Décret n° 77-4 du 23 janvier 1977 organisant la campagne oléicole 1976-1977

L'office national algérien des produits oléïcoles achète l'ensemble de la production d'olives du secteur socialiste agricole et les apports éventuels des exploitants privés.

Sont interdits l'achat et la vente des olives qui ont fait l'objet :

a) avant récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées ou de traitements intervenus en violation des règles fixées par l'emploi de substances autorisées;

b) après récolte, de traitements chimiques ou de coloration artificielle non autorisée.

L'office achète comme olives de table, les olives de variétés homogènes non détériorées à la cueillette, non ridées pour les olives vertes, exemptes de matières étrangères, indemnes de moisissures, non piquées par le dacus oléa.

La tolérance maximum de l'ensemble des spécifications citées ci-dessus pour un lot, est de 25%, y compris un maximum de 10% de fruits piqués.

Les olives ne remplissant pas ces conditions, sont achetées comme olives à huile.

Le poids des matières inertes (terres, débris végétaux) est défalqué du poids de la marchandise livrée.

Le prix net de toutes charges, payé au producteur, est fixé par groupe calibre, marchandise rendue aux unités de l'O.N.A.P.O. comme suit : calibre 7/9 à 22/4: 99 DA le quintal,

- calibre 26 à 32: 88 DA le quintal, calibre 34 à 38: 82,50 DA le quintal.

Les olives sont pesées à la livraison en présence du vendeur. L'agréage des olives s'effectue également en présence de ceui-ci et ce, dans un délai maximum de 24 heures suivant la livraison.

Il est remis au vendeur un bon réception signé par les deux parties indiquant : la date de livraison, le poids à la livraison, le poids des olives achetées comme olives de table, le pourcentage des fruits imparfaits et des matières étrangères, le calibrage,

- le poids des déchets non commercialisables.

En cas de désaccord sur les éléments ci-dessus, au moment de l'agréage, il est remis au producteur, un échantillon du produit livré et les litiges sont alors soumis à l'arbitrage d'une commission présidée par le directeur de l'agriculture de la wilaya ou son représentant, et composée, outre le vendeur, d'un nombre égal de représentants de l'office et de a fédération nationale des travailleurs de la terre ou de l'U.N.P.Α.

Cette commission peut être saisie par l'une des parties.

Elle se réunit dans un délai de trois jours, suivant la date de la demande établie à cet effet.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 février 1977

Les prix à la production des huiles d'olives sont fixés comme suit :

Quantité Acidité oléïque Prix au quintal en D'A Huile extra 1° 610 Huile fine 2° 590 Autres huiles 3° 570 Au-delà de 3º d'acidité, des réfactions sont opérées en fonction de l'augmentation de l'acidité réelle sur la base de 10% pour 1 degré d'acidité.

Les prix payés aux producteurs pour un quintal d'olives à huiles sont fixés comme suit:

Rendement Prix d'achat des olives (en DA/quintal) jusqu'à 11% 47,50 11,1 à 13% 57,00 13,1 à 15% 61,75 15,1 à 17% 71,25 Plus de 17% 80,75 Il sera appliqué aux olives à huile, une réfaction de 10% sur le prix du quintal livré pour une huile titrant jusqu'à 1,5° au maximum d'acidité oléïque.

Au-delà de 1,5° d'acidité, aucune réfaction ne doit être appliquée.

Les lots présentés à la vente doivent être exempts de toutes matières étrangères.

Les olives sont pesées à la livraison en présence du vendeur à qui il est remis un bon réception signé des deux parties, acheteur et vendeur, indiquant : la date de livraison, le poids à la livraison, le pourcentage des matières étrangères, le poids des déchets non commercialisables.

A la fin de la trituration, il est établi un bon d'agréage mentionnant : le rendement en huile des olives, l'acidité de l'huile obtenue.

En cas de désaccord sur les éléments ci-dessus, les litiges sont soumis à l'arbitrage de la commission prévue à l'article 5 du présent décret.

Le paiement se fait à la livraison pour les olives de table. Pour les olives à huiles, un acompte de 50 DA/quintal est versé au producteur, au plus tard huit jours après livraison, le solde devant être réglé à la fin de la trituration.

Les confiseurs et oléïfacteurs privés sont tenus de déclarer à l'office leur production et leurs stocks: pour les olives de table, au plus tard le 31 décembre et le 31 mars de chaque campagne, pour les huiles d'olives, au plus tard le 31 mars et le 31 acût suivant la clôture de la campagne.

Art, 12. - Le financement des apports est assuré à partir du crédit accordé à l'office par la banque nationale d'Algérie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1977.

Houari BOUMEDIENE 2 février 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE