Arrêté interministériel du 4 février 1987 portant transfert de l'Office national des substances explosives (Ο.Ν.Ε.Χ.) à l'Entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.) de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour les pistolets de scellement et leurs parties et pièces détachées

L'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur est transféré de l'Office national des substances explosives (Ο.Ν.Ε.Χ.) à l'Entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.) pour les positions tarifaires suivantes :

- 82-04-85: pistolets de scellement,

- ex-73-31 pointes, clous, crampons appointés, agrafes ondulées et biseautées, pitons, crochets et punaises, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre (pour pistolets de scellement exclusivement), ex-73-32: goujons pour pistolets de scellement exclusivement.

Les positions tarifaires objet du transfert visé à l'article 1er du présent arrêté figurent au monopole de l'Entreprise nationale d'approvisionnement en outillage et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.) selon la répartition suivante :

Liste « A »: 82-04-85: pistolets de scellement.

Liste « B » : ex-73-31: pointes, clous, crampons appointés, agrafes et pitons, crochets et punaises, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre (pour pistolets de scellement exclusivement). ex-73-32: goujons pour pistolets de scellement exclusivement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1987.

P. Le ministre P. Le ministre de la défense nationale du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Général Mustapha CHELOUFI Mourad MEDELCI Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er avril 1987