Loi n° 89-17 du 11 décembre 1989 portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales

Nonobstant les dispositions de l'article 61 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, les élections pour le renouvellement des Assemblées populaires communales dont le mandat prend fin le 12 décembre 1989 auront lieu à titre exceptionnel dans les six (6) mois qui suivent l'expiration dudit mandat.

La date de la consultation électorale sera fixée par voie réglementaire conformément à l'article 23 de la loi électorale.

Durant l'intervalle, les affaires de la commune sont administrées par un conseil communal provisoire composé de trois (3) à cinq (5) membres dont un président. 1 1186 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les membres du conseil communal provisoire peuvent être désignés en partie ou dans leur totalité parmi les membres de l'Assemblée populaire communale dont le mandat expire le 12 décembre 1989.

Le conseil communal provisoire est chargé de l'exécution des lois et règlements.

Il représente la commune dans tous les actes de la vie civile et peut engager et défendre toute action à charge d'en informer l'autorité de tutelle.

Il dispose des services et personnels communaux suivant les conditions et formes prévues par les lois en vigueur.

Le président du conseil communal provisoire est doté de la qualité d'officier d'état civil.

Dans le cadre de l'article 3 ci-dessus, le conseil communal provisoire est chargé : * de préparer et de mettre en œuvre les opérations électorales relevant de la commune; * d'exécuter le budget communal ; * d'assurer le suivi de la réalisation des projets de développement; * de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale; * de veiller à la conservation des archives ; * de veiller au bon fonctionnement de tous les services communaux ; * de prendre tout acte de conservation et d'administration du patrimoine communal, à l'exclusion des actes portant aliénation à titre individuel du patrimoine immobilier.

Les actes, décisions et arrêtés pris dans l'exercice de ses missions restent soumis à la procédure d'approbation par l'autorité de tutelle telle que prévue par le code communal.

Le wali peut se substituer au conseil communal provisoire cònformément aux articles 233 et 234 du code communal.

Les membres du conseil communal provisoire sont détachés de droit pendant la période d'exercice de leur fonction. Ils perçoivent une indemni té de fonction égale au moins à leur rémunération au titre de l'emploi de fonction d'origine. Ils perçoivent, en outre, une indemnité complémentaire.

Ils sont, à l'issue de leur mission, réintégrés au besoin en surnombre dans leur organisme d'origine et au poste qu'ils occupaient au moment de leur détachement.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Le mode et les conditions de désignation du conseil communal provisoire seront déterminées par voie réglementaire.

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1989

Dans le cadre des dispositions de la présente loi, sans préjudice des articles 20 et 66 de la loi n° 84-09 du 4 février 1984, et en ce qui concerne l'agglomération urbaine d'Alger, les modalités de désignation du conseil communal provisoire et de détermination de ses prérogatives sont fixées par voie réglementaire.

Les missions du conseil communal provisoire prennent fin de droit dès l'installation de la nouvelle Assemblée populaire communale.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 décembre 1989.

Chadli BENDJEDID.