Décret n° 68-594 معدَّل

Décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics soumis au statut général de la fonction publique

منشور في ج.ر عدد 90 لسنة 1968
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Article 1er

فتح المادة

Les avantages, indemnités et gratifications de toute nature, soumis ou non à retenue pour pension, servis pour quelque objet que ce soit, en sus de leur traitement principal, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique, continuent, provisoirement, d'être servis dans les conditions et aux taux actuels jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur maintien ou leur suppression et calculés sur la base des traitements correspondant aux anciennes grilles indiciaires.

تُمِّم بموجب Décret n° 74-211 (ج.ر عدد 89 لسنة 1974)

آخر صيغة معروفة

L'article 1er du décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 susvisé est complété ainsi qu'il suit

Article 2

فتح المادة

Lorsque la somme des indemnités visées à l'article 1er, est supérieure à celle des indemnités résultant de textes ultérieurs, il sera fait application, pour résorber le trop perçu, REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 novembre 1968 d'une déduction sur le rappel effectué au titre du traitement et jusqu'à concurrence, éventuellement, de ce rappel.

Dans le cas contraire, un rappel au titre des indemnités sera fait aux bénéficiaires.

Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les indemnités allouées à quelque titre que ce soit, aux fonctionnaires et agents soumis au statut général de la fonction publique, à l'exception des indemnités pour travaux supplémentaires et des indemnités représentatives de frais ainsi que des indemnités à caractère familial.

Article 3

فتح المادة

A compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, aucune indemnité ne pourra être rétablie ou créée au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics, soumis au statut général de la fonction publique, sous quelque dénomination et sous quelque fonds que ce soit, autrement que par décret.

Article 4

فتح المادة

Les collectivités locales et établissements et organismes publics visés à l'article 1 ci-dessus, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret.

Ces collectivités ne devront, en aucun cas, servir à leurs agents, des indemnités à un taux supérieur à celui que l'Etat accorde à ses fonctionnaires remplissant des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable.

Article 5

فتح المادة

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Article 6

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Tizi Ouzou, le 24 octobre 1968.

Houari BOUMEDIENE.

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1968 النشر JO 1968 n° 90 JO 1968 n° 90 1974 تُمِّم Décret n° ⁦74-211⁩ Décret n° ⁦74-211⁩ 1977 ملغى Décret n° ⁦77-81⁩ Décret n° ⁦77-81⁩ 1977 تُمِّم Décret n° ⁦77-148⁩ Décret n° ⁦77-148⁩ 1977 تُمِّم Décret n° ⁦77-144⁩ Décret n° ⁦77-144⁩ 1978 تُمِّم Décret n° ⁦78-48⁩ Décret n° ⁦78-48⁩ 1981 تُمِّم Décret n° ⁦81-13⁩ Décret n° ⁦81-13⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 68-594

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret n° 81-13

    « continuent d'être calculées, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 74-212 du 30 octobre 1974 complétant le décret n° 68-594 du 24 octobre 1968, sauf dispositions réglementaires »

  2. تُمِّم بموجب Décret n° 78-48

    « continuent d'être calculées conformément à la règlementation en vigueur, notamment le décret n° 74-212 du 30 octopre 1974 complétant le décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 »

  3. أُلغي بموجب Décret n° 77-81

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment les dispositions du décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 »

  4. تُمِّم بموجب Décret n° 77-148

    « continuent d'être, calculées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 74-212 du 30 octobre 1974 complétant le décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 »

  5. تُمِّم بموجب Décret n° 77-144

    « aux personnels précités, conformément à la réglementation en vigueur, en particulier le décret n° 74-212 cu 30 octobre 1974 complétant le décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 »

  6. تُمِّم بموجب Décret n° 74-211

    « L'article 1er du décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 susvisé est complété ainsi qu'il suit: Les avantages, indemnités et gratifications de toute nature, soumis ou non à retenue pour pension, servis pour quelque objet que »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (14)
  • Décret exécutif n° 04-308

    Décret exécutif n° 04-308 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 portant institution d’une indemnité de responsabilité personnelle au profit des agents comptables agréés et des régisseurs

  • Décret n° 80-05

    Décret n° 80-05 du 12 janvier 1980 portant réglementation des modalités d'attribution d'indemnités forfaitaires aux personnels requis pour participer à l'organisation et au déroulement d'élections

  • Décret n° 79-116

    Décret n° 79-116 du 7 juillet 1979 fixant les indemnités à allouer à certains fonctionnaires de l'administration communale

  • Décret n° 79-211

    Décret n° 79-211 du 10 novembre 1979 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de la santé

  • Décret n° 78-48

    Décret n 78-48 du 11 mars 1978 portant revalorisation des soldes et traitements des personnels militaires et civils assimilés du ministère de la défense nationale

  • Décret n° 77-81

    Décret n° 77-81 du 20 mai 1977 fixant la valeur du point indiciaire

  • Décret n° 72-138

    Décret n° 72-138 du 27 juillet 1972 fixant les dispositions spéciales applicables aux personneis enseignants en position d'activité dans les écoles relevant du ministère de la défense nationale

  • Décret n° 71-209

    Décret n° 71-209 du 5 août 1971 modifiant et complétant le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics

  • Décret n° 71-158

    Décret n° 71-158 du 3 juin 1971 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux notaires et suppléants-notaires

  • Décret n° 71-82

    Décret n° 71-82 du 9 avril 1971 portant abrogation des dispositions du décret n° 69-182 du 14 novembre 1969 portant attribution d'indemnités aux membres des commissions de codification et d'études relevant du ministère de la justice

  • Décret n° 69-42

    Décret n° 69-42 du 21 avril 1969 portant attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics, en service dans le département de l'Aurès, p

  • Décret n° 69-1

    Décret n° 69-1 au 2 janvier 1969 relatif au régime de rémunération des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes

  • Décret n° 69-182

    Décret n° 69-182 du 14 novembre 1969 portant attribution d'indemnités aux membres des commissions de codification et d'études relevant du ministère de la justice

  • Décret n° 69-183

    Décret n° 69-183 du 14 novembre 1969 relatii aux indemnités particulières allouées aux magistrats de l'ordre judiciaire

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