Décret n° 87-136 du 2 juin 1987 portant réorganisation et redéploiement des moyens d'études du secteur de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction

Subséquemment aux dispositions du décret n° 85-269 du 5 novembre 1985 susvisé, les biens, parts et moyens de toute nature appartenant aux bureaux d'études d'architecture et bureaux d'études de l'habitat concernés, sont dévolus, dans le cadre de la loi, aux collectivités locales et aux organismes bénéficiaires contenus dans l'annexe jointe au présent décret, selon les modalités du décret n° 86-24 da 11 février 1986 susvisé et conformément aux dispositions ci-dessous.

Dans le cadre des compétences de l'assemblée populaire de la wilaya, l'assemblée populaire de Wilaya concernée, transfère le patrimoine reçu aux organismes bénéficiaires créés conformément à la réglementation en vigueur, contenus dans l'annexe jointe au présent décret pour l'accomplissement de leurs missions.

Pour accomplir sa mission, chacun des organismes bénéficiaires recevra, en tant que de besoin:

1) la partie du patrimoine,

2) les structures et les moyens rattachés aux activités de l'organisme,

3) le personnel lié à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens leur revenant.

L'opération de transfert donne lieu

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les reрге- sentants du ministre de l'aménagement du territoire, de Turbanisme et de la construction, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances, donnant lieu à une liste arrêtée conjointement par ces mêmes représentants. La commission est présidée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction ou son représentant,

2) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet de transfert à chacun des organismes concernés.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu par l'alinéa ler ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protec- 588 JOURNAL OFFICIEL DE LA tion des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux nouveaux organismes, chacun pour ce qui le concerne.

Les droits et les obligations des personnels visés à l'article 3 ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, statutaires, ou contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du décret n° 82-90 du 20 février 1982, des décrets n° 82-341 du 13 novembre 1982, n° 82-342 du 13 novembre 1982, n° 82-343 du 13 novembre 1982, n° 82-344 du 13 novembre 1982, n° 82-345 du 13 novembre 1982, n° 82-346 du 13 novembre 1982, des décrets n° 82-360 du 20 novembre 1982, n° 82-361 du 20 novembre 1982, n° 82-362 du 20 novembre 1982, n° 82-363 du 20 novembre 1982 et des décrets n° 83-286 du 30 avril 1983, n° 83-288 du 30 avril 1983, n° 83-289 du 30 avril 1983, n° 83-200 du 30 avril 1983, n° 83-291 du 30 avril 1983, n° 83-292 du 30 avril 1983, n° 83-294 du 30 avril 1983 susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sena publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1987.

Chadli BENDJEDID.

ANNEXE 1 Organismes Collectivités locales cédants et organismes bénéficiaires Bureau d'études Wilaya de Chlef d'architecture de Chlef Bureau d'études, de restauration et de préservation des quartiers anciens (B.E.R.E.P) Bureau d'études techniques de la wilaya de Chlef Bureau d'études techniques de la wilaya de Tiaret Bureau d'études techniques de la wilaya de Tissemsilt Bureau d'études techniques de la wilaya de Aïn Defla Bureau d'études Wilaya de Oum El Bouaghi d'architecture d'Oum El Bouaghi Bureau d'études techniques de la wilaya de Oum El Bouaghi Bureau d'études techniques de la wilaya de Khenchela Bureau d'études techniques de la wilaya de Tébessa REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 juin 1987 ΑΝΝΕΧΕ (suite) Organismes Collectivités locales cédants. et organismes bénéficiaires Bureau d'études Wilaya de Batna d'architecture de Bureau Batna d'études techniques de la wilaya de Batna Bureau d'études techniques de la wilaya de Biskra :

Bureau d'études techniques de la wilaya d'El Oued Bureau d'études Wilaya de Béjaïa d'architecture de Béjaïa Bureau d'études techniques de la wilaya de Béjaïa Bureau d'études techniques de la wilaya de Jijel Bureau d'études Wilaya de Béchan d'architecture de Bureau Béchar d'études techniques de la wilaya de Béchar Bureau d'études techniques de la wilaya d'Adrar Bureau d'études Wilaya de Blida d'architecture de Bureau d'études techniques Blida de la wilaya de Blida Bureau d'études techniques de la wilaya de Tipaza Bureau d'études techniques de la wilaya de Médéa Bureau d'études techniques de la wilaya de Boumerdès Bureau d'études, de recherches et d'engineering générales (B.E.R.E.G) Bureau d'études Wilaya d'Alger de l'habitat Bureau d'études d'Alger techniques de la wilaya d'Alger Bureau d'études Wilaya de Tlemcen de l'habitat de Tlemcen Bureau d'études techniques de la wilaya de Tlemcen Bureau d'études techniques de la wilaya de Sidi Bel Abbès Bureau d'études Wilaya de Tizi Ouzou de l'habitat de Tizi Ouzou Bureau d'études techniques de la wilaya de Tizi Ouzou Bureau d'études techniques de la wilaya de Bouira 3 juin 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE (suite) Organismes Collectivités locales cedants et organismes bénéficiaires Bureau d'études Wilaya de Djelfa d'architecture de Djelfa Bureau d'études techniques de la wilaya de Djelfa Bureau d'études techniques de la wilaya de Laghouat Bureau d'études Wilaya de Sétif d'architecture de Bureau d'études techniques de Sétif la wilaya de Sétif Bureau d'études techniques de la wilaya de Bordj Bou Arréridj Bureau d'études techniques de la wilaya de M'Sila Bureau d'études Wilaya de Saildla d'architecture de Société d'études de la wilaya de Saïda Saïda (S.E. wilaya de Saïda) Bureau d'études Wilaya de Annaba d'architecture de Bureau d'études techniques de Annaba la wilaya de Annaba Bureau d'études techniques de la wilaya de Skikda Bureau d'études Wilaya de Guelma d'architecture de Bureau d'études techniques de Guelma la wilaya de Guelma Bureau d'études techniques de la wilaya de Souk Ahras REPUBLIQUE ALGERIENNE 589 ΑΝΝΕΧΕ (suite) Organismes Collectivités locales cédants et organismes bénéficiaires Bureau d'études Wilaya de Constantine d'architecture de Bureau d'études techniques de Constantine la wilaya de Constantine Bureau d'études techniques de la wilaya de Mila Bureau d'études Wilaya de Mascara techniques Bureau d'études techniques de d'architecture de la wilaya de Mascara Mascara Bureau d'études Wilaya de Ouargla d'architecture de Bureau d'études techniques de Ouargla Ia wilaya de Ouargla Bureau d'études techniques de la wilaya de Tamenghasset Bureau d'études Wilaya d'Oran d'architecture Bureau d'études techniques de d'Oran la wilaya d'Oran Bureau d'études techniques de la wilaya de Aïn Témouchent Bureau d'études techniques de la wilaya de Relizane Bureau d'études techniques de la wilaya de Mostaganem ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES