Décret n° 69-131 du 2 septembre 1969 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère de l'agricuture et de la réforme agraire

Il est constitue au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, un corps d'agents de bureau, régis par le décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les services extérieurs, ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique, placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire assure la gestion du corps institué par le présent décret.

Peuvent être admis à concourir pour l'accès au grade d'agent de bureau, au titre du b) de l'article 3 du décret n 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, les agents de service du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire âgés de 35 ans au plus et justifiant de 3 années d'ancienneté dans leur corps d'origine.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues aux chapitre V du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, des agents appartenant au corps des agents de bureau en fonction dans les services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ainsi que dans les établissements et organismes publics visés à l'article 1er ci-dessus, au ler janvier 1967.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 septembre 1969, Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DU COMMERCE