Décret n° 78-79 du ler avril 1978 portant autorisation du programme général d'importation pour 1978
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Article 1er
فتح المادةLes crédits ouverts au titre du programme général d'importation - pour l'exercice 1978 sont fixés à un montant de trente et un milliards neuf cent cinquante millions de dinars (31.950.000.000. DA).
Article 2
فتح المادةLes crédits ouverts constituent le montant annuel des règlements financiers au titre du programme général d'importation.
Article 3
فتح المادةLa répartition de ces crédits sera effectuée par voie d'autorisations globales d'importation délivrées par le ministre du commerce.
Article 4
فتح المادةLes modifications à la répartition interne des crédits alloués - à chaque bénéficiaire d'autorisation globale d'importation (A.G.I.) sont effectuées par décision du ministre du commerce.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le ler avril 1978.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES INDUSTRIES PETROCHIMIQUES
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Ordonnance n° 74-12
- Décret n° 74-14
- Loi n° 77-02
- Loi n° 78-02
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 30 mai 1984 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'agents d'entretien au ministère des travaux publics
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au corps des agents d'entretien du ministère des travaux publics
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