Décret n° 71-266 du 19 octobre 1971 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au secrétariat d'Etat au plan

Il est constitué au secrétariat d'Etat au plan, un corps d'agents de bureau, régis par le décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article 2 de ce même décret.

Le secrétaire d'Etat au plan assure la gestion du corps institué par le présent décret.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, des agents de bureau en fonction à la direction générale du plan et des études économiques au 1er janvier 1967.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Saïda, le 19 octobre 1971.

Houari BOUMEDIENE.

ACTES DES WALIS