Décret n° 87-189 du 25 août 1987 modifiant le décret n° 80-101 du 6 avril 1980, modifié, portant création de l'Entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers

Il est créé une Entreprise nationale dénommée : << Entreprise nationale de commercialisation et de distribution de produits pétroliers », sous le sigle << NAFTAL », qui est une entreprise socialiste à caractère économique.

L'Entreprise nationale de commercialisation et de distribution de produits pétroliers, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts ».

L'article 2 du décret n° 80-101 du 6 avril 1980 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. L'Entreprise nationale de commercialisaltion et die distribution de produits pétroliers est changée, dans le caldirme du plan national de développement économique et social, de la commercialisation et de la distribution des produits pétroliers et dérivés, notamment les carburants elt lubrifiants, y compris, ceux destinés à l'aviation et à la marine, les GPL, combustibles, solvants, aromatiques, paraffines, bitumes et pneumatiques.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit: 1°) Objectifs : organiser, développer et gérer les activités de commercialisation et de distribution des produits pétroliers, stocker, transporter et/ou faire transporter tout produit pétrolier commercialisé sur le territoire national, 884 JOURNAL OFFICIEL DE veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Gouvernement pour la promotion de l'utilisation du GPL carburant et du propane comme combustible, veiller à la mise en œuvre des actions visant à une utilisation rationnelle des produits énergétiques, procéder à la récupération des huiles usagées, en vue de leur traitement et de leur recyclage, développer les infrastructures de stockage et de distribution pour assurer une meilleure couverture des besoins du marché, mettre en œuvre les décisions gouvernementales visant le développement des stockages stratégiques, assurer la maintenance des équipements, des installations et du matériel roulant relevant de son patrimoine, promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de la qualité des produits relevant de son objet, -veiller à l'élaboration et à la concrétisation des plans annuels et pluriannuals, en liaison avec les organismes concernés et visant la couverture des besoins du marché national en produits pétroliers, centraliser les informations relatives aux besoins en produits pétroliers en vue de planifier et d'assurer l'approvisionnement du marché, procéder à toutes études de marchés en matière d'utilisation et de consommation des produits pétroliers, participer et veiller à la mise en œuvre des actions visant le renforcement de l'intégration économique, développer et mettre en œuvre les actions visant l'utilisation optimale et rationnelle des infrastructures et moyens, participer avec les organismes et institutions concernés aux actions de recherche et de développement dans les domaines relevant de sa compétence, veiller à la mise en œuvre des mesures relatives la sécurité industrielle,

- veiller à la mise en œuvre des mesures visant la sauvegarde et la protection de l'environnement, en relation avec les organismes concernés, veiller à l'introduction et au développement de l'utilisation de l'outil informatique, dans le cadre de ses missions, concourir à la formation, au recyclage et au perfectionnement des travailleurs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 1987, Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 août 1987