Décret n° 87-117 du 12 mai 1987 portant transfert des unités composant le complexe des industries de bois, la limonaderie et la matelasserie, relevant du domaine militaire de soutien et sis sur le site de Mazafran

Le domaine militaire de soutien, composé de l'ensemble des unités comprenant le complexe des industries de bois, une limonaderie et une matelasserie, dans la zone industrielle de Mazafran, est désaffecté dans le cadre de la législation en vigueur.

A ce titre, les biens meubles et immeubles, les moyens et les structures sont incorporés au domaine particulier de l'Etat.

Conformément à la législation en vigueur, les droits et obligations, les activités, les biens meubles et immeubles, les moyens et les structures concernés, provenant du domaine particulier, sont dévolus à la wilaya du lieu d'implantation des unités visées à l'article 1er ci-dessus.

L'opération de transfert donne lieu : à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales ou son représentant et comprenant également les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances;

- à la fixation des listes d'inventaires afférentes aux unités désaffectées, arrêtées conjointement par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances; à l'établissement, à la date du retrait de la destination initiale, d'un bilan de clôture des activités de l'établissement; à l'établissement par le wali territorialement compétent, d'un procès-verbal de prise en charge des personnels des unités concernés par l'opération, contresigné par les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Les droits et obligations des personnels, concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre de la défense nationale et du ministre des finances constate le transfert, confère date certaine et emporte translation des droits. 502 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 12 mai 1987.

Chadli BENDJEDID.