Ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales

Il est institué un service civil intéressant l'ensemble des professions médicales, para-médicales et pharmaceutiques.

Toute personne de nationalité algérienne exerçant actuellement une activité dans le cadre des professions énumérées à l'article 1er est astreinte au service civil.

Aucune autorisation d'exercice des professions médicales, para-médicales et pharmaceutiques dans les secteurs privé et semi-public ne sera désormais délivrée aux personnes de nationalité algérienne qui n'auront pas au préalable satisfait au service civil.

La durée du service civil est fixée à 2 ans.

L'appel et l'affectation des personnes astreintes au service civil seront effectués dans un délai maximum de 2 ans, selon un calendrier et des modalités arrêtés par le ministre des affaires sociales.

La période de service civil sera accomplie à plein temps dans les services médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et administratifs du secteur public.

Les intéressés percevront à ce titre la rémunération correspondant à leur emploi d'affectation.

Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être exercées à leur encontre, les réfractaires seront passibles de sanctions pouvant aller jusqu'à l'interdiction définitive d'exercer leur profession.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 novembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 12 octobre 1963 relatif au détachement d'un bachadel et portant mise à la retraite d'un interprète judiciaire.

Par arrêté en date du 12 octobre 1963. M. Henni Mohammed bachadel près la mahakma d'Orléansville en position de détachement et mis à la disposition du ministère de l'intérieur pour une période d'une année à compter du 27 août 1962, par arrêté en date du 23 octobre 1962, est maintenu dans la meme position pour une nouvelle période d'une année à compter du 27 août 1983.

Par arrêté en date du 12 octobre 1963, M. Kellal Almenouar interprête judicatre près le Tribunal d'instance de Relizane, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 1963 (limite d'âge). 8 Novembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE