Ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966 portant règlementation de l'exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ayant obtenu en Algérie ou à l'étranger leur diplóme après la publication de la présente ordonnance, qui n'ont jamais exercé leur profession à titre privé sur le territoire national, ont d'office, la qualité de fonctionnaires de l'Etat et sont soumis au statut général de la fonction publique.

Leur activité est intégralement consacrée à un service public ou hospitalier.

Tout manquement à cette obligation est passible des sanctions prévues par ledit statut à l'encontre de fonctionnaires se livrant à des activités privées.

Is sont ainsi soumis au régime de plein-temps obligatoire.

Toutefois, les nouveaux diplômés ayant été retardés dans leurs études par leur participation effective à la lutte de libération nationale, en sont exemptés.

La continuation des études en vue d'une spécialisation ne peut s'effectuer qu'après accomplissement d'une année d'exercice au service de l'Etat, selon des dispositions de l'article 2, sauf dérogation expresse.

Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, déja installés et exerçant une activité à titre privé en Algérie à la date de la publication de la présente ordonnance, sont obligatoirement soumis à l'un des régimes suivants : 1°) le régime de plein-temps permanent prévu à l'articie 5 ci-dessous; 2°) le régime de plein-temps aménagé prévu à l'article 6 ci-dessous ; 3°) le régime de la mi-temps prévu à l'article 7 ca. dessous;

Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistus et sages-femmes exerçant leur activité sur le territoire national, sous le régime du plein-temps permanent, ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat et sont soumis au statut général de la fonction publique.

Leur activité est intégralement consacrée à un service public ou hospitalier. Sous réserve des dérogations prévues à l'article 6, tout manquement à cette obligation est passible des sanctions prévues par ledit statut à l'encontre de fonctionnaires se livrant à des activités privées.

Les médecins faisant fonctions de chefs de service, ou d'assistants dans les centres hospitalo-universitaires, et ceux qui sont chefs de service des autres hôpitaux ainsi que les chirurgiens dentistes soumis au régime du plein-temps permanent, ont la faculté d'exercer leur activité à titre privé pendant deux après-midi par semaine.

Ce régime est dit de plein-temps aménagé.

Les praticiens soumis au régime de la mi-temps sont tenus, de fournir moyennant une indemnité de fonction, six matinées d'activité par semaine dans un service public ou hospitalier autres que les centres hospitalo-universitaires.

Ils continuent d'exercer leur activité à titre privé le reste du temps.

Le choix du régime du plein-temps permanent entraine l'abandon au profit de l'Etat de l'officine, de la clinique, du cabinet médical ou dentaire dans lequel les intéressés exerçaient leur activité à titre privé.

Ils seront indemnisés dans des conditions qui seront déterminées par décret.

Toute cession d'officine, de clinique, de cabinet médical ou dentaire, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre de la santé publique..

Toute cession réalisée en contravention des présentes dispositions est nulle et de nul effet. Les praticiens ayant participé à l'opération, tant comme acheteur que comme vendeur, pourront se voir interdire, à titre temporaire ou à titre définitif, l'exercice de leur profession, par décision du ministre de la santé publique.

Sauf autorisation spéciale du ministre de la santé publique, nul praticien soumis au régime. de la mi-temps ne peut exercer d'activite à titre privé dans plus d'une officine, d'une clinique ou d'un cabinet médical ou dentaire.

Il est institué un organisme représentatif des professions médicales, pharmaceutiques et dentaires dénommé Union médicale algérienne (UM.A.). 5 avril 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Un décret en fixera la composition, l'organisation et le fonctionnement.

Il est institué un conseil supérieur de la santé publique présidé par le ministre de la santé publique.

Le conseil supérieur de la santé publique peut être saisi de toute question de caractère général intéressant la santé publique. Il participe à l'élaboration de la politique sanitaire du pays..

Un décret en fixera la composition, l'organisation et le fonctionnement.

Toute infraction aux dispositions de la présente ordonnance sera punie d'une amende de 5.000 à 50.000 DA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 263 L'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de la profession pourra être en outre prononcée à l'encontre des contrevenants. L'interdiction définitive d'exercer entrainera la confiscation des locaux professionnels.

Les modalités d'application des dispositions de la présente ordonnance seront fixées, en tant que de besoin, par décret.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées notamment celles de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 4 avril 1966.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE