Décret n° 74-176 du 2 septembre 1974 organisant la campagne oléïcole 1973-1974

Sont interdits l'achat et la vente des lots d'olives qui ont fait l'objet :

a) avant récolte, de traitements anti-parasitaires au moyen de substances non autorisées ou de traitements intervenus en violation des règles fixées pour l'emploi de substances autorisées.

b) après récolte, de traitements chimiques ou de colorations artificielles non autorisés.

L'ONAPO achète comme olives de table

- les olives de variétés homogènes non détériorées à la cueillette, non ridées pour les olives vertes, exemptes de matières étrangères, (terre, feuilles, débris végétaux, etc...) indemnes de moisissures, non piquées par le dacus-olea.

La tolérance maximum de l'ensemble des spécifications citées ci-dessus pour un lot est de 25% dont, au maximum, 10% de fruits piqués.

Les olives ne remplissant pas ces conditions sont achetées comme olives à huile.

Le prix net de toute charge, payé au producteur, est au minimum de 60 DA/q.

Une bonification par quintal est appliquée aux lots renfermant moins de 15% de fruits imparfaits ou de matières étrangères et :

ز entre 60 à 65% de fruits de calibre-16-18-à I'necto gramme : 5 DA entre 65,1 à 70% à l'hectogramme: 10 DA

- plus de 70,1% à l'hectogramme: 15 DA

Le prix perçu par le producteur est arrêté entre producteur et ONAPO sur la base des articles 4 et 5.

Les olives sont pesées à la livraison en présence du vendeur. L'agréage des olives doit s'effectuer en présence du vendeur, dans un délai maximum des 24 heures qui suivent la livraison, Il est remis au vendeur un bon de réception signé par les deux parties indiquant :

- la date de livraison, le poids à la livraison, le poids des olives achetées comme olives à huile, le pourcentage des fruits imparfaits et de matières étran gères, le calibrage, le poids des déchets non commerciables. *En cas de désaccord sur les éléments ci-dessus au moment de l'agréage, il est remis un échantillon au producteur et les litiges sont alors soumis à l'arbitrage d'une commission présidée par le directeur de l'agriculture de la wilaya ou son représentant, et composée d'un nombre égal de représentants de l'ONAPO, du vendeur et de la fédération nationale des travailleurs de la terre.

Cette commission peut être salsie par l'une des parties et doit se réunir dans un délai de 3 Jours.,

Les prix à la production des huiles d'olives sont fixés comme suit: 770 JOURNAL OFFICIEL BE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE qualité acidité prix au quintal huile extra 1. 400 DA huile fine 2. 380 DA autres huiles: 3 360 DA

Les prix de vente en vigueur des huiles d'olives Septembre 1974 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 1" août 1974 portant organisation et ouverture d'un concours pour 'accès à la section des élèves - inspecteurs principaux du commerce à l'institut de technologie du commerce. commercialisées par l'ONACO sur le marché intérieur, ne subiront aucune modification.

Les prix d'achat à la production des olives huiles pour la campagne 1973-1974, sont déterminés au niveau de chaque unité ONAPO, approvisionné sur la base des prix des huiles d'olives fixés à l'article 8 ci-dessus et des rendements moyens en huile et en degré d'acidité obtenu après situation comme spécifié au tableau ci-dessous :

PRIX D'ACHAT DES OLIVES Rendement/acidité 0°1 à 1º 1º 1 à 2º 2º 13º 3° 1 et au-dessus jusqu'à 15% 41 38 36 34 18,1% 17% 45 43 39 plus de 17% 56 53 50 45

Les lots présentés à la vente doivent être exempts de toute matière étrangère.

Les olives sont pesées à la livraison en présence du vendeur à qui est remis un bon de réception signé des deux parties indiquant:: -la tate de livraison, le poids à la livraison, le pourcentage des fruits imparfaits et des matières : étrangères, depoids des déchets non. cominerciables, A la fin de la trituration, un bon d'agréage mentionnant :

- le rendement en huile des olives -l'acidité de l'huile obtenue, doit être établi, En cas de désaccord sur les éléments of-dessus, les litiges sont soumis à l'arbitrage de la commission prevue à l'article 7 du présent décret.

Le paiement se fait à la livraison pour les olives de table.

Pour les olives à huile, un acompte de 25 DA/q est versé au producteur, au pustard 8 jours après l'agréage, le solde devan, être réglé à la fin de la trituration.

Le financement des apports est assuré à partir de crédits accordés à l'ONAPO par la BNA suivant le taux annuel fixé conformément à la règlementation en vigueur.

L'ONAPO cède à la SOGEDIA aux prix fixés à l'article 9 ci-dessus, les quantités d'huiles d'olive qui lui sont nécessaires pour la satisfaction des besoins du marché intérieur.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.

Fait à Alger, le 2 septembre 1974. - Le ministre du commercè et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

Vu l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie, modifiée par l'ordonnance n ° 70-78 du 10 novembre 1970;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et a la publication de certains textes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès à l'emploi public et au reclassement des membres de l'ALN et de l'OCFLN et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires;

Vu le décret n° 70-60 du 21 avril 1970 portant création de l'institut de technologie du commerce;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul d'âge pour l'accès aux emplois publics;

Vu le décret n° 73-7 du 5 janvier 1973 portant statut particulier des inspecteurs principaux du commerce;.

Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1973 modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justiffer les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics;

Arrêtent :

Un concours est organisé à l'institut de technologie du commerce pour le recrutement de 40 élèvesinspecteurs principaux du commerce.

Les épreuves se dérouleront les lundi 23, mardi 24 et mercredi 25 septembre 1974 à l'institut de technologie du commerce.

Le concours' visé à l'article précédent est ouvert aux titulaires au baccalaureat ou d'un utre reconnu équivalent sinsi qu'aux fonctionnaires classes, au moins, à l'échelle 11 et justifiant de deux années d'ancienneté dans le grade.

Les candidats doivent être îgés de 26 ans au plus a la date du concours. La limite d'âge superieure retenue est reculée d'un an par enfant a charge sans que te maximum n'excède cine (5) ans: ce maximum est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Les candidats admis au concours sont soumis à l'obligation de servir le ministère du commerce à la date de sortie de l'institut et ourant, au moins, la période prévue par l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

La durée de la scolarité est fixée à quatre (4) ans..

Les dossiers de candidature, adressés sous pli recommandé à l'insutut de technologie du commerce, doivent Houari BOUMEDIENE comporter les pièces suivantes : 6 septembre 1974 JOURNAL OFFICHEL PELA, une demande manuscrite de participation au concours;

- un extrait d'acte de naissance ou une fiche familiale d'état civil datant de moins de trois (3) mois;. un certificat de nationalité algérienne, un extrait du casier judiciaire, bulletin n° 8 datant de moins de trois (3) mois;

- deux certificats médicaux (phtisiologie et médecine générale) attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées;

- une copie certifiée conforme des titres ou diplômes: trois photos d'identité et deux enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat;

- pour les candidats bénéficiaircs du recul de la limite d'âge, soit une fiche familiale d'état civil, soit un extrait des registres des membres de l'ALN ou de l'OCFLN;

- pour les candidats fonctionnaires, ure copie de l'arrêté de nomination dans un corps classé, au moins, à l'échelle 11, un état des services accomplis dans l'administration et une autorisation de subir les épreuves, délivrée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

La date limite du dépôt des dossiers des candidatures est fixée au 14 septembre 1974.

Le concours comporte les épreuves suivantes : 1°) Epreuves écrites:

a) une composition portant sur un sujet d'ordre général.

Durée: 4 heures, coefficient: 4.

b) une épreuve de mathématiques, programme du baccalauréat, série scientifique. Durée: 3 heures, coefficient: 8.

c) une composition portant sur un texte d'ordre économique ou social. Durée 3 heures, coefficient 3.

d) une épreuve de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1973 susvisé. Pour cette épreuve, toute note inférieure à 4 sur 20 est éliminatoire. 2°) Epreuve orale :

Une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général.

Durée: 15 minutes, coefficient: 3.

Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu, après application des coefficients, 80 points pour l'ensemble des épreuves, toute note inférieure à 6 sur 20 étant éliminatoire pour chacune de celles-ci.

REPUBLIQUE ALGSFJOLE

La liste des candidats admis est arrêtée par le ministre du commerce, sur proposition du jury composé comme suit :

- le directeur de l'administration générale du ministère du commerce, président;

- le directeur général de la fonction publique ou son représentant; le directeur de l'institut de technologie du commerce;

- deux professeurs de l'institut de technologie du commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1 août 1974.

Le ministre du commerce, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Layachi YAKER. Hocine TAYEBI, ACTES DES WALIS