Décret n° 83-664 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des agents de recensement des impots

Les agents de recensement des impôts sont chargés d'effectuer la collecte de tous les renseignements relatifs à l'assiette de l'impôt. Ils participent, au sein des inspections, à tous les travaux matériels liés à l'assiette de l'impôt.

Les agents de recensement des impôts sont en position d'activité dans les services déconcentrés de l'administration fiscale.

La gestion du corps des agents de recensement des impôts est assurée conformément à la réglementation en vigueur.

Les agents de recensement des impôts sont recrutés, par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats âgés de 17 ans, au moins, et de 25 ans, au plus, titulaires du certificat de scolarité de quatrième année d'enseignement moyen.

Le programme et les modalités du concours prévu par l'article 4 ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétatre d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves, est arrêtée par décision du ministre des finances, Elle est publiée, au moins, un (1) mois à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux du ministère des finances et des services déconcentrés de l'administration fiscale.

A l'issue des épreuves, une liste d'admission est établie par ordre de mérite. Elle est arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont nommés agents de recensement des impôts stagiaires, par arrêté de l'autorité Investie du pouvoir de nomination. 1914 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils doivent entrer en fonction à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'agents de recensement des impôts stagiaires, peut être reportée à une date ultérieure. S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils ne respectent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Les agents de recensement des impôts stagiaires peuvent être titularisés après une période de stage d'une année, sur rapport du chef de service, après inscription sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les agents de recensement des impôts stagiaires qui ne sont pas inscrits sur la liste d'admission, peuvent être soit licenciés, soit admis à une nouvelle période de stage maximale d'une année.

Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont titularisés au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 11 ci-dessous, pår arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents de recensement des impôts sont publiés au Bulletin officiel du ministère des finances.

Le corps des agents de recensement des impôts est classé à l'échelle V prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre total des agents de recensement des impôts, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixé à 10% de l'effectif réel du corps.

Pour l'exercice de leurs attributions en matière d'investigation et de contrôle, les agents de recensement des impôts reçoivent du ministre des finances, une commission les y habilitant spécialement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les agents de recensement des impôts ainsi investis doivent, au préalable, prêter le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم وأراعي المهني السر على وأحافظ وصدق بأمانة . على المفروضة الواجبات الاحوال كل في REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 novembre 1983

Pour la constitution initiale du corps, peuvent y accéder les agents de bureau en fonctions dans les services de l'assiette de l'administration fiscale, justifiant de trois années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps et qui auront satisfait à un examen professionnel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID.