Décret n° 79-71 du 7 avril 1979 portant autorisation de programme général d'importation pour 1979, μ. 242
Article 1er
فتح المادةLes crédits ouverts au titre du programme général d'importation pour l'exercice 1972 sont fixés à un montant de vingt huit milliards cent soixante six millions de dinars (28.166.000.000 DA).
عُدِّل بموجب Décret n° 79-102 (ج.ر عدد 25 لسنة 1979)
آخر صيغة معروفة
Article 1er. Les crédits ouverts au titre du programme général d'importation pour l'exercice 1979 sont fixés à un montant de trente-cinq milliards deux cent cinquante millions de dinars (35.250.000.000 DA) >.
Article 2
فتح المادةLes crédits ouverts constituent le montan annuel des règlements financiers au titre du programme général d'importation.
Article 3
فتح المادةLa répartition de ces crédits sera effec tuée par vote d'autorisations globales d'importation aélivrées par le ministre du commerce.
Article 4
فتح المادةLes modifications à la répartition interne des crédits alloués à chaque bénéficiaire d'autorisation globale d'importation (A.G.I.) sont effectuées par décision du ministre du commerce.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 avril 1979.
Chadli BENDJEDID. 10 avril 1979 JUURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret n° 79-102
« L'article 1er du décret n° 79-71 du 7 avril 1979 susvisé est modifié comme suit : Article 1er. Les crédits ouverts au titre du programme général d'importation pour l'exercice 1979 sont fixés à un montant de trente-cinq »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Ordonnance n° 74-12
- Décret n° 74-14
- Loi n° 78-02
- Loi n° 78-13
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret n° 79-102
Décret n° 79-102 du 16 juin 1979 portant modification du décret n° 79-71 du 7 avril 1979 portant autorisation de programme général d'importation pour 1979
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