Décret n° 82-249 du 24 juillet 1982 portant extension aux fonctionnaires et agents publics du 4ème seuil de salaire minimum global institué par le décret n° 79-301 du 31 décembre 1979

Le bénéfice du 4ème seuil de salaire minimum global institué par le décret n° 79-301 du 31 décembre 1979 susvisé est étendu aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics, régis par les dispositions de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Bénéficient du seuil de salaire minimum global visé à l'article précédent, les fonctionnaires appartenant aux corps classés dans les échelles de rémunération Và X instituées par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, modifié par le décret n° 81-11 du 31 janvier 1981.

Le 4ème seuil de salaire minimum global visé à l'article 1er ci-dessus est calculé par référence au traitement affecté à l'échelon de stage de l'échelle V il recouvre pour chaque catégorie de fonctionnaires et agents de l'Etat, l'ensemble des éléments composant la rémunération, à l'exclusion de ceux visés aux articles 4 et 5 ci-dessous.

La portion de salaire rémunérant la différence de qualification à l'échelon de stage entre les emplois des corps classés à l'échelle V et ceux classés dans l'une des échelles supérieures visées à l'article 2 ci-dessus, ainsi que celle attachée à l'exercice d'un emploi spécifique ou à l'ancienneté, 1052 JOURNAL OFFICIEL DE LA tinuent d'être calculées sur la base de la valeur du point indiciaire telle que fixée par les dispositions des décrets nº 81-13 du 31 janvier 1981 et 79-300 du 31 décembre 1979 susvisés.

Les indemnités relatives aux conditions particulières de travail, les majorations rémunérant une qualification spécifique à l'exercice de l'emploi, les heures supplémentaires et les primes de rendement continuent d'être calculées conformément à la réglementation en vigueur.

Les agents contractuels et temporaires, occupant les emplois assimilés à ceux des corps classés dans l'une des échelles visées à l'article 2 du présent décret, bénéficient du seuil minimum de salaire global s'ils justifient de l'un des titres ou diplômes exigés par les statuts particuliers des corps concernés.

Ceux justifiant de la possession de titres ou diplômes admis.en équivalence bénéficient de la même mesure.

L'application du seuil minimum de salaire global aux catégories de personnels visées à l'article 2 ci-dessus n'entraine aucune modification dans les systèmes de classification et de rémunération en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juillet 1982.

Chadli BENDJEDID.