Décret n° 79-108 du 23 juin 1979 instituant un système d'avances du trésor public pour l'acquisition et l'aménagement des terrains devant être Intégrés dans les réserves foncières des communes

Pour l'acquisition et l'aménagement des terrains versés dans le cadre des réserves foncières, les communes, peuvent bénéficier d'avances du trésor public.

Ces avances sont destinées à financer: l'acquisition des terrains, quelles que soient leur crigine ou leur destination, l'aménagement de ces terrains, à l'exclusion de ceux destinés à servir d'assiette aux investissements planifiés.

Les coûts d'aménagement des terrains destinés aux investissements planifiés sont couverts par les crédits prévus à cet effet. 464 JOURNAL OFFIOIEL DE LA

Les avances aux communes dans le cadre des réserves foncières sont amputées au compte spécial nº 303-509 créé à cet effet au trésor public et intitulé «avances aux communes pour la constitution des réserves foncières».

Le plafond du compte spécial visé à l'article précédent est fixé à trois cents millions de dinars (300.000.000 DA).

L'avance est consentie pour une période maximale de 24 mois. La commune procède au remboursement de l'avance dès rétrocession du terrain.

Dans le cadre des réserves foncières, les terrains dépendant du domaine de l'Etat ou du patrimoine de la wilaya sont cédés: moyennant un dinar symbolique, aux communes déshéritées dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, aux autres communes, à titre onéreux, sur la base du prix fixé par une évaluation domaniale.

Les dispositions des articles 11, 15, 16. 17, 18 et 19 du décret n° 76-29 du 7 février 1976 sont abrogées et remplacées par celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juin 1979.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA SANTE