Décret n° 71-29 du 6 janvier 1971 relatif aux changements d'affectation et aux transactions sur les biens à caractèré médical et pharmaceutique

Toute modification dans la destination des locaux à usage médical, pharmaceutique ou dentaire, toute transaction relative à un bien à caractère médical ou pharmaceutique, sont soumis à l'autorisation préalable du ministère de la santé publique.

Sont expressément visés aux termes du présent décret, les cliniques, les centres de santé, les laboratoires et cabinets médicaux, les cabinets dentaires, les laboratoires de prothèse, les officines, les entreprises et établissements pharmaceutiques, gérées par des personnes physiques ou morales.

Les actes faits en contravention des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, sont nuls et de nul effet et les actes y afférents sont dévolus, de plein droit, au ministère de la santé publique, sans qu'il y ait lieu à paiement du prix ou d'indemnité.

Le ministre de la santé publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, 'garde des sceaux et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 janvier 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE