Arrêté du 23 octobre 1980 relatif aux modalités d'application de l'article 3 du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de bureau

La liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret n° 68-212 du 30 mai 1968, complétée par le décret n° 76-137 du 13 octobre 1976 susvisés est établie en la forme d'un tableau d'avancement.

La proportion maximale des agents de service susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude visée à l'article 1er ci-dessus est fixée à 10% des postes à pourvoir.

Pour départager les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, il est tenu compte des critères prévus par la règlementation relative à l'établissement des listes d'optitude et de la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1980.

P. le secrétaire général de la Présidence de la République, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Mohamed Kamel LEULMI, MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE