Décret présidentiel nº 96-405 du 8 Rajab 1417 correspondant au l'information géographique (CNIG)

Il est créé un conseil national de l'information géographique dénommé par abréviation "CNIG". Le siège dudit conseil est fixé à Alger.

Le conseil national de l'information géographique est un organe consultatif d'études, d'orientation, de coordination et d'information placé auprès du ministre de la défense nationale.

Il est entendu par information géographique, au sens du présent décret, les disciplines et actions de recherches relevant des techniques terrestres, marines, aériennes et spatiales relatives à la géodésie, à la gravimétrie, au nivellement, à la topographie, à la photogrammétrie, à la télédétection, à la photo-interprétation, à la topométrie, à la toponymie, à l'hydrographie et aux cartographies de toutes natures ainsi qu'aux données économiques et sociales concernant le milieu physique pouvant être représentées sur l'espace à deux ou à trois dimensions.

Le conseil national de l'information géographique a notamment pour missions :

1) de proposer les éléments de la politique nationale en matière d'information géographique notamment à travers ses composantes cartographiques et spatiales et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre;

2) d'assurer la coordination de l'ensemble des activités liées à la production de l'information géographique;

3) de coordonner l'acquisition et la distribution des données satellitaires pour l'ensemble des opérateurs publics nationaux;

4) de proposer toute mesure susceptible de promouvoir l'information géographique. Il peut notamment proposer l'institution de commissions nationales spécialisées;

5) de promouvoir la formation et la recherche scientifique dans l'ensemble des disciplines liées à l'information géographique;

6) de suivre et d'évaluer les évolutions des techniques et procédés de production, de traitement, de conservation et de diffusion de l'information géographique et de veiller à sa diffusion à l'ensemble des secteurs utilisateurs;

7) de veiller, dans le cadre d'un système national d'information géographique, à la normalisation de la production et de ses supports de manière à permettre les échanges entre et avec les organes producteurs utilisateurs ou gestionnaires de l'information géographique;

8) d'émettre des avis ou des recommandations en matière d'acquisition d'équipements de traitement ou de conservation;

9) de se prononcer sur tout projet de coopération avec les organismes étrangers;

10) d'émettre un avis sur la représentation de l'Etat auprès des instances internationales ou aux conférences internationales ayant trait à l'information géographique et la télédétection.

Le conseil national de l'information géographique comprend un président, un titulaire et suppléant représentant : * les ministres en charges : de la défense nationale (le chef de service géographique et de télédétection de l'armée nationale populaire); de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement; des finances; de l'énergie et des mines; de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; de l'agriculture et de la pêche; des postes et des télécommunications; de l'équipement et de l'aménagement du territoire; des transports; de la planification. * les institutions nationales productrices d'information géographique de base : le directeur de l'institut national de cartographie (INC); le directeur de l'agence nationale du cadastre (ANC); le directeur général du centre national des techniques spatiales (CNTS); le directeur général du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (CRAAG);

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 5 le président de l'ordre national des géomètres experts fonciers.

La présidence du conseil est assurée par le chef du département emploi-préparation de l'état-major de l'armée nationale populaire.

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition de leurs ministres respectifs pour une durée de trois (3) années renouvelables.

Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gracieux.

Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil national de l'information géographique dispose de deux (2) organes constitués par : le secrétariat permanent; -- le comité technique.

Le secrétariat permanent est chargé de la gestion du patrimoine d'affectation, du suivi du programme d'activité, de l'élaboration du rapport annuel et des relations extérieures.

Le secrétariat permanent est dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition du président du conseil. La fonction de secrétaire général est assimilée à celle de chargé d'études et de synthèse au titre de l'administration centrale.

Le secrétaire général est assisté de personnels réglementairement détachés par les ministères, organismes et institutions représentés au conseil. Les modalités d'application du présent article seront définies par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition du président du conseil.

Art: 11. Le comité technique est chargé de l'élaboration des études qui lui sont confiées par le conseil.

Il est composé de huit (8) commissions permanentes spécialisées, présidées chacune par un membre du conseil et/ou par tout autre organisme compétent à savoir, l'agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH), l'organisme de la recherche géologique et minière (ORGM), l'office national de la météorologie (ONM) et l'office national des statistiques (ONS). Les présidents des commissions spécialisées, non membres, assistent aux réunions du conseil en qualité d'observateurs.

Les commissions spécialisées sont composées d'experts nationaux traitant notamment des sciences géographiques, des techniques spatiales, de la géomatique, de la toponymie, de la normalisation, de la formation et de la recherche scientifique, de la communication..

Les commissions spécialisées sont créées par voie. d'arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition du président du conseil.

Pour l'étude de certaines questions particulières, les commissions spécialisées peuvent demander le concours de personnalités choisies en raison de leur compétence et de leurs activités. Les indemnités des experts sont à la charge du conseil.

Le règlement intérieur du conseil ainsi que les règles et procédures régissant le secrétariat permanent et le comité technique sont fixés par le conseil.

Le conseil se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an. Il peut se réunir chaque fois qu'il est nécessaire, soit à la demande de son président, soit à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou de son comité technique.

Les convocations, l'ordre du jour et les documents nécessaires aux travaux du conseil sont adressés au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion.

Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil dispose des informations, rapports et données relatifs aux activités liées à l'information géographique.

Les informations visées à l'alinéa ci-dessus, lui sont communiquées par les institutions publiques ainsi que par toutes autres organisations, associations ou entreprises.

Le conseil réuni dans les conditions de l'article 15 du présent décret, s'exprime, selon le cas, par des recommandations, des avis, des rapports ou des études qu'il adresse aux ministres membres du conseil, aux administrations et services concernés.

Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque séance et signé par le président. Des copies en sont adressées aux membres du conseil.

Pour la réalisation de ses missions, le conseil reçoit annuellement de l'Etat une subvention d'équipement et un budget de fonctionnement inscrit au budget du ministère de la défense nationale.

Le secrétaire général du conseil est l'ordonnateur principal du budget du conseil. Il prépare le projet de budget annuel qu'il soumet pour approbation.

La comptabilité est tenue en la forme publique.

Le conseil national de l'information géographique est soumis au contrôle conformément à la réglementation en vigueur. 20 novembre 1996

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 80-90 du 30 mars 1980 relatif à l'institution d'un conseil national de la télédétection.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996.

Liamine ZEROUAL.