Décret n° 83-665 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des agents de recouvrement des impôts

Les agents de recensement des impôts sont chargés de l'exercice des poursuites et de tous les travaux liés au recouvrement forcé des impôts, taxes et autres produits dont la perception est confiée au receveur des contributions.

Les agents de recouvrement des impôts sont en position d'activité dans les services déconcentrés de l'administration fiscale. 15 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La gestion du corps des agents de recouvrement des impôts est assurée conformément à la réglementation en vigueur.

Les agents de recouvrement des impôts sont recrutés par vote de concours, sur épreuves, parmi les candidats âgés de 17 ans, au moins, et de 25 ans, au plus, titulaires du certificat de scolarité de quatrième année d'enseignement moyen.

Le Programme et les modalités du concours prévu par l'article 4 ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secretaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves est arretée par décision du ministre des finances et afficnee dans les locaux du ministère des finances et des services déconcentrés de l'administration fiscale.

A l'issue des épreuves, une liste d'admission est établie par ordre de mérite. Elle est arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont nommés agents de recouvrement des impôts stagiaires, par arrêté de l'autorite Investie du pouvoir de nomination.

Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'agents de recouvrement des impôts stagiaires pent être reportée à une date ultérieure. S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils ne respectent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Les agents de recouvrement des impôts stagiaires peuvent être titularisés après une période de stage d'une année, sur le rapport du chef de service, après inscription sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les agents de recouvrement des impôts stagiaires qui ne sont pas inscrits sur la liste d'admission, peuvent être soit licenciés, soft admis à une nouvelle période de stage maximale d'une année.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont titularisés au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 11 du présent décret, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Les arrêtés de nomination, de titu- Jarkation de promotion et de cessation de fonctions des agents de recouvrement des impôts sont publies au Bulletin officiel du ministère des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1915

Le corps des agents de recouvrement des impôts est classé à l'échelle. V prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre total des agents de recouvrement des impôts, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixé à 10% de l'effectif réel du corps.

Pour l'exercice de leurs attributions en matière d'investigation et de contrôle, les agents de recouvrement des impôts reçoivent du ministre des finances, une commission les y habilitant spécialement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les agents de recouvrement des impôts ainsi investis doivent, au préalable, prêter le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم وأراعي المهني السر على وأحافظ وصدق بأمانة . على المفروضة الواجبات الاحوال كل في

Pour la constitution initiale du corps, peuvent y accéder les agents de bureau en fonction dans les services de la perception de l'administration fiscale, justifiant de trois années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps et qui auront satisfait à un examen professionnel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1983, Chadli BENDJEDID Arrêté interministériel du. 15 mai 1983 portant création des commissions paritaires au niveau de la direction générale des douanes. :

Le ministre des finances et Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et la réforme administrative, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique: 1916 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires ;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modiflé par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires;

Vu le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents d'administration, modifié par le décret n° 68-172 du 20 mai 1968;

Vu le décret n° 67-138 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de sténodactylographes, modifié par le décret n° 68-173 du 20 mai 1968;

Vu le décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents dactylographes, modifié par le décret n° 68-174 du 20 mai 1968;

Vu le décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs automobiles de 2ème catégorie, modifié par le décret n° 68-177 du 20 mai 1968;

Vu le décret n° 68-252 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des douanes :

Vu le décret n° 68-253 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des douanes ;

Vu le décret n° 68-254 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des douanes ;

Corps des fonctionnaires Inspecteurs principaux des douanes ...... .. .. ..

Inspecteurs des douarles .. .. .. .. .. .. .. ...

Contrôleurs des douanes .......... .. .. ..

Agents de surveillance des douanes .. .. .....

Opérateurs radiotélégraphistes des douanes ..

Les dispositions contraires édictées par les articles ler et 2 de l'arrêté interministériel du 14 avril 1971 susvisé, sont abrogées.

Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1983.

Le secrétaire d'Etat P. le ministre à la fonction publique des finances, et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Djelloul KHATIB Mohamed TERBECHE REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 novembre 1983 Vu le décret n° 68-255 du 30 mai 1968, modifié par ie décret n° 78-114 du 20 mai 1978 portant statut particulier du corps des agents de surveillance des douanes;

Vu le décret n° 68-257 du 30 mai 1968 portant statut particulier des opérateurs-radiotélégraphistes des douanes ;

Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commission's paritaires;

Vu le décret n° 82-238 du 17 juillet 1982 portaat organisation de l'administration centrale du ministère des finances, notamment son article 65;

Vu l'arrêté interministériel du 14 avril 1971 modiflant l'arrêté du 12 novembre 1970 portant création, auprès de la direction de l'administration générale du ministère des finances, de commissions paritaires;

Arrêtent :

Il est créé auprès de la direction générale des douanes, des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires désignés ci-après :

Inspecteurs principaux des douanes Inspecteurs des douanes Contrôleurs des douanes Agents de surveillance des douanes Opérateurs radiotélégraphistes des douanes.

Le nombre des représentants de l'administration et des représentants du personnel de chaque commission paritaire est fixé comme suit;

Représentants Représentants de l'administration du personnel Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 2 .. 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2 MINISTERE DE L'INTERIEUR