Arrêté du 21 septembre 1976 portant réglementation du secteur privé de la transformation des olives de table

La participation de chaque wilaya aux dépenses d'assistance (P) s'obtient par le contingent mis à la charge des wilayas (C) multiplié par les bases taxables de la wilaya (T) sur l'ensemble des bases taxables des wilayas Arrête :

Le fonctionnement des conserveries d'olives

(B) PCXT du secteur privé est soumis à l'obtention préalable d'une B autorisation délivré par l'O.N.A.P.O.

Le produit de la participation des collectivités

Art. 2, Cette autorisation est accordée après locales est versé au compte de trésorerie n° 305.003, ligne 2, commission avis de la sur la base d'un titre de perception technique prevue à l'article ci-après, aux conserveries établi par l'administration réunissant les conditions d'équipement et de fonctionnement centrale. favorables à une transformation rationnelle des olives .

Cette autorisation est limitée aux productions des exploitations privées. En cas de besoins, une dérogation autorisant le traitement par les confiseurs privés des productions des exploitations du secteur socialiste, peut être délivrée par l'O.N.A.P.O. sur décision de la commission technique visée à l'article 9 ci-dessous.

Cette autorisation est accordée pour une campagne oléicole allant du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.

Les confiseurs intéressés doivent avant le 31 juillet prece précédant la campagne, présenter une demande d'autorisation auprès de l'O.N.A.P.O. du siège de l'unité, conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Les confiseurs agréés sont astreints à la tenue d'une comptabilité-matière faisant apparaître avec précision la date, l'origine et le volume des olives réceptionnées.

Les confiseurs agréés feront connaître à l'O.Ν.Α.Ρ.Ο., à la fin de chaque mois les tonnages et les qualités des produits transformés disponibles à la commercialisation.

La totalité des productions d'olives transformées par les confiseurs agréés, répondant aux normes réglementaires de commercialisation est cédée à l'O.Ν.Α.Ρ.Ο aux prix correspondant aux conditions du marché.

La commission technique citée à l'article 2 est composée comme suit: un représentant de l'I.N.A.F., un représentant de l'O.N.A.Ρ.Ο., un représentant de l'inspection générale de l'agriculture, un représentant des fraudes, un représentant de la D.A.R.A.W.,

- un représentant des conserveries privées désigné parmi les confiseurs agréés. un représentant de l'U.N.Ρ.Α.

La présidence de cette commission est assurée par se représentant de l'I.N.A F. Son secrétariat est assurée par le représentant de l'O.N.Α.Ρ.Ο.

La commission a pour prérogatives: d'examiner les demandes d'autorisation, de contrôler, à tout moment, le déroulement des opérations de transformation et de conservation ainsi que l'exactitude de la comptabilité-matière. Elle peut, selon les infractions constatées, proposer le retrait de l'autorisation aux confiseurs agréés défaillants.

A titre transitoire, la date limite de dépôt des demandes d'autorisation de fonctionner pour la campagne 1976-1977, est fixee au 30 octobre 1976.

Le directeur général de l'I.N.A.F. et le directeur général de l'O.N.A.P.O. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 septembre 1976.

Mohamed TAYEBI DEMANDE D'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR LA CAMPAGNE 19-19 Je soussigné M. demeurant civilement responsable de l'unité de transformation dénommée sise à sollicite de l'O.N.A.P.O. l'autorisation de procéder à la fabrication d'olives de table durant la campagne 19-19, conformément à l'arrêté ministériel nº du … portant réglementation du secteur privé de la transformation des olives de table.

Je déclare conformes et sincères les renseignements techniques suivants :

RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES Localisation de l'unité de transformation et des annexes éventuelles.

Surface couverte du local de transformation en m2 et des annexes éventuelles.

Surface de l'aire de stockage.

Capacité de production en Qx : olives vertes, olives noires.

Equipement et description des installations: capacité des bassins de traitement en m3, calibreur type et nombre, ressource en eau, divers.

Personnel (nombre et qualification) : permanent, saisonnier.

Tonnage traité en 1975-1976: olives vertes, olives noires.

Observations MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS