Décret exécutif n° 91-169 du 28 mai 1991 portant organisation des transactions des valeurs mobilières

Les valeurs mobilières au sens de l'article 5 de la loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 susvisée sont négociables entre les sociétés, organismes et institutions financières légalement habilitées à ce faire sur le marché financier de la bourse d'Algérie dans les conditions, formes et limites fixées par le présent texte.

Les présentes dispositions régissent toutes les valeurs mobilières émises, négociées ou converties.

Sont, par nature purement mobilières, les créances liquides et exigibles des sociétés de capitaux, les obligations de toute nature, les parts sociales de commanditaires, les actions de jouissance, les rentes perpétuelles, les titres de capitalisation et les titres participatifs aux dividendes et, d'une manière générale, tout autre produit financier négociable en bourse.

Les titres négociables peuvent également, dans les formes édictées par la commission de bourse, faire l'objet de démembrement entre le droit aux dividendes, le droit aux souscriptions privilégiées, le droit à capitalisation et la nue propriété de l'action.

Le démembrement du droit de propriété portant sur des titres de valeurs mobilières est représenté par des titres et valeurs mobilières négociables lorsque la part sociale ou l'action est elle même négociable.

Toute entreprise commerciale créée en la forme de société de capitaux, est tenue d'émettre les actions, parts sociales et obligations telles que prévues par ses statuts en la forme de titres, selon le modèle réglementaire agréé par la commission de bourse.

Les valeurs mobilières admises à la cotation en bourse ont, par nature, le caractère de négociabilité parfaite sauf exceton édictée expressement par une disposition législative sur certains types d'opérations sur valeurs mobilières.

Les valeurs négociables sont émises, en la forme prévue par la loi, après autorisation de la commission de bourse et publication de la notice d'information, à une valeur faciale ou nominale de souscription augmentée ou diminuée d'une prime d'émission ou d'un droit de souscription.

Le droit de souscription a pour finalité de prendre en charge, les frais préliminaires d'établissement des formalités qui viendraient se surajouter au montant que doit payer le souscripteur et qui sont définitivement acquis aux membres fondateurs en remboursement des frais.

La prime d'émission, avantage financier supplémentaire, est consentie aux sociétés d'acceptance qui, moyennant une remise sur le montant nominatif de la souscription, s'engagent à libérer la totalité des actions de l'émission à charge pour elles, soit de les placer auprès d'acheteurs, soit de les introduire en bourse ou, le cas échéant, d'en constituer une gestion de portefeuille.

Les sociétés d'acceptance sont des banques, des institutions financières, des investisseurs institutionnels qui placent, pour une période, leurs liquidités en titres essentiellement négociables et mobilisables sur le marché financier.

Toute société de capitaux dont les titres en capital sont négociables en bourse, est tenue, outre les formalités requises pour sa constitution, de demander l'autorisation de la commission de bourse, pour mettre à la disposition du public le prospectus de souscription.

Toute émission de valeurs mobilières négociables en bourse ne peut être effectuée par la société émettrice qu'après avoir : reçu l'autorisation de la commission de bourse ; procédé aux publications légales; fait agréer par la commission de bourse le prospectus de souscription destiné à l'information du public.

Le préposé au centre national du registre de commerce procède à la publication au bulletin des annonces légales des avis et numéros d'autorisation de la commission de bourse qui doivent être obligatoirement portés sur les titres et coupons.

Les publications des caractéristiques de l'émission, du nombre de titres émis, des dates limites d'ouverture de souscription et de clôture ainsi que les périodes d'amortissement, de remboursement ou de recevabilité de la libre négociation, doivent être indiquées dans l'annonce légale.

Ces mêmes éléments d'information doivent figurer dans le propectus de souscription.

Les titres obligatoires, émis par les sociétés de capitaux, ont tous les mêmes droits et avantages pour la même émission. Ils doivent, sous peine de nullité, préciser la durée de l'emprunt, le taux actuariel d'intérêt, les conditions de négociabilité ou de reprise ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du tirage ou du remboursement anticipé ou du retrait.

La bourse des valeurs mobilières a pour unique objet social, la négociation des catégories de valeurs mobilières que la commission de bourse a admis à la négociation.

Ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction en dehors de la bourse :

a) Les actions et les valeurs convertibles en actions prioritaires lorsqu'elles prévoient des droits irréductibles de fondateurs, des droits privilégiés de souscription et d'acquisition ;

b) Les valeurs nominatives ;

c) Les valeurs faisant l'objet de dispositions réglementaires spéciales.

La bourse des valeurs revêt la forme juridique d'une société par actions dont les actionnaires sont, en vertu de la loi, les fonds de participation, les institutions financières et, s'il échet, toute autre entreprise publique économique.

Seuls peuvent être admis par la commission de bourse en qualité de courtiers, pour toutes transactions sur valeurs mobilières, les fonds de participation, les banques, les institutions financières et les sociétés de bourse.

Sont opérateurs sur le marché boursier par détermination de la loi, le trésor public et la banque d'Algérie.

Les sociétés de bourse sont seules chargées de réaliser au nom de leurs donneurs d'ordre, clients ou affiliés, les cessions ou offres d'achat directes ou indirectes de valeurs mobilières.

Seules les agents habilités par les sociétés de bourse, choisis parmi leur personnel qualifié, peuvent être admis par la commission de bourse à effectuer des négociations de valeurs mobilières.

Ces personnes sont assermentées, commissionnées et tenues au secret professionnel conformément aux règles de déontologie fixées par la commission de bourse.

La commission de bourse contrôle les courtiers visés à l'article 14, premier alinéa, ci-dessus en ce qui concerne leurs transactions sur valeurs mobilières.

Les sociétés de bourse font l'objet, en outre, d'un contrôle par la commission de bourse notamment, en ce qui concerne les garanties qu'elles doivent présenter quant à la composition et au montant du capital, leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs administrateurs et dirigeants ainsi que les dispositions propres à assurer la sécurité des opérations de la clientèle.

En cas de défaillance, la commission de bourse est habilitée à prononcer la suspension de la commission d'emploi de courtier pour une partie ou la totalité du personnel.

Elle peut, en cas d'infraction grave à la législation, prendre une mesure de police administrative de suspension de l'activité de la société; les juridictions pénales étant saisies par le dépôt, auprès du procureur de la République, du procès-verbal de constation de l'infraction.

Les sociétés cotées en bourse et/ou faisant appel public à l'épargne sont tenues d'annexer à leurs comptes annuels, l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.

Elles annexent également un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui sont proposées à l'assemblée générale.

Ces sociétés, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable, sont tenues également de publier, à la fin de chaque semestre, le commentaire des données relatives au chiffre d'affaires et aux résultats de la société.

Les commissaires aux comptes donnent leur appréciation sur les données contenues dans le rapport semestriel.

L'introduction en bourse d'une valeur fait l'objet d'un avis de la commission de bourse publié au bulletin officiel des annonces légales précisant la date à laquelle interviendra la première cotation des titres et la procédure d'introduction.

Les procédures utilisées pour l'introduction sur le marché des valeurs admises à la cote officielle ou à la cote du second marché sont déterminées par le règlement de la commission de bourse.

Dans le cas d'admission d'office à la cote officielle notamment pour les entreprises publiques économiques créées en la forme de sociétés de capitaux, la commission de bourse détermine la procédure appropriée.

La première cotation est assurée directement par la commission de bourse ou par le mandataire. Elle consiste à centraliser les offres d'achat transmises par les courtiers en bourse habilités.

Ne sont acceptés que les ordres libellés à des cours limités, la commission de bourse se réservant la faculté d'éliminer du marché d'introduction, les ordres d'achat libellés à des prix excédant notablement les prix d'offre.

Les ordres d'achat, transmis par la clientèle à l'occasion de l'introduction d'une valeur sur le marché et ne comportant pas de précision quant à la durée de leur validité, sont considérés comme des ordres à révocation valable jusqu'à la fin du mois en cours.

La commission de bourse organise par son règlement les modalités de négociation sur le marché au comptant et sur le marché à terme.

La commission de bourse peut exiger que les acheteurs remettent à l'avance, à leur courtier en bourse, les fonds correspondant au montant de leur ordre durant une période fixée par le règlement, pendant laquelle ces fonds resteront bloqués.

Tout ordre de bourse doit comporter l'indication du sens de l'opération, achat ou vente, échange ou compensation, la désignation de la ou des valeurs sur lesquelles porte la négociation et, d'une manière générale, toutes les précisions nécessaires à sa bonne exécution.

Les modalités techniques de l'organisation de la cotation, la détermination des horaires d'ouverture et de clôture, les délais de liquidation des opérations au comptant ou à terme sont précisés par le règlement de la commission de bourse.

En cas de défaillance grave de la commission de bourse, le Gouvernement peut décider toute mesure conservatoire de suspension ou de clôture de certaines valeurs ou de leur totalité.

La reprise des cours se fera dès la désignation du ou des nouveaux membres de la commission de bourse dans un délai qui ne saurait excéder quarante huit (48) heures, même s'il ne s'agit que d'intérimaires.

Le Gouvernement peut décider, pour des raisons exceptionnelles ou des causes résultant d'un dysfonctionnement grave de l'économie, la fermeture de la bourse pour une période n'excédant pas la huitaine.

Les sociétés de capitaux existantes, à la date de promulgation du présent texte, ont un délai d'un (1) an pour demander leur inscription à la cote et pour mettre à la disposition de leurs actionnaires ou associés les titres ou valeurs négociables.

Dans le cas contraire, ces sociétés doivent procéder à leur transformation juridique pour devenir des sociétés fermées ou des sociétés de personnes au sens du code de commerce.

Passé ce délai, le juge chargé du registre de commerce procède de plein droit à la radiation d'office de ces sociétés après publication à leurs frais aux annonces légales et obligatoires.

En attendant la mise en place des sociétés de bourse, les fonds de participation, les banques et les institutions financières peuvent être autorisés à réaliser des transactions de valeurs mobilières en bourse. Dans ce cas, elles désignent leurs mandataires.

Cette autorisation est accordée pour une période fixée par la commission de bourse.

La commission de bourse est habilitée à prendre toute mesure en vue d'initier, de susciter et de promouvoir la création, en la forme légale prescrite, des sociétés de bourse.

La commission de bourse est chargée de la mise en œuvre des dispositions du présent texte et notamment de son article 13 et ce, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de son installation.

La commission de bourse sera installée dans les quinze (15) jours qui suivent la promulgation du présent texte.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1991.

Mouloud HAMROUCHE.