniques des postes et télécommunications (branche «lignes » et branche automobiles») agents d'administration (branche « dessin >) contrôleur des postes et télécommunications (branche <lignes», branche <<< dessin », branches <<< commutation et transmissions » et branche <atelier >)

- préposés conducteurs des postes et télécommunications (branche << lignes >) préposés des postes et télécommunications (branche « lignes ») 1er janvier 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ministère des travaux publics, ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et ministère de l'hydraulique : contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction techniciens des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction

- agents techniques spécialisés des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction agents techniques des travaux publics, de l'hy-. draulique et de la construction

- adjoints techniques de l'hydraulique. 3°) Personnels de la sûreté nationale :

- commissaires principaux

- commissaires de police officiers de police

- inspecteurs de police

- sergents de l'ordre public

- agents de l'ordre public. 4°) Personnels de la protection civile:

- commandants de la protection civile capitaines de la protection civile lieutenants de la protection civilė sous-lieutenants de la protection civile adjudants de la protection civile

- sergents de la protection civile -sapeurs de la protection civile. 5°) Personnels du ministère des finances:

- contrôleurs des finances inspecteurs financiers. 6°) Personnels de la santé : médecins de la santé publique chirurgiens-dentistes.

- pharmaciens de la santé publique psychologues de la santé publique optométristes

- techniciens paramédicaux agents paramédicaux spécialisés agents paramédicaux aides paramédicaux

- capitaines de police sanitaire lieutenants de police sanitaire gardes de police sanitaire commis de salle.

ANNEXE II 1°) Personnels du ministère de l'éducation : conseillers d'OSP Inspecteurs d'OSP conseillers en alimentation scolaire conseillers principaux en alimentation scolaire conseillers pédagogiques REPUBLIQUE ALGERIENNE 5

- psychotechniciens professeurs techniques de collèges d'enseignement technique et agricole professeurs techniques des lycées techniques

- chefs de travaux et d'ateliers directeurs d'établissement d'enseignement moyen

- inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen instituteurs professeurs d'enseignement moyen directeurs d'école (issus des corps des instituteurs ou des P.E.M.) surveillants généraux

- maîtres spécialisés instructeurs moniteurs. 2°) Personnels du ministère de la santé : professeurs d'enseignement spécialisé maîtres spécialistes pour jeunes handicapés maîtres d'enseignement paramédical éducateurs pour jeunes handicapés. 3°) Personnels du ministère du travail et de la formation professionnelle : professeurs d'enseignement professionnel des établissements de formation professionnelle

- inspecteurs de la formation professionnelle

- directeurs des études, directeurs pédagogiques, directeurs d'instituts de formation des cadres de technologie

- directeurs de centres de formation professionnelle et d'inspection

- adjoints techniques et pédagogiques appartenant au corps des professeurs d'enseignement professionnel.

ANNEXE III Personnel du ministère de l'éducation : professeurs agrégés professeurs licenciés ou certifiés censeurs directeurs des études proviseurs inspecteurs d'académie directeurs d'I.T.E. inspecteurs généraux inspecteurs exerçant dans l'enseignement moyen.

ANNEXE IV Personnels du ministère de l'éducation g conseillers d'OSP

- inspecteurs d'OSP 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA conseillers en alimentation scolaire

- conseillers principaux en alimentation scolaire conseillers pédagogiques psychotechniciens professeurs techniques de collèges d'enseignement technique et agricole professeurs techniques des lycées techniques chefs de travaux et d'ateliers directeurs d'établissements d'enseignement moyen inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen instituteurs professeurs d'enseignement moyen directeurs d'école (issus des corps des instituteurs ou des P.E.M.) surveillants généraux maitres spécialisés instructeurs moniteurs professeurs agrégés professeurs licenciés ou certifiés censeurs directeurs des études

- proviseurs inspecteurs d'académie

- directeur d'I.T.E. inspecteurs généraux inspecteurs exerçant dans l'enseignement moyen.

Personnels du ministère du travail et de la formation professionnelle : professeurs d'enseignement professionnel des établissements de formation professionnelle inspecteurs de la formation professionnelle directeurs des études, directeurs pédagogiques, directeurs d'instituts de formation des cadres de technologie directeurs de centres de formation professionnelle et d'inspection adjoints techniques et pédagogiques appartenant au corps des professeurs d'enseignement professionnel.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE