Arrêté interministériel du 5 septembre 1967 fixant l'indemnité allouée aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes exerçant à mi-temps dans les services publics
Article 1er
فتح المادةLes médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes exerçant leurs fonctions à mi-temps dans les services publics et ne percevant aucun traitement soumis à retenues pour pensions civiles, sont rémunérés, pour le concours qu'ils apportent, sous forme d'une indemnité mensuelle de 500 DA.
Article 2
فتح المادةLe directeur du budget et du contrôle au ministère des finances et du plan, le directeur général de la fonction publique et le directeur de l'administration générale du ministère de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 septembre 1967.
Le ministre des finances et du plan, Le ministre de l'intérieur, Ahmed KAID. Ahmed MEDEGHRI.
Le ministre de la santé publique, Tedjini HADDAM.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 833
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance n° 66-65
- Décret
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