Arrêté interministériel du 17 juillet 1967 fixant les tarırs maximums que peuvent percevoir les praticiens médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes, pour les actes professionnels dispensés en clientèie privée

Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, exerçant à titre privé, sont tenus de se conformer 882 JOURNAL OFFICIEL DE LA aux dispositions du présent arrêté qui fixe les tarifs maximums qu'ils peuvent percevoir pour chacun des actes professionnels figurant à la nomenclature utilisée par les caisses de sécurité sociale du secteur non agricole, sous peine de sanctions.

Les tarifs maximums prévus à l'article premier, sont déterminés par référence à la valeur maximale spéciale des lettres-clés utilisées pour chacun des praticiens, telle qu'elle ést fixée à l'article 3 ci-après.

Toutefois, l'application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet direct ou indirect de modifier la législation en vigueur relative aux règles qui déterminent les droits des affiliés aux divers régimes de sécurité sociale existants.

Notamment, les chiffres de base servant pour le calcul des remboursements aux ayants droit, demeurent les mêmes (inchangés).

Sous réserve des dispositions qui précédent, la valeur spéciale des lettres-clés qui donnent le tarif maximum pour chacun des actes professionnels de la nomenclature, est fixée comme suit: 1°) Tarifs maximums à ne pas dépasser :

K. correspondant à : 4,00 DA PC. : 4,00 DA B. > à: 1,20 DA R. » à: 4,00 DA KR. « à: 3,20 DA D. » à: 3,33 DA 2°) Les tarifs maximums à ne pas dépasser correspondant aux actes énumérés ci-après, pour chaque catégorie de praticiens:

MEDECINS OMNIPRATICIENS

- Consultations (comprenant les actes de diagnostic courant) C x 1 = 10,00 DA Visite au domicile du malade (comprenant les actes de diagnostic courant) V x 1 20,00 DA Visite de nuit V x 1,50 30,00 DA Visite du dimanche et jours fériés.. V x 1 z 20,00 DA MEDECINS GENERALISTES QUALIFIES Consultations (comprenant les actes de diagnostic courant) Cx2 = 20,00 DA Visite au domicile du malade (comprenant les actes de diagnostic courant) V x 1,50 30,00 DA Visite de nuit (comprenant les actes de diagnostic courant) V x 1,50 30,00 DA Visite du dimanche et jours fériés.. V x 1,50 = 30,00 DA Consultation ou visitë des médecins neuropsychiatres qualifiés Consultation Cx3 30,00 DA

- Visite au domici'e du malade V x 2 = 40,00 DA Visite de nuit V x 2,50 50,00 DA Visite du dimanche et jours fériés.. V x 3 = 60,00 DA PROFESSEURS DE FACULTE OU D'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE

- Consultation (comprenant les actes de diagnostic courant) Cx3 30,00 DA -Visite au domicile du malade (comprenant les actes de diagnostic courant) V x2 = 40,00 DA -Visite de nuit V x 2,50 50,00 DA -Visite du dimanche et jours fériés V x 3 = 60,00 DA SAGES FEMMES Accouchement 77,50 DA Accouchement gernellaire 97,25 DA Visite 8,00 DA Visite du dimanche et jours fériés.. 10,00 DA Visite F.S.I 8,00 DA Visite S.F. de nuit 15,00 DA Consultation 4,00 DA

Les actes accomplis dans la même séance qui ouvrent droit à une tarification séparée par cumul, sont régis, quant à leur distinction, par les règles prévues en matière de régime général de sécurité sociale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 octobre 1967

L'obligation impérative de ne pas réclamer des honoraires médicaux ou paramédicaux dépassant les barèmes fixés comme maximums par les dispositions du présent arrêté, s'impose à tous les praticiens qui se livrent à une activité professionnelle privée, quel que soit le régime juridique auquel ils peuvent être soumis.

Les infractions constatées seront sanctionnées.

Les tarifs maximums sont obligatoirement affichés dans les lieux où s'exerce l'activité privée des praticiens.

Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le directeur de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juillet 1967.

P. Le ministre des financés Le ministre de la santé et du plan, publique, Le secrétaire général, Tedjini HADDAM. Salah MEEROUKINE.