Décret n° 81-228 du 22 août 1981 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1981, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA) au chapitre 31-90 du budget des charges communes, intitulé « Crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1981, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA) au chapitre 31-11 du budget du ministère des transports et de la pêche, intitulé « Services extérieurs des transports - Rémunérations principales >.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des transports et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 août 1981.
Chadli BENDJEDID Décrète :
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1981, un crédit de vingt huit millions sept cent quarante deux mille dinars (28.742.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1981, un crédit de vingt huit millions sept cent quarante deux mille dinars (28.742.000 DA) applicable au budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et aux chapitres énumérés à l'éţat <B> annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. laire.
Fait à Alger, le 22 août 1981.
Chadli BENDJEDID «А»
NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-90 Crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat 20.000.000 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles 8.742.000 Total général des crédits annulés ......... 28.742.000 ler septembre 1981, JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNI 853 «B»
NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 3.000.000 31-11 Directions de wilayas - Rémunérations principales.. 17.000.000 31-13 Directions de wilayas - Personnel vacataire et Journalier - Salaires et accessoires de salaires 6.500.000 Total de la lère partie 26.500.000 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 1.392.000 34-03 Administration centrale 34-90 Administration centrale Fournitures Co 390.000 Parc automobile 190.000 Total de la 4ème partie 1.972.000 5ème partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles.. 270.000 Total de la 5ème partie 270.000 Total général des crédits ouverts 28.742.000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 80-12
- Décret n° 80-302
- Décret
- Décret n° 81-13
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