Décret n° 87-115 du 12 mai 1987 relatif au transfert de la briqueterle de l'Armée nationale populaire de Ahmer El Aïn, p

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

L'opération de transfert donne lieu :

- à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales ou son représentant et comprenant les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances, à la fixation des listes d'inventaires afférentes à l'établissement, arrêtées conjointement par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances, à l'établissement, à la date du retrait de la situation Initiale, d'un bilan de clôture des activités de l'établissement,

- à l'établissement par le wall territorialement compétent d'un procès-verbal de prise en charge des personnels de l'établissement concernés par l'opération, contresigné par les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances constate le transfert, confère date certaine et emporte translation des droits.

Le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1987.

Chadli BENDJEDID.