Décret n° 72-28 du 21 janvier 1972 portant transfert à l'office national des produits oléïcoles des huileries et confiseries d'olives déclarées biens de l'Etat et relevant d'une tutelle autre que celle du ministère de l'agriculture et de la reforme agraire

En application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 69-99 du 16 décembre 1969 susvisée, les huileries et confiseries d'olives déclarées biens de l'Etat et situées sur le territoire de la wilaya de Tizi Ouzou, sont transférées à l'office national des produits oléïcoles.

Les biens, parts, actions et intérêts de toute nature ainsi que l'ensemble des droits et obligations des huileries et confiseries mentionnées à l'article ci-dessus, sont dévolus à l'office national des produits oléïcoles.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 janvier 1972.

Houari BOUMEDIENE.