CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes, p. 754. Décret n° 75-104 du 27 août 1975 portant modification du décret n° 68-625 du 20 novembre 1968 portant création du comité permanent d’études, de développement, d’organisation et d’aménagement de l’agglomération d’Alger, (COMEDOR), p. 755. Décret n° 75-105 du 27 août 1975 portant création du comité interministériel pour l’aménagement du territoire (CIMAT) p. 756. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 17 juin 1975 portant organisation du travail portuaire, p. 756. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 5 novembre 1974 rendant exécutoire la délibération n° 001/74 du 31 juillet 1974, de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, relative à la création d’une société de parc de wilaya, p. 757. Arrêté interministériel du 22 novembre 1974 rendant exécutoire la délibération n° 1/APW/74 du 20 mars 1974 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Oran, relative à la création d’une société de parc de wilaya, p. 757. Arrêté interministériel du 13 mai 1975 rendant exécutoire la délibération n° 2/75 du 30 janvier 1975 de l’assemblée populaire de la wilaya de Skikda, relative à la création d’un parc à matériel de wilaya, p. 757.

754 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 septembre 1975 SOMMAIRE (Suite) Arrêté interministériel du 31 mai 1975 rendant exécutoire la délibération n° 8/75 du 16 avril 1975 de l’assemblée populaire de la Wilaya de Béjaïa relative à la creation d’un parc à matériel de wilaya, p. 757. Arrêté interministériel du 31 mai 1975 rendant exécutoire la délibération n° 7/75 du 16 avril 1975 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa relative à la création d’une société de travaux de la wilaya, p. 757. Arrêté interministériel du 31 mai 1975 rendant exécutoire la délibération n° 2/75 du 27 janvier 1975 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Adrar, relative à la création d’une entreprise publique de travaux de la wilaya, p. 757. Arrêté interministériel du 10 juin 1975 rendant exécutoire la délibération n° 3/74 du 20 novembre 1974 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mascara, relative à la création d’un parc à matériel de wilaya, p. 758. Arrêté interministériel du 30 juin 1975 rendant exécutoire la délibération n° 7 du 21 mars 1975 de l’assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à la création d’une société de travaux et des équipements hydrauliques et ruraux, p. 758. Arrêté du 6 juin 1975 portant création d’un service de la protection civile et des secours dans chacune des 31 wilayas, p. 758. Arrêtés des 28 juin, 3, 9 et 22 juillet 1975 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 758. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 758. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970, portant constitution du Gouvernement, Vu l’ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 portant dévolution à l’Etat de la propriété des biens vacants; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l’autogestion agricole; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de wilaya; Vu l’ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes; Décrète : Article 1er. Le périmètre d’urbanisation prévu à l’article 2 de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974, portant constitution de réserves foncières au profit des communes, est défini par le plan d’urbanisme. Art. 2. En l’absence du plan d’urbanisme, un périmètre d’urbanisation provisoire, sera établi par l’assemblée populaire communale, assistée d’un comité technique. L’assemblée populaire communale siège, le cas échéant, en assemblée populaire communale élargie, conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974. Art. 3. Le comité technique prévu à l’article 2 ci-dessus est composé comme suit : l’exécutif communal, un technicien représentant le ministère des travaux publics et de la construction; un technicien représentant le ministère de l’agriculture. et de la réforme agraire, un technicien représentant le ministère des finances, un technicien représentant le ministère de l’industrie et de l’énergie, un technicien représentant le secrétariat d’Etat à l’hydraulique. Le comité technique peut faire appel à toute personne compétente. Il est présidé de droit par le président de l’assemblée populaire communale. Il siège en permanence jusqu’à la fin de sa mission. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général de l’assemblée populaire communale. Art. 4. Le périmètre d’urbanisation provisoire établi conformément à l’article 2 ci-dessus, sera soumis à l’approbation du wali. Cette approbation fera l’objet d’un arrêté dans les deux mois qui suivent la date de dépôt du dossier technique à la wilaya; passé ce délai, l’approbation est réputée acquise. Art. 5. L’assemblée populaire communale prendra progressivement possession des terrains définis aux articles précédents, selon ses besoins de développement et d’extension urbaine. Les terrains situés hors du périmètre d’urbanisation sont frappés de servitude de non-oedificandi. Toutefois, les aménagements d’infrastructures techniques ou destinés au développement et à la protection de l’économie agricole sont autorisés. Art. 6. Les principes fondamentaux, devant être pris en considération pour la détermination du périmètre d’urbanisation, et l’utilisation rationnelle des terrains sont : la préservation des terrains à vocation agricole le mieux possible la détermination des surfaces nécessaires sur la base :

• de l’accroissement prévisible de la population;
• de la nécessité de la construction en hauteur;
• de la surface unitaire indispensable par habitant, fixée en fonction du site géographique, du relief, de la valeur agricole des terres et de l’importance du périmètre urbain;
• de l’organisation de l’habitat en unités cohérentes, hiérarchisées et équipées : • unités de voisinage de 2.500 à 5.000 habitants; quartier de 25.000 à 35.000 habitants par le groupement de plusieurs unités de voisinage;

• La réservation de couloirs de passage des infrastructures de voirie et de réseaux divers; la réservation des surfaces nécessaires aux activités industrielles; Art. 7. - Les terrains constituant les réserves foncières sont ceux prévus par les articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974, y compris les « terres habous», et les terrains appartenant aux établissements, offices et entreprises publics ou en autogestion relevant de la tutelle de l’Etat ou des collectivités locales.

2 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 8. Les surfaces nécessaires aux besoins familiaux des particuliers, visées à l’article 6 de l’ordonnance précitée, sont fixées, cas par cas, par les autorités compétentes, compte tenu de la densité fixée par le plan d’urbanisme, et à condition que la destination du terrain ait été prévue pour l’habitat. Art. 9. - Les terrains de toute nature devant être intégrés dans les réserves foncières communales, sont acquis à titre onéreux par la commune intéressée sur la base d’une évaluation domandale. Les Institutions financières sont autorisées à consentir des prêts aux communes pour l’acquisition de ces terrains. Toutefois, en ce qui concerne les terrains appartenant à l’Etat, les communes déshéritéés pourront les acquérir moyennant le dinar symbolique. Art. 10. La commune peut, lorsqu’il s’agit de l’implantation de projets publics, notamment industriels, intervenir avec l’organisme aménageur ou utilisateur, en vue de lui permettre l’acquisition des terrains auprès des propriétaires publics ou privés, en simplifiant et en accélérant les démarches administrativės. Ces démarches ne dispensent en aucun cas, l’organisme intéressé des formalités prévues en matière d’urbanisme. Art. 11. Les terrains appartenant à des organismes publics ayant fait l’objet de lotissement antérieurement au 5 mars 1974 et effectivement viabilisés, peuvent être vendus par leurs propriétaires s’ils répondent au plan d’urbanisme et restent destinés à des organismes publics. Art. 12. En ce qui concerne les lotissements privés, la commune procède à leur achat afin d’interdire toute transaction portant sur tel lotissement ayant un caractère manifestement spéculatif. Elle se porté acquéreur de la totalité du terrain loti sur la base d’une estimation domaniale et rétrocède des lots par priorité, aux bénéficiaires de promesses de vente données par le lotissement initial. La liste de ces derniers est portée à la connaissance du public. Art. 13. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 août 1975 Houari BOUMEDIENE Décret n° 75-104 du 27 août 1975 portant modification du décret n° 68-625 du 20 novembre 1968 portant création du comité permanent d’études, de développement, d’organisation et d’aménagement de l’agglomération d’Alger (COMEDOR). Le Chef du Gouvernement • , Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 portant dévolution à l’Etat de la propriété des biens vacants; Vu l’ordonnance no 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l’autogestion agricole; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de wilaya; Vu l’ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes; Vu l’ordonnance n° 74-67 du 14 juin 1974 portant création d’un périmètre d’extension et de développement urbains de l’agglomération d’Alger et d’un périmètre de protection de l’économie agricole : REPUBLIQUE ALGERIENNE 755 Vu l’ordonnance n° 75-22 du 27 mars 1975 portant approbation du plan d’orientation générale de développement et d’aménagement de l’agglomération d’Alger; Vu le décret no 68-625 du 20 novembre 1968 portant création du comité permanent d’études, de développement, d’organisation et d’aménagement de l’agglomération d’Alger (COMEDOR); Décrète : Article 1ºг. L’art. 2 du décret n° 68-625 du 20 novembre 1968 susvisé est modifié comme suit : << L’agglomération d’Alger comprend le périmètre d’extension et de développement urbain, défini par les ordonnances n° 74-64 du 14 juin 1974 et 75-22 du 27 mars 1975 susvisées ». Art. 2. L’art. 3 du décret n° 68-625 du 20 novembre 1968 susvisé est modifié comme suit: < Art. 3. Le comité a pour mission de coordonner en vue de : définir en liaison avec les différents départements ministériels, collectivités locales et autres organismes intéressés, les actions susceptibles d’assurer le développement, l’organisation et l’aménagement de l’agglomération d’Alger; rechercher, centraliser, classifier toutes les informations sociales, économiques et techniques relatives à la situation actuelle de la région algéroise; procéder ou ordonner toutes recherches, enquêtes, études et travaux nécessaires pour compléter et actualiser les données recueillies pour la réalisation d’un bilan analytique de toutes les informations;

• mener toutes études prospectives et élaborer les perspectives d’organisation et de développement de l’agglomération d’Alger sous les aspects démographiques, sociologiques et fonctionnels; déterminer un ordre urgence, élaborer un programme des réalisations eu égard aux ressources et aux besoins du pays, préciser les tâches de chacun des organismes intéressés et fixer les modalités d’exécution sur le plan législatif, règlementaire et financier ; contrôler la bonne exécution des prescriptions du plan d’orientation visé ci-dessus ». Art. 3. L’art. 4 du décret n° 68-625 du 20 novembre 1968 susvisé est modifié comme suit: « Art. 4. Le comité comprend : le secrétaire général de la Présidence du Conseil des ministres, président, le secrétaire général du ministère des travaux publics et de la construction, premier vice-président, le wali d’Alger, deuxième vice-président, le directeur des programmes du secrétariat d’Etat au plan, le directeur du génie militaire (infrastructure et domaines militaires), le directeur des transports du ministère d’Etat chargé des transports, le directeur de l’urbanisme du ministère des travaux publics et de la construction, le directeur des études techniques et de la planification à la Présidence du Conseil des ministres. Le comité peut, avec l’agrément de son président, entendre toute personne dont l’avis est jugé nécessaire, en raison de sa compétence ». Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 août 1975 Houari BOUMEDIF NE

756 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 75-105 du 27 août 1975 portant création du comité interministériel pour l’aménagement du territoire (CIMAT). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 Juillet 1970, portant constitution du Gouvernement, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, portant code communal; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, portant code de wilaya; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974, portant constitution des réserves foncières auprès des communes ; Vu l’ordonnance n° 74-67 du 14 juin 1974, portant création d’un périmètre d’extension et de développement urbains de l’agglomération d’Alger et d’un périmètre de protection de l’économie agricole ; Vu l’ordonnance n° 75-22 du 27 mars 1975 portant approbation du plan d’orientation générale de développement et d’aménagement de l’agglomération d’Alger; Vu le décret n° 68-625 du 20 novembre 1968 portant création du comité permanent d’études, de développement, d’organisation et d’aménagement de l’agglomération d’Alger (COME- DOR); Décrète : Article 1er. Il est créé auprès de la Présidence du Conseil des ministres, un comité interministériel pour l’aménagement du territoire, par abréviation CIMAT ». Le siège du comité est situé à Alger. Art. 2. Le comité a pour mission d’assurer, dans le cadre de la planification, la coordination, l’orientation et le contrôle en matière d’aménagement du territoire Il est notamment chargé : de sensibiliser les administrations à la discipline de planification en matière d’aménagement du territoire, d’arbitrer les litiges éventuels concernant les choix de localisation entre l’organe central de planification, les réalisateurs et les collectivités locales, dans le cadre des directives inscrites au plan, de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer l’organisation et le fonctionnement des mécanismes prévus en matière d’aménagement du territoire. Art. 3. Le comité comprend : le secrétaire général de la Présidence du Conseil des ministres, président, le secrétaire général du secrétariat d’Etat au plan, vice-président, le secrétaire général du ministère de l’intérieur, le secrétaire général du ministère des travaux publics et de la construction, le secrétaire général du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, le secrétaire général du ministère d’Etat chargé des transports, le secrétaire général du ministère de l’industrie et de l’énergie, le secrétaire général du secrétariat d’Etat à l’hydrau- Que REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 septembre 1975 le secrétaire général du conseil national économique et social, le directeur des études techniques, et de la planification à la Présidence du Conseil des ministres, le directeur des infrastructures et de l’aménagement du territoire au secrétariat d’Etat au plan, le directeur chargé de la planification urbaine au ministère des travaux publics et de la construction, le directeur de l’infrastructure et des domaines militaires au ministère de la défense nationale, et en tant que de besoin, les directeurs de différents ministères, et les walis. Art. 4. Le comité peut, avec l’agrément de son président, entendre toute personne dont l’avis est jugé nécessaire, en raison de sa compétence. Art. 5. Le président désigne le rapporteur. Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des études techniques, de planification et d’urbanisme de la Présidence du Conseil des ministres. Art. 6. Dans l’intervalle des réunions, le président suit et contrôle les travaux prescrits par le comité. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 août 1975. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 17 juin 1975 portant organisation du travail portuaire Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l’office national des ports, Vu l’ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports, Vu le décret n° 72-195 du 5 octobre 1972 portant organisation de l’administration centrale du ministère d’Etat chargé des transports, Sur proposition du directeur de la marine marchande, des ports et des pêches, Arrête : Article 1er. - Les directeurs des ports sont responsables de l’exploitation portuaire. A cet effet, ils doivent prendre toutes mesures, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, afin d’assurer le déroulement normal des opérations de chargement et de déchargement des navires. Art. 2. Il est créé dans chaque port un comité portuaire présidé par le directeur du port et dont les membres sont des représentants de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN), de la société nationale de manutention (SONAMA), de la société nationale des transports routiers (SNTR), de la société nationale des chemins de fer algériens (SNCFA) et de l’administration des douanes. Le comité portuaire pourra être élargi à la participation d’autres administrations ou organismes publics.

2 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3 Le comité portuaire débat de l’ensemble des questions concernant l’exploitation portuaire. Il se réunit périodiquement sur la convocation du directeur du port. L’ordre du jour de la réunion est fixé par le directeur du port. Art. 4. Les directeurs des ports peuvent, lorsque la situation l’exige, adresser un rapport au ministre d’Etat chargé des transports à l’effet de lui exposer les difficultés de l’exploitation qui ne peuvent être réglées que par l’autorité ministérielle. Ce rapport est transmis par le directeur général de l’office national des ports. Art. 5. Les documents du navire relatifs à sa cargaison sont transmis par la CNAN à la direction du port et à la SONAMA, par les moyens les plus directs. Art. 6. Les directeurs des ports désigneront les quais qui recevront périodiquement, selon la nature des équipements de manutention, des surfaces de terre-pleins et de magasins, les navires de ligne ou de tramping et les marchandises selon leur nature ou celle de leur cargaison. Art. 7. - Le chargement et le déchargement des navires s’effectuent selon la manière et les techniques les plus rapides. En cas de besoin, le directeur du port décide de la priorité du chargement ou du déchargement des navires. Art. 8. - Les directeurs des ports fixeront la circulation des véhicules dans l’enceinte portuaire afin d’assurer leur utilisation dans les meilleures conditions. Art. 9. - Le directeur du pont désigne à chaque navire son quai d’accostage. Art. 10 La CNAN avertit immédiatement après l’amarrage du navire, les destinataires des marchandises et par les moyens les plus rapides. Art. 11. Les horaires de travail des services de l’ONP, de la CNAN, de la SONAMA, de la SNTR, de la SNCFA et de l’administration des douanes en relation avec l’exploitation portuaire, seront fixés de manière à permettre un fonctionnement continu du port. Art. 12. Le directeur de la marine marchande, des ports et des pêches est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 17 juin 1975, Rabah BITAT MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 5 novembre 1974 rendant exécutoire la délibération n° 001/74 du 31 juillet 1974, de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, relative à la création d’une société de parc de wilaya. Par arrêté interministériel du 5 novembre 1974, est rendue exécutoire la délibération n° 001/74 APW du 31 juillet 1974 relative à la création par l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, d’une société de parc de wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. REPUBLIQUE ALGERIENNE 757 Arrêté interministériel, du 22 novembre 1974 rendant exécutoire la délibération n° 1/APW/74 du 20 mars 1974 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Oran, relative à la création d’une société de parc de wilaya. Par arrêté interministériel du 22 novembre 1974, est rendue exécutoire la délibération n° 1/APW/74 du 20 mars 1974 relative à la création par l’assemblée populaire de la wilaya d’Oran, d’une société de parc de wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 13 mai 1975 rendant exécutoire la délibération n° 2/75 du 30 janvier 1975 de l’assemblée populaire de la wilaya de Skikda, relative à la création d’un paro à matériel de wilaya. Par arrêté interministériel du 13 mai 1975, est rendue exécutoire la délibération n° 2/75 du 30 janvier 1975 relative à la création par l’assemblée populaire de la wilaya de Skikda, du parc à matériel de wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 31 mai 1975 rendant exécutoire la délibération n° 8/75 du 16 avril 1975 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création d’un pare à matériel de wilaya. Par arrêté interministériel du 31 mai 1975, est rendue exécutoire la délibération n° 8/75 du 16 avril 1975 relative à la création par l’assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, d’un parc à matériel de wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 31 mai 1975 rendant exécutoire la délibération n° 7/75 du 16 avril 1975 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création d’une société de travaux de la wilaya. Par arrêté interministériel du 31 mai 1975, est rendue exécutoire la délibération n° 7/75 du 16 avril 1975 relative à la création par l’assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, d’une société de travaux de la wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 31 mai 1975 rendant exécutoire la délibération n° 2/75 du 27 janvier 1975 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Adrar, relative à la création d’une entreprise publique de travaux de la wilaya. Par arrêté interministériel du 31 mai 1975, est rendue exécutoire la délibération n° 2/75 du 27 janvier 1975 relative à la création par l’assemblée populaire de la wilaya d’Adrar, d’une entreprise publique de travaux de la wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise serons fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971.

758 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 10 juin 1975 rendant exécutoire la délibération n° 3/74 du 20 novembre 1974 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mascara, relative à la création d’un parc à matériel de wilaya. Par arrêté interministériel du 10. juin 1975, est rendue exécutoire la délibération n° 3/74 du 20 novembre 1974 relative à la création par l’assemblée populaire de la wilaya de Mascara, d’un parc à matériel de wilaya. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 30 juin 1975 rendant exécutoire la délibération n° 7 du 21 mars 1975 de l’assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à la création d’une société de travaux et des équipements hydrauliques et ruraux. Par arrêté interministériel du 30 juin 1975, est rendue exécutoire la délibération n° 7 du 21 mars 1975 relative à la création par l’assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, d’une société de travaux et des équipements hydrauliques et ruraux. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté du 6 juin 1975 portant création d’un service de la protection civile et des secours dans chacune des 31 wilayas, Par arrêté du 6 juin 1975, il est créé un service de la protection civile et des secours dans chacune des 31 wilayas, telles que prévues par l’ordonnance n° 74-69 du 2 Juillet 1974. Arrêtés des 28 juin, 3, 9 et 22 juillet 1975 portant mouvement dans le corps des administrateurs, Par arrêté du 28 juin 1975, M. Abderrahmane Baazizi est intégré, titularisé et reclassé au 7ème échelon du corps des administrateurs, indice 470, et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 5 mois et 18 jours, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 3 juillet 1975, M. Abdelkader Chikaoui est nommé administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère de l’industrie et de l’énergie. REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 septembre 1975 Par arrêté du 3 juillet 1975, M. Mohand Aberkane Quali est nommé administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère du commerce. Par arrêté du 3 juillet 1975, M. Aoued Bennama est nomme en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des travaux publics et de la construction. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 3 juillet 1975, l’arrêté du 8 mai 1972 portant nomination de M. Abdelkrim Saïdi, en qualité d’administrateur stagiaire est annulé. Par arrêté du 3 juillet 1976, M. Ahmed Hamiani est intégré, titularisé et reclassé au 7ème échelon du corps des administrateurs, indice 470, et, conserve au 31 décembre 1968, un reliquat de 2 ans et 5 mois, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 9 juillet 1975, l’arrêté du 21 octobre 1974 est modifié ainsi qu’il suit: «M. Amar Guelimi est titularisé dans le corps des administrateurs, et rangé au 2ème échelon, indice 345, à compte. du 16 juin 1974, et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté d’un an». Par arrêté du 22 juillet 1974, M. Saïd Chérif Mohamed est titularisé au 1er échelon du corps des administrateurs à compter du 1er septembre 1974, et conserve au 31 décembre 1974, un reliquat de 4 mois. Par arrêté du 22 juillet 1975, M. Sidi Mohamed Ali Benhabib est titularisé au 1er échelon du corps des administrateurs, à compter du 5 juin 1974, et conserve au 31 décembre 1974, un reliquat de 1 mois et 26 jours. Par arrêté du 22 juillet 1975, M. Mohamed Abdelkrim est titularisé au 1er échelon du corps des administrateurs, à compter du 1 septembre 1974, et conserve au 31 décembre 1974, un reliquat de 4 mois. Par arrêté du 22 juillet 1975, M. Arezki Lahiani est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère du travail et des affaires sociales. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 22 juillet 1975, la démission de M. Mohamed Améziane Boukari, administrateur de 6ème échelon, est acceptée à compter du 1 novembre 1974. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Avis de prorogation de délai de l’avis de concours international n° 20/75 La date limite de remise des offres pour l’acquisition de 4 pupitres pour les tours de contrôle d’Alger, Oran, Annaba et Constantine, fixée initialement au 6 août 1975, est reportée su samedi 30 août 1975 à 11 heures 45 minutes. Le reste sans changement. ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Avis de prorogation de délai de l’avis d’appel d’offres n° 13/75 La date limite de remise des offres pour l’acquisition de quatre systèmes de radio-sondage aérien, fixée initialement au 19 août 1975, est reportée au lundi 8 septembre 1975 à 18 heures. Le reste sans changement. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE WILAYA DE OUARGLA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE OUARGLA Un appel d’offres est lancé en vue de la construction d’un hôpital de 600 lits à Ouargla pour le lot nº 12 «ascenseurs».

2 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les entreprises ou sociétés d’entreprises intéressées par cet appel d’offres sont invitées à retirer contre paiement, les dossiers techniques relatifs à cette affaire, au bureau d’études d’architecture et d’urbanisme «ETAU» 70, chemin Larbi ALLIK hydra, Alger. La date limite de réception des offres est fixée au plus tard le 4 octobre 1975 à 12 heures. Les offres doivent parvenir sous pli recommandé, accompagnées des pièces réglementaires au wali de Ouargla, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics, Ouargla. MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE SAIDA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Programme spécial Construction d’une cité administrative à Saïda 2ème tranche finances trésorerie Un appel d’offres ouvert est lancé ayant pour objet la construction d’une cité administrative, 2ème tranche finances trésorerie lots secondaires : Cet appel d’offres porte sur les lots suivants : lot n° 1 gros-œuvre (VRD), terrassement; lot n° 2 étanchéité ; lot n° 3 carrelage; lot n° 4 menuiserie bois; lot n° 5 menuiserie métallique; lot n° 6 plomberie sanitaire, incendie; lot n° 7 électricité; lot n° 8 peinture vitrerie; lot n° 9 climatisation; lot n° 10 faux-plafonds dalles flexibles; lot n° 11 éléments préfabriqués; lot n° 12 aluminium; lot n° 13 chambre forte; lot n° 14 intallation téléphonique; Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers au bureau de la société civile d’architecture DATTA et MERABET 117, rue Didouche Mourad Alger, tél: 60-32-27 ou au bureau d’études d’architecture BEAR chez M. Alcaraz André, immeuble le Versailles, 2ème étage, à Sidi Bel Abbès, tél: 49-35 contre paiement des frais de reproduction. Elles pourront soumissionner en partie ou pour la totalité des opérations. La date limite de dépôt des offres chez le wali de Saïda (bureau des marchés) est fixée au mercredi 10 septembre 1975 à 18 heures 30, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours (90) à dater de leur dépôt. WILAYA D’EL ASNAM DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT O.P.H.L.M. Construction de 50 logements, type amélioré à Ténès II plan quadriennal Avis d’appel d’offres ouvert Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la construction de 50 logements, type amélioré tous corps d’état à Ténès. Les entrepreneurs intéressés par cet appel d’offres peuvent retirer les dossiers de participation au bureau de l’architecte Mogemet, rue Malika Gaïd, El Biar Alger. REPUBLIQUE ALGERIENNE 759 Les offres accompagnées des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur ainsi que des références professionnelles, doivent être adressées ou remises à l’administrateur de l’office public des HLM de la wilaya d’El Asnam, service du logement de la wilaya, rue Mokrani, El Asnam, sous double enveloppe cachetée portant la mention << ne pas ouvrir appel d’offres construction de 50 logements à Ténès, avant le 27 septembre 1975. Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA D’EL ASNAM Programme spécial Extension de l’hôpital de Ténès Opération n° 07-61-11-3-14-01-04 Un appel d’offres ouvert en lot unique est lancé en vue de l’extension de l’hôpital de Ténès. L’appel d’offres en un lot unique porte sur les travaux suivants : Terrassements, béton armé, maçonnerie, assainissement, revêtements sols et murs, Etanchéïté, Menuiserie bois Menuiserie métallique, Plomberie sanitaire, Peinture, Vitrerie, Monte-malades. Les entrepreneurs intéressés par cet appel d’offres peuvent retirer les dossiers contre paiement des frais de reproduction: soit au bureau de l’architecte Henri Cure, Villa Si-Braham rue Si-Redouane, Cherchell, tél.: 1-02, soit auprès des services de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’El Asnam. Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces règlementaires requises par la législation en vigueur, devront être adressées par pli recommandé sous double enveloppe cachetée au wali d’El Asnam, secrétariat, général, service des marchés, avec la mention «appel d’offres pour la construction d’un hôpital à Ténès», avant le septembre 1975. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SETIF Un appel d’offres est lancé pour la construction d’un hôtel des postes à SALAH-BEY wilaya de Sétif, lot unique comprenant : 1 Gros-œuvre, 2 Etanchéité, 3 Menuiserie, 4 Ferronnerie, 5 Plomberie sanitaire, 6 Peinture vitrerie, 7 Electricité, 8 Chauffage central.

760 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 septembre 1975 Les candidats pourront consulter et se procurer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Sétif. La date limite de dépôt des offres est fixée à 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres accompagnées des pièces réglementaires doivent parvenir au siège de la direction de l’infrastructure et de l’equipement de la wilaya, cité le Caire, Sétir, en recommandé et par voie postale sous double enveloppe, l’enveloppe extérieure devant comporter: « appel d’offres lot unique de l’hôtel des postes de Salah Bey à ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE BATΝΑ Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un pont en béton armé de trois travées: la travée centrale de 16,80m et les deux autres travées de 12,60m sur le chemin de wilaya n° 35 pour le franchissement de l’oued El-Haï dans la daïra de Aïn Touta, commune d’El Kantara. Les entreprises intéressées par ces travaux peuvent retirer le dossier de soumission auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Batna, rue Saïd Sahraoui. Les offres accompagnées des pièces fiscales et administratives requises, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Batna, avant le 20 septembre 1975 à 12 heures. MINISTERE DES FINANCES DIRECTION DES AFFAIRES DOMANIALES ET FONCIERES Avis de prorogation de délai de l’avis d’appel d’offres pour la fourniture de bacs métalliques La date limite de remise des offres pour l’acquisition de 200 Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 bacs métalliques pour le classement des fiches hypothécaires, fixée initialement au 20 août 1975, est reportée au 9 septembre 1975, à 18 heures. Le reste sans changement. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la fourniture de matériels topographiques nécessaires aux services des affaires domaniales et foncières. Cet appel d’offres porte sur 9 lots : Lot n° 1 Appareils de triangulation, de polygonation et de levé. Lot n° 2 Appareils électro-optiques de mesure des distances. Lot n° 3 Instruments d’arpentage. Lot nº 4 Machines pour calculs topométriques. Lot nº 5 Appareils de report et de calcul des superficies. Lot n° 6 Appareils de reproductio. Lot n° 7 Equipement de bureaux de dessin. Lot n° 8 Outils de dessin. Lot n° 9 Fournitures pour bureaux de dessin Pour de plus amples détails, les fournisseurs intéressés pourront consulter el retirer le cahier des charges les mardis et vendredis de 9h à 12h, au ministère des finances, direction des affaires domaniales et foncières, Palais du Gouvernement, 4ème étage, bureau n° 622. Les soumissions doivent parvenir, par la poste en recommandé, sous double enveloppe cachetée à l’adresse ci-dessus, au plus tard le 12 septembre 1975 à 18 heures. L’enveloppe extérieure doit porter la mention appel d’offres pour la fourniture de matériels topographiques - ne pas ouvrir » et contenir la déclaration de soumissionner. L’enveloppe intérieure, sur laquelle doit être inscrite le nom du candidat, contiendra la soumission.

et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek