Décret n° 72-72 du 21 mars 1972 organisant la campagne oléïcole 1971-1972 р. 322

L'ONAPO achète la totalité des olives de table et des olives à huile du secteur socialiste agricole ainsi que les olives qui lui sont proposées par les oléïculteurs privés.

Sont interdits l'achat et la vente des lots d'olives qui ont fait l'objet :

a) avant récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées, ou de traitements intervenus en violation des règles fixées pour l'emploi de substances autorisées.

b) après récolte, de traitements chimiques ou de coloration artificielle non autorisés.

L'ONAPO achète comme olives de table :

- Les olives de variétés homogènes non détériorées à la cueillette, non ridées pour les olives vertes, exemptes de matières étrangères (terre, feuilles, débris végétaux etc...) indemnes de moisissures, non piquées par le dacus oléae.

La tolérance maximum de l'ensemble des spécifications citées ci-dessus pour un lot est de 25, dont au maximum 10% de fruits piqués.

Les olives ne remplissant pas ces conditions, sont achetées. comme olives à huile.

L'ONAPO achète les olives au prix minimum garanti de 55 DA/Q, pour des lots contenant au moins 60% d'olives de calibre 16 à 28 à l'hectogramme et au plus 40% d'olives d'un calibre inférieur ou égal à 30 à l'hectogramme.

Une bonification de 10 DA par quintal est appliquée aux lots renfermant : moins de 15 de fruits imparfaits ou de matières étrangères, plus de 60 de fruits de calibre 16-28 à l'hectogramme.

Le prix d'achat est calculé sur la base des dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus.

La détermination des bonifications et réfactions à appliquer au prix de base garanti, se fait à l'agréage.

Les olives sont pesées à la livraison en présence du vendeur, ou de son représentant. l'agréage des olives doit s'effectuer dans un délai maximum de 24 heures suivant la livraison en présence du vendeur ou de son représentant.

Il est remis au vendeur un bon de réception indiquant : la date de livraison, le poids à la livraison, le poids des olives achetées comme olives à huile, le pourcentage des fruits imparfaits et des matières étrangères, le calibrage, le poids des déchets non commercialisables.

En cas de désaccord sur les éléments ci-dessus, les litiges sont soumis à l'arbitrage d'une commission présidée par le directeur de l'agriculture de la wilaya ou son représentant et composée des représentants en nombre égal de l'ONAPO et du vendeur.

Les lots présentés à la vente doivent être : exempts de matières étrangères, non chomées. 31 mars 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les prix d'achat garantis des olives à huile pour la campagne 1971-1972, sont fixés en DA et par quintal comme suit :

Rendement de 2º à de 4º à Inférieure moins moins de 6º Acidité à 2° de 4° de 8° et plus Inférieur à 13% 28,00 26,00 24,00 22,00 de 13 à moins de 15% 34,00 31,00 28,50 26,50 de 15 à moins de 17% 40,00 36,00 33,00 31,00 17% et plus 46,00 41,00 37,50 35,50

Il est remis au vendeur à chaque livraison, un bon de réception mentionnant la date de livraison, le poids de la livraison et un échantillon de l'huile obtenue à partir du lot dans un délai de 10 jours après la livraison, un bon d'agréage mentionnant: le rendement en huile des olives, l'acidité de l'huile obtenue, le prix d'achat du lot déterminé conformément à l'article 11 ci-dessus, en cas de désaccord sur les mentions ci-dessus, il est fait recours à l'arbitrage de la commission prévue à l'alinéa 4 de l'article 8 du présent décret.

Les olives sont payées au producteur dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours suivant la livraison.

L'ONAPO bénéficie d'avances de la BNA. le taux d'intérêt annuel de ses avances est fixé conformément à la réglementation en vigueur.

L'O.NA.P.O. cède à l'ONACO, les huiles d'olives produites par ses unités ou par les huileries coopératives sous son contrôle selon les conditions suivantes :

Qualité d'huile Acidité oléïque Prix au quintal (en DA) Huile extra 1° 335 Huile fine 2° 315 Autres huiles 3° 295 En outre, il y a lieu de faire : úne bonification de 2 DA au quintal par dixième de degré d'acidité en-dessous des degrés limites d'acidité fixés au tableau ci-dessus, une réfaction de 0,50 DA au quintal par dixième de degré d'acidité au-dessus de 3º.

Dans un mois au plus tard à dater de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre du commerce, précisera les modalités de livraison et de paiement des huiles cédées à l'ONAPO.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 323

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1972.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 21 mars 1872 portant acquisition de la nationalité algérienne.