Décret n° 68-648 du 26 décembre 1968 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère d'Etat charge der transports

Il est constitué au ministère d'Etat chargé des transports, un corps d'agents de bureau régis par le décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les services extérieurs, ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique et placés sous la tutelle du ministre d'Etat chargé des transports.

Le ministre d'Etat chargé des transports assure la gestion du corps créé par le présent décret.

Pour la constitution initiale du corps créé par le présent décret, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, des agents appartenant au corps des agents de bureau, en fonction dans les services extérieurs du ministère d'Etat chargé des transports au 1er janvier 1967.

Peuvent être également intégrés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction dans les établissements et organismes publics visés à l'article 1er ci-dessus, au 1er janvier 1967 et appartenant à un corps assimilé à celui des agents de bureau.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqué et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1968.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN