Décret n° 83-95 du 29 janvier 1983 portant réajustement des seulls minimaux de salaire global et d'avance sur revenu pour certaines catégories professionnelles

Les quatre seuils minimaux de salaire global et d'avance sur revenu, institués par les décrets n° 79-301 du 31 décembre 1979 et n° 81-15 du 31 janvier 1981 susvisés ainsi que le seúil A prévu à l'article 4 du décret n° 81-205 du 15 août 1981 susvisé, sont revalorisés de 10% comme suit :

TAUX DE SALAIRES OU D'AVANCES SUR REVENUS (en D.A.) SEUILS CATEGORIES PROFESSIONNELLES I Personnel sans qualification..

Mensuels Horaires Journaliers 1.100,00 5,77 46,11 .............

II Personnel d'aide, ouvriers spécialisés.. ..

III Personnel qualifié, ouvriers professionnels ........ 1.210,00 6,35 50,68 et assimilés 1.430,00 7,50 59,92 IV A Agents techniques, chefs d'équipe d'ouvriers professionnels et assimilés.. ...................... 1.760,00 9,23 73,83 A Techniciens et assimilés.. ..................... 2.200,00 11,54 92,24

Le bénéfice des seuils minimaux cités à l'article 1er ci-dessus est accordé aux travailleurs régis par les décrets n° 79-301 du 31 décembre 1979, n° 81-15 du 31 janvier 1931 et n° 81-205 du 15 août 1981 (article 1er, A) susvisés ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant aux corps classés dans les échelles I à XI incluse, prévues par le statut général de la fonction publique, et aux agents contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics occupant des emplois assimilés à ceux des corps classés dans l'une des échelles I à XI incluse, citées ci-dessus.

Les réajustements des cinq seuils minimaux sont mis en œuvre dans les entreprises publiques et privées conformément aux dispositions prévues aux articles 3, 4 et 9 du décret n° 79-301 du 31 Janvier 1979 susvisé et à ses textes d'application.

Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en ce qui concerne les travailleurs régis par le statut général de la fonction publique, par arrêté conjoint du ministre du travail, du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Le présent décret prend effet à compter du ler Janvier 1983 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 janvier 1983.

Chadli BENDJEDID