Décret n° 81-358 du 19 décembre 1981 portant création de l'office régional des produits oléicoles de l'Ouest

Il est créé, sous la dénomination d' office régional - des produits oléicoles de l'Ouest > ci-après désigné l'office régional ›, un établissement public à caractère économique, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'office régional couvre le territoire des wilayas - d'Oran, Sidi Bel Abbès, Mostaganem, Ech Cheliff, Tiaret, Mascara, Saïda, Béchar, Adrar et Tlemcen.

L'office régional est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire. Son siège est fixé à Mascara.

In peut être transféré en tout autre lieu de sa circonscription territoriale, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

L'office régional a pour mission de promouvoir le développement de l'agriculture et la valorisation des produits oléicoles, dans le cadre de la politique nationale tracée en la matière.

Pour la réalisation de sa mission, telle que définie à l'article 4 ci-dessus, l'office régional est chargée : de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des olives et des sous-produits de l'olive, de fournir aux producteurs les équipements et autres moyens nécessaires à la modernisation de l'industrie oléicole et l'assistance technique qu'ils requièrent sous forme de prestations de services.

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L'office régional, en relation avec les organismes concernés, peut être chargé, dans le cadre des plans régionaux de développement, d'opérations de plantation, de régénération, de fertilisation et autres actions techniques correspondant aux objectifs d'intensification de la production.

L'office régional participe à l'élaboration des programmes de développement de l'oléiculture dans les zones relevant de sa compétence territoriale.

L'office régional participe à l'élaboration de toute réglementation liée à ses prérogatives, notamment en matière de commercialisation, de normalisation et de prix.

L'office régional est habilité, dans la limite de son objet social, à :

- procéder, directement ou indirectement, à l'acquisition du matériel, des équipements et autres accessoires liés aux activités oléicoles et notamment celles relatives à la cueillette, la transformation et le conditionnement de l'olive et de ses sous-produits,

- réaliser et gérer toutes installations et tous équipements correspondant à ses attributions.

L'office régional est représentatif de l'Algérie auprès des organisations internationales spécialisées.

TITRẺ III ORGANISATION - FONCTIONNEMENT

Outre le directeur général et les directeurs d'unités, le mode de gestion et les modalités de participation des travailleurs et des producteurs usagers aux organes de l'office et de ses unités, seront fixés par un texte ultérieur.

Chapitre unique Le directeur général

Le directeur général de l'office régional est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

Le directeur général exerce ses attributions, sous réserve des prérogatives de l'autorité de tutelle.

Il est chargé notamment : de proposer et d'exécuter les programmes d'activités de l'office régional, dans le cadre de son objet, d'établir les états prévisionnels de dépenses et de recettes, t de passer les contrats relatifs à son objet, d'ordonner toutes les dépenses et d'effectuer les emprunts, ! d'établir le rapport annuel d'activités de l'office régional,

- de préparer les séances des organes de gestion, 1294 JOURNAL OFFICIEL DE LA de recruter le personnel nécessaire sur la base du statut du personnel et du budget de l'office régional,

- d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel, de représenter l'office régional en justice et dans tous les actes de la vie civile,

- d'accepter les dons, legs et subventions.

L'exercice financier de l'office régional est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

Les états prévisionnels annuels de l'office régional sont préparés par le directeur général et soumis au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les ressources ordinaires de l'office régional sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales; il peut recevoir des dotatíons financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.

Le bilan et ses annexes, accompagnés des rapports du directeur général, sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle, conformément à la réglementation en vigueur.

Les résultats de l'exercice sont affectés conformément à la réglementation en vigueur.

Les biens, meubles et immeubles, exploités par l'office national des produits oléicoles (ONAPO) dans la circonscription territoriale visée à l'article 2 du présent décret, sont transférés à l'office régional avec leur actif et passif, ainsi que les personnels attachés au fonctionnement de l'office, conformément