Décret n° 72-164 du 27 juillet 1972 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 2
فتح المادةLe ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique assure la gestion du corps créé par le présent décret.
Article 3
فتح المادةPeuvent être admis à concourir pour l'accès au grade d'agent de bureau au titre du b de l'article 3 du décret no 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, les agents de service du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, âgés de 35 ans au plus et justifiant de 3 années d'ancienneté dans leur corps.
Article 4
فتح المادةLes agents de bureau stagiaires et titulaires en fonction au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et appartenant au corps créé par le décret no 68-553 du 9 octobre 1968, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juillet 1972.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
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