Arrêté interministériel du 10 octobre 1988 relatif à l'exonération des droits de douane et de la taxe unique globale à la production pour les instruments, appareils, équipements, produits et composants destinés à l'Institut supérieur maritime (I.S.M.)

Sont exonérés des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, les instruments, les appareils scientifiques, les équipements scientifiques et techniques de laboratoires, les produits chimiques et les composants électroniques, fixés à l'annexe I jointe au présent arrêté, destinés à l'enseignement et à la recherche scientifiques et acquis par l'Institut supérieur maritime (I.S.M.).

La conformité du matériel acquis en exonération de la taxe unique globale à la production ou importé en exonération des droits de douanes et de la taxe unique globale à la production avec celui de la liste désignée à l'annexe I jointe à l'original du présent arrêté ainsi que la qualité du destinataire sont établies au moyen de l'attestation dont le modèle figure en annexe II, jointe au présent arrêté, délivrée par le directeur de l'Institut supérieur maritime (I.S.M.):

a) Aux fabricants locaux (en double exemplaire) dont un exemplaire de l'attestation est conservé par le fabricant à l'appui de sa comptabilité et le second est transmis à l'appui de sa déclaration de chiffre d'affaires pour justifier de la vente en exonération,

b) Au service des douanes (en un exemplaire) lorsque le matériel est importé par l'Institut supérieur maritime (I.S.M.).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 octobre 1986.

Le ministre Le ministre des finances, de l'enseignement supérieur, Abdelaziz KHELLEF Rafik Abdelhak BRERHI ΑΝΝΕΧΕΙ Liste du matériel bénéficiant des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour 1980, lorsqu'll est acquis par l'Institut supérieur maritime (I.S.Μ.).

POSITION TARIFAIRE PRODUITS Obser- DESIGNATION DES Position Sous position vations 42.03.12 Gants de protection pour tous métiers en cuir naturel, artificiel où reconstitué 42.03.21 Vêtements et accessoires du vêtement de protection pour tous métiers en cuir naturel, artificiel ou reconstitué 42.03.23 Ceintures, ceinturons en cuir naturel, artificiel ou reconstitué 49.01.01 Livres scolaires et classique 49.01.02 Autres livres universitaires, livres de litérature 49.01.03 Brochures et imprimés similaires Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris 49-05 les cartes murales et les plans topographiques, imprimés, globes (terrestres où célestres) 49.11.01 Brochures et catalogues à caractère officiel d'intérêt général, culturel 49.11.12 Autres brochures, 49.11.14 Reproduction des et scientifique journaux et catalogues œuvres de maitres figurant au catalogue édité par l'U.N.E.S.C.O. 49.11.21 Autres imprimés et reproduction N.D.A. 59.04.11 Ficelles, cordes et 59.04.21 Ficelles, cordes et 64.01.04 Bottes et demis cordages, tréssés armés de métal cordages, tréssés non armés bottes à semelles extérieures et dessus en caoutchouc où en matières plastiques 73.20.01 Raccords pour tuyauterie 73.20.02 Coudes pour tuyauterie 73.20.03 Monchons et demi-monchons pour tuyauterie 73.20.04 Joints pour tuyauterie 73.20.05 Brides pour tuyauterie 73.20.06 Autres accessoires de tuyauterie 73.24 Récipients en fer où liquéflés 82.05.01 Foreuses et autres muns où en acier pour gaz comprimés outils de perçage en métaux com- 82.05.04 Outils de taraudage, d'aléssage, de filetage, de taillage. de mandrinage, taux communs de tournage et analogues en mé- 82.05.14 Autres outils pour machines et pour outillage à main en métaux communs 82.05.21 Autres outils pour machines et pour outillage à main en carbures métalliques 82.05.41 Outils où autres outillage à main matières pour machines et pour ANNEXE <I> (Suite) POSITION TARIFAIRE position Sous position DESIGNATION DES PRODUITS Observations 83.07.11 Lanternes tempête à pression, à combustion liquide 83.07.12 Autres appareils d'éclairage à pression, à combustible liquide : 83.07.31 Autres lanternes tempête lumineuse 83.07.33 Appareils à source limineuse électrique à éclairage localisé 83.15.01 Plaques, pastilles et formes similaires pour soudure à la forge 83.15.11 Electrodes pour soudure à l'arc Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs, transformateurs et convertisseurs statiques (redresseurs, etc...) Bobines de réaction et selfs A - Machines génératrices, moteurs (même avec 85.01 reducteur, variateur où multiplicateur de vitesse) et convertisseurs rotatifs B-Autres convertisseurs C Transformateurs bobines à réaction (ou de réactance) et selfs D - Parties et pièces détachées 85.02.01 Aimants permanents magnétisés où non 85.02.11 85.02 85.02.33 85.03.02 Electro-aimants et têtes de levage Electro-mégnétiques Embrayages, accouplements et variateurs de vitesse électro-magnétiques Piles électriques autres que pour lampes portatives 85.04.14 Accumulateurs autres qu'au plomb 85-05 85.11.11 85.11.17 85.11.18 85.13.03 85.13.15 85.13.17 85-14 Outils et machines-outils électro-mécaniques (à moteur incorporé) pour emploi à la main Machines et appareils à souder, à braser ou à couper à l'arc Autres machines et appareils à souder, braser où couper Parties et pièces détachées de machines et appareils à souder, à braser où à couper Appareils complets de télécommunication par courant porteur Téléimprimeurs, émetteurs, récepteurs de téléphonie et télégraphie Parties et pièces détachées d'appareils électriques pour la téléphonie et la télégraphie par fil Microphones et leurs supports, hauts-parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence ANNEXE <I> (Suite) POSITION TARIFAIRE position Sous position DESIGNATION DES PRODUITS Observations Appareils de transmission et de réception pour la 85.15 85.18 radio-téléphonie et la radio-télégraphie, appareils d'émission et de réception pour la radio-diffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement où de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision et appareils de radio-guidage, de radiodétection, de radio-sondage et de radio-télécommande à l'exception de ceux des n° 85.15.03 et 04.06.07.21 Condensateurs électriques, fixes, variables où ajustables Appareils pour la coupure, le sectionnement, la pro- 85.19 tection, le branchement où la connexion des circuits électriques, (interrupteurs, commutateurs d'ondes, prises de courant, douilles pour lampes. boites de jonction, etc...) résistances non chauffrantes potentiomètres et rhéostats, circuits imprimés, tableaux de commande où de distribution Lampes, tubes et valves électriques (à cathode 85.21 chaude, à cathode froide où photocathode, autres que ceux du n° 85-20), tels que lampes tubes et valves à vides, à vapeur de mercure), tubes cathodiques, tubes et valves pour apparells de prise de vue en télévision etc... cellules photo-électriques cristaux piézo-électriques montés, diodes transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs. diodes, transistor et dispositifs similaires à semi-conducteurs, diodes émettrices de lumière, microstructures électroniques 1 85.22.24 Autres machines et appareils électriques N.D.A.

Fils, tresses, cables (y compris les cables coaxiaux) 85.23 bandes, barres et similaires, isolés pour l'électricité (même laqués où oxydés anodiquement) munis où non de pièces de connexion 85.25 Isolateurs en toutes matières 89.01.11 Canots, canées, etc... 89.01.12 Embarcations pneumatiques 89.01.13 Bâteaux à voiles 89.01.14 Embarcations pliantes où démentables 89.01.25 Chalutiers et autres bâteaux de pêche Navire école 89.01.26 Bâteau équipés pour des recherches (scientifiques météorologiques, etc...) 89.01.28 Autres bâteaux N.D.C.A.

ΑΝΝΕΧE 4 I (Suite) POSITION TARIFAIRE Position Sous position DESIGNATION DES PRODUITS Observations 89.05 Engins flottants divers, tels que réservoirs, caissons, coffres d'amarrage, bouées, balises et similaires 90.05 Jumelles et longues vues, avec ou sans prismes Instruments d'astronomie et de cosmographie, tels 90.06 que téléscopes, lunettes astronomiques, méridiennes équatoriaux, etc... et leurs bâtis, à l'exclusion des appareils de radio-astronomie 90.14.01 Boussoles et télémètres 90.14.14 Compas de navigation et instruments de détermination du point 90.14.15 Instruments et appareils pour la navigation maritime ou fluviale 90.14.17 Instruments et appareils de météorologie et d'hydrologie Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs 90.27 de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, etc...) indicateurs de vitesse et tachymètres autres que ceux du numéro 90-14, y compris les tachymètres magnétiques, stroboscopes Instruments et appareils électriques ou électroniques 90.28 de mesures de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse, à l'exclusion de ceux des numéros 90-28-11 22 et 28 Parties, pièces détachées et accessoires reconnais- 90.29 sables comme étant exclusivement ou principalement conçus pour des instruments ou appareils des numéros 90-23, 90-24, 90-26, 90-27 et 90-28 qu'ils soient susceptibles d'être utilisés sur un seul ou sur plusieurs des instruments ou appareils de ce groupe de positions Appareils de contrôle et compteurs de temps à mou- 90.05 vement d'horlogerie ou à moteur synchroné (enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes, etc...) 91.11 Autres fournitures d'horlogerie ANNEXE <I» (Suite) POSITION TARIFAIRE Position Sous position 92.11.31 92.13.21 DESIGNATION DES PRODUITS Observations Appareils pour l'enregistrement et la reproduction des images et du son en télévision, par procédé magnétique Parties et pièces détachées et accessoires propres aux appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision, pour procédé magnétique Armes à feu (autres que celles reprises aux numéros 93.04 90.16 90.21 93-02 et 93-03, y compris les engins similaires utilisant les déflagrations de la poudre, tels que pistolets, lance-fusées, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, canons paragrêle, canons lanceamarre, etc...) Instruments de dessin, de traçage et de calcul (pantographes, étuis de mathématiques, règles et calcul, etc...) machines, apparells et instruments de mesure, de vérification et contrôle, non dénommés, ni compris dans d'autres positions du présent chapitre (machines à équilibrer, planimetre, micromètre, calibres, jauges, mètres, etc...), projecteurs de profils Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement, dans les expositions, etc...) non susceptibles d'autres emplots Densimètres, aéromètres, pèse-liquide et instruments 90.23 similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres. hydromètres et psychomètres, enregistreurs ou non, mème combinés à eux Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle 90.24 ou la régulation des fluides gazeux ou liquides. ou pour le contrôle automatique des températures. tels que manomètres, thermostats, indicateurs de niveau, régulateurs de tirage, débimètres, compteurs de chaleur à l'exclusion des appareils et Instruments du numéro 90-14 Instruments et appareils pour analyses physiques 90.25 ou chimiques (tel que polarimètres, analyseurs de gaz ou de fumée), instruments et appareils pour essais de viscosités, de porosité, de dilatation, de tension superficielle et similaires, tels que viscosimètres, porosimètres, dilatomètres) et pour mesures calorimétriques, photométriques ou acoustiques (tels que photomètres, y compris les indicateurs de temps, de pose, calorimètres) à microtomes ΑΝΝΕΧΕ II Instruments, appareils scientifiques et techniques de laboratoire, produits chimiques et composants électroniques destinés à l'Institut supérieur maritime Le (1) ...... ... soussigné certifié que le matériel désigné ci-après (2) .... .. .... acquis sur le territoire national (3) ................. importé par (3) ..... .... .... figure sur la liste annexée à l'arrêté du ........... destiné à être utilisé par l'établissement .......... ........... ............ ...................... le ............

Signature (1) ANNEXE III ACHAT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL Le matériel ci-dessus a été acquis de (6) ...... ......... ..... pour une valeur hors taxe de .. suivant facture n° ....... ....... ..

A ........... .. le ............

Signature (1) IMPORTATION Le matériel ci-dessus a été dédouané en franchise des droits de douane et de la T.U.G.P. suivant D3 n ......... .....

A .............. le .............

Le service des douanes

(1) Directeur de l'établissement.

(2) Nature des équipements.

(3) Rayer les mentions inutiles.

(4) Nom et adresse de l'établissement destinataire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1413

(5) Cadre à remplir si le matériel est acquis auprès d'un fabricant algérien.

(6) Nom du fournisseur qui doit conserver une attestation et adresser la seconde à l'appul de sa déclaration de C.A. au service des T.C.A. qui l'exerce.

(7) Cadre à remplir par le service des douanes si le matériel est importée; l'un des exemplaires de l'attestation doit être restitué à l'importateur dûment.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE