Décret n° 70-205 du 15 décembre 1970 portant constitution d'em corps d'agents de bureau en vole d'extinction au ministère de la défense nationale

Le ministre de la défense nationale assure la gestion du corps d'agents de bureau institué par le présent décret.

Les agents de bureau du ministère de la défense nationale, sont tenus d'informer la direction du personnel, de la profession exercée par leur conjoint.

Le ministre de la défense nationale peut les mettre en demeure de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à compromettre leur indépendance, à porter préjudice à l'exercice de leurs fonctions ou aux intérêts du service.

Toute participation ou adhésion des agents de bureau du ministère de la défense nationale, à une association, de quelque nature qu'elle soit, est soumise à autorisation préalable.

Il est interdit aux agents de bureau du ministère de la défense nationale, pendant cinq ans après la cessation de leurs fonctions, de prendre quelque service que ce soit, auprès d'un gouvernement étranger ou de toute société étrangère, même installée sur le territoire national, sauf autorisation spéciale du ministre de la défense nationale.

Sauf nécessité absolue de service, sont interdits les rapports de subordination hiérarchique immédiate entre fonctionnaires, parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclus.

Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline, sont interdits et peuvent être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires.

Les chefs des régions militaires, les directeurs d'arme ou de service, sont habilités à proposer les sanctions du 1er degré et la suspension à l'égard des agents de bureau relevant de leur autorité.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, des agents appartenant au corps des agents de bureau, en fonction dans les directions d'arme ou de service au 1er janvier 1967.

Le présent décret sera publié au Journal offici de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1970.

Houari BOUMEDIENE