Décret n° 81-183 du 8 août 1981 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

Sous réserve des dispositions de Palinéa 2 de l'article 2 du décret n° 79-107 du 23 juin 1979 susvisé, le prix d'acquisition, par les communes, des terrains intégrés dans leurs réserves foncières est calculé selon la zone et la sous-zone de situation ainsi que la catégorie et le relief du terrain.

Les communes sont classées en sept (7) zones tenant compte de la densité de leur population, de l'importance de leur activité économique et de leur situation géographique.

Le classement des communes par zones est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, du ministre des finances et du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Chaque commune comporte les sous-zones suivantes :

Sous-zone 1: l'agglomération chef-lieu de commun Sous-zone 2: la périphérie de l'agglomération chef-lieu de commune, dans la limite du périmètre d'urbanisation y férent Sous-zone 3: les autres agglomérations dans la limite des périmètres d'urbanisation y afférents.

Les terrains sont classés en trois catégories :

- Première catégorie: terrains viabilisés > Ou terrains lotis et dotés de tous les V.R.D (voles et réseaux divers) les rendant aptes à la construction;

- Deuxième catégorie: terrains partiellement viabilisés ou terrains lotis ou non lotis, comportant en partie seulement les éléments d'équipement et nécessitant, de ce fait, des travaux d'aménagement complémentaires pour les rendre aptes à la construction ;

Troisième catégorie: terrains non viabilisés > ou terrains dépourvus totalement d'équipement et devant recevoir des travaux complets d'aménagement pour les rendre aptes à la construction.

Le prix d'acquisition par la commune des terrains nus intégrés dans ses réserves foncières, est obtenu en appliquant selon la zone, la sous-zone, la catégorie et le relief du terrain, les valeurs en dinars au mètre carré figurant au tableau en annexe au présent décret, Lesdites valeurs entrent en application à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et sont révisables à l'issue du plan quinquennal 1980 1984.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances - , le ministre de la planification et de | l'aménagement. du territoire et le ministre de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 août 1981.

Chadli BENDJEDID.

TABLEAU indiquant les prix d'acquisition, par la commune, du mètre carré de terrain intégré dans les réserves foncières Terrains plats ou en déclivité Terrains en déclivité égale inférieure à 25% Zones Sous-zones lère catégorie zème catégorie 3ème ou supérieure à 25% catégorie lère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie en D.A. en D.A. en D.A. en D.A. en D.A. en D.A. 1 200 100 I 2 160 80 3 120 60 1 150 75 Π 2 120 60 3 90 45 1 100 50 III 2 80 40 3 60 30 40 140 70 28 32 112 56 22 24 84 42 17 30 105 53 21 24 84 42 17 18 63 32 13 20 70 35 14 16 56 28 11 12 42 21 9 1 80 40 16 56 28 11 IV 2 64 32 3 48 24 1 60 30 V 2 48 24 3 36 18 1 40 20 VI 2 32 16 3 24 12 1 20 10 VII 2 16 8 3 12 6 MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES