Décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

Le présent décret fixe les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains intégrés dans leurs réserves foncières.

Les communes sont classées en sept (7) zones tenant compte de la densité de leur population, de l'importance de leur activité économique et de leur situation géographique.

Le classement des communes, par zones, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Chaque commune comporte deux (2) sous-zones :

Sous-zone I : l'agglomération, chef-lieu de commune dans la limite du périmètre d'urbanisation y afférent.

- Sous-zone II : les autres agglomérations, dans la limite des périmètres d'urbanisation y afférents.

Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 76-29 du 7 février 1976 susvisé, le prix d'acquisition par la commune des terrains nus, non viabilisés, intégrés dans les réserves foncières, est obtenu en appliquant, selon la zone ou la sous-zone, les valeurs en dinars au mètre carré, figurant à la colonne A du tableau annexé au présent décret.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un terrain viabilisé, effectivement loti et équipé des voiries et réseaux divers par son propriétaire, le prix d'acquisition par la commune est majoré, sur la base d'une évaluation domaniale, d'un montant n'excédant pas cinquante

(50) dinars par mètre carré.

Le prix de cession, par la commune, de terrains à bâtir, faisant partie des réserves foncières est obtenu en appliquant, selon la zone ou la sous-zone, les valeurs en dinars au mètre carré, figurant à la colonne B du tableau annexé au présent décret.

Le prix de cession visé au ler alinéa ci-dessus s'entend d'un terrain viabilisé destiné à recevoir une construction.

A l'exclusion des frais de viabilisation, la commune prend en charge toutes les dépenses permettant la mise à la disposition de l'acquéreur, d'un terrain viabilisé destiné à la construction, notamment les coûts :

- d'acquisition du terrain, destinés à l'indemnisation des frais culturaux engagés, de la majoration du prix d'acquisition versé aux propriétaires du terrain viabilisé, liés à l'intervention de la commune et correspondant aux frais d'administration, notamment les frais de publicité et de procédure. 9 novembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont abrogées toutes dispositions | contraires au présent décret et notamment les dispositions des décrets nº 76-107 du 23 juin 1976 et 81-183 du 8 août 1981 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID.

ANNEXE TABLEAU INDIQUANT LES PRIX D'ACQUISITION ET DE CESSION, PAR LA COMMUNE, DU METRE CARRE DE TERRAIN FAISANT PARTIE DES RESERVES FONCIERES Colonne A Colonne B Sous- Prix Prix Zones zones d'acquisiton de cession par la par la commune commune 1 40 100 I 2 24 60 1 32 80 II 2 20 45 1 24 60 III 2 14 40 1 19 50 IV 30 2 11 1 13 35 V 2 08 20 2 1 09 25 VI 2 06 15 1 05 15 VII 2 03 10