Arrêté interministériel du 15 janvier 1985 déclarant d'utilité publique les terrains et les travaux de liaison ferroviaire Jijel-Ramdane Djamel

Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société nationale de transports ferroviaires (S.N.T.F., les travaux de liaison ferroviaire Jijel-Ramdane Djamel ainsi que les immeubles et droits immobiliers inclus dans la zone du projet et situés sur les territoires des wilayas de Jijel et de Skikda.

L'acquisition, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains nécessaires à la réalisation du projet par la société nationale des transports ferroviaires, devra être réalisée dans un délai de cinq (5) ans. à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

L'indemnisation se fera sur la base de l'estimation domaniale et sera distribuée aux propriétaires respectifs, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la huitaine qui suit la notification du présent arrêté, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les locataires, ceux qui ont des droits d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes,

Le wali de Jijel et le wali de Skikda, le directeur général de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populatre.

Fait à Alger, le 15 janvier 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des travaux et des collectivités locales, publics, M'hamed YALA Ahmed BENFREHA Le ministre de l'urbanisme, Le vice-ministre de la construction chargé du bubget, et de l'habitat, Abderrahmane BELAYAT Mostapha BENAMAR P. le ministre des transports, Le secrétaire général, Sadek BENMEHDJOUBA