Décret n° 69-1 au 2 janvier 1969 relatif au régime de rémunération des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes

Les agents visés à l'article 1er du décret n° 66-67 du 4 avril 1966 relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966 portant réglementation de l'exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, percevront, pour la période comprise entre la date de leur affectation et le 31 décembre 1966, un traitement et des indemnités calculés conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur pendant la période considérée.

A compter du 1er janvier 1967, les agents visés à l'article 1er du décret n° 66-67 du 4 avril 1966 précité, sont recrutés et rémunérés conformément aux statuts particuliers des corps les concernant respectivement.

A titre transitoire, ces agents continueront à percevoir les indemnités prévues par la réglementation actuellement en vigueur, conformément au décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics soumis au statut général de la fonction publique.

Il n'est pas dérogé aux dispositions prévues à l'article 3 du décret n° 66-67 du 4 avril 1966 précité, pour la période allant de la date de publication du décret n° 66-67 du 4 avril 1966, au 31 décembre 1966.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre de la santé publique, le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1969.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES