Décret exécutif n° 91-171 du 28 mai 1991 relatif à la commission de bourse

Il est institué une commission de bourse, autorité chargée d'organiser le marché des valeurs mobilières.

La commission de bourse est chargée notamment : d'admettre les opérateurs ; d'établir le règlement général de la cote ; de décider de l'admission, de la radiation des valeurs et de leurs conditions de négociation; d'exercer la surveillance générale du marché ; de garantir la loyauté des transactions.

La commission de bourse contribue, en ce qui la concerne, à l'établissement quotidien des cotes officielles destinées à être publiées.

La commission de bourse propose au Gouvernement toute mesure de nature à exercer une action favorable sur la promotion de l'épargne, le développement du marché des capitaux et le financement de l'économie.

Elle met en œuvre des actions visant la mobilisation de l'épargne et l'orientation vers les placements en valeurs mobilières, produits et instruments financiers négociables en bourse.

La commission de bourse veille à la protection et à la défense de l'épargne investie en valeurs mobilières, produits et instruments financiers négociables en bourse.

La commission de bourse s'assure à ce que l'information des épargnants par les sociétés faisant appel public à l'épargne soit complète et exacte.

Afin d'assurer l'exécution de ses missions, la commission de bourse charge des agents habilités à procéder à des investigations auprès des sociétés faisant appel public à l'épargne, des intervenants en bourse et des personnes qui contrôlent la gestion des sociétés faisant appel public à l'épargne.

Les agents habilités peuvent se faire communiquer tous documents quel qu'en soit le support et en obtenir copie.

La commission de bourses peut faire procéder à la convocation et à l'audition de toute personne susceptible de lui fournir des informations concernant les affaires dont elle est saisie.

La commission de bourse est habilitée à vérifier les informations que fournissent aux épargnants ou publient, en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, les sociétés qui font appel public à l'épargne.

Elle peut ordonner à ces sociétés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

Elle peut porter, à la connaissance du public, les observations qu'elle a été amenée à faire à une société ou les informations qu'elle estime nécessaires.

Pour l'exécution de ses missions, la commission de bourse prend des règlements qui fixent notamment: les règles relatives au fonctionnement du marché ; les modalités techniques de l'organisation de la cotation;

- la détermination des horaires d'ouverture et de clôture, les délais de liquidation des opérations au comptant ou à terme ; les règles relatives à l'admission, la négociation et la radiation des valeurs mobilières et autres produits financiers.

La commission de bourse est chargée de superviser et de garantir les activités des personnes habilitées à exercer les fonctions de courtier, de conseiller en valeurs, de courtier en valeurs, d'émetteur sur la bourse des valeurs et de veiller à la loyauté des transactions de ces valeurs mobilières. La bourse des valeurs mobilières est placée sous l'autorité directe de la commission de bourse.

La commission de bourse peut, en cas d'infraction à la législation boursière : suspendre la cotation d'une ou de plusieurs séries homogènes de valeurs ; prononcer la suspension et l'habilitation de courtier et de société de bourse ; suspendre pendant une durée ne dépassant pas trois (03) jours francs, les opérations en bourse en cas de dysfonctionnement du marché boursier ou de mouvements erratiques de capitaux ou de modifications substantielles des taux d'intérêt.

La commission contrôle le système d'interconnection boursière à travers un réseau | d'informations national et international.

Les séances du marché boursier ainsi que • les cotations des valeurs mobilières sont placées sous la surveillance de la commission de bourse.

La commission de bourse est composée de cinq membres : un président, assisté d'un vice président ; compétence trois (03) experts, choisis en raison de leur en matière économique et financière.

Les membres de la commission de bourse sont nommés par décret exécutif.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le président et le vice-président de la commission de bourse exercent leurs activités à titre permanent.

Toute autre activité professionnelle leur est interdite pendant la durée de leur mandat à l'exception des tâches d'enseignement, de formation, d'expertise, de création littéraire et de représentation de l'Etat auprès d'institutions à caractère monétaire, financier ou économique.

En cas d'absence du président, la commission de bourse est présidée par le vice-président.

Dans l'exercice de leurs fonctions de membres de la commission de bourse, les trois experts sont indépendants des administrations auxquelles ils appartiennent, délibèrent et votent en toute liberté.

Les membres de la commission de bourse ne peuvent emprunter aucun montant auprès de quelle que institution que ce soit, algérienne ou étrangère, et aucun engagement revêtu de la signature de l'un d'eux ne peut être admis dans le portefeuille de toute banque ou de tout établissement financier.

Sans préjudice des obligations qui leurs sont imposées par la loi, et hors les cas où ils sont appelés à témoigner en justice en matière pénale, les membres de la commission de bourse ne peuvent se livrer à aucune divulgation des faits ou renseignements dont ils ont connaissance, directement ou indirectement, en raison de leurs fonctions.

La commission de bourse détermine les jetons de présence à allouer à ses membres.

Le président convoque et préside la commission de bourse, il en arrête l'ordre du jour.

La présence de trois (03) membres au moins de la commission de bourse est nécessaire pour la tenue de ses réunions.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Aucun conseiller ne peut donner mandat pour être représenté aux réunions de la commission de bourse.

La commission de bourse se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.

Le président doit réunir la commission de bourse si trois (03) membres le demandent.

Toute réunion fait l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée au Gouvernement.

Le président assure, sous l'autorité de la commission de bourse, la direction générale.

Il préside de droit le conseil d'administration de la bourse des valeurs mobilières.

Il représente la commission de bourse auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs. et judiciaires.

Il organise les services de la commission de bourse et en définit les tâches.

Il établit, en accord avec la commission de bourse, le statut du personnel conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans les conditions prévues par ce statut, il recrute, fait avancer en grade, révoque et destitue les agents de la commission de bourse.

Il désigne les représentants de la commission de bourse au sein des conseils d'autres institutions lorsqu'une telle représentation est prévue.

Il est consulté par le Gouvernement sur les questions intéressant l'épargne ou pouvant avoir des répercussions sur la situation financière.

La commission de bourse dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir ses missions dans les limites fixées par la législation en vigueur et les dispositions du présent décret, notamment des articles 1 à 11 ci-dessus.

Elle arrête les commissions et taux applicables aux transactions des valeurs mobilières et en définit leur répartition.

Elle approuve le statut du personnel de la commision de bourse, fixe les conditions de rémunération et arrête le budget.

Elle approuve le projet de compte rendu annuel que le président adresse, en son nom, au président de la République.

La commission de bourse bénéficie d'une dotation de l'Etat. La dotation initiale est fixée à trente millions de dinars (30.000.000 DA).

Les autres ressources de la commission de bourse proviennent de la rémunération sur les transactions des valeurs mobilières et autres opérations dont les taux et les modalités sont fixés par le règlement général.

Le siège de la commission de bourse est fixé à la bourse des valeurs mobilières.

L'ensemble des titres et valeurs mobilières, émis régulièrement et admis à la négociation, doit faire l'objet d'un dépôt légal auprès de la commission de bourse.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le mai 1991.

Mouloud HAMROUCHE.

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